[PDF] COMPTE – RENDU De séance du Conseil Municipal de Bouresse

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1 séances, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude LUTEAU. Etaient présents : Mmes BERNARD Agnès, DA MOTA Christelle, DUPUIS-SAULET Flavie, ISSOIRE Marie-Hélène, et MM. LUTEAU Jean-Claude, BANVILLE Patrice, DEBIAIS Thierry, DESROCHE Arnaud, DUVERGER Christian, FERRON Jean-Marie, JALLADEAU Patrick, LAGRUE Calixte et MANCEAU Eric. Etaient excusés : Mme ROLLIN Stéphanie et M. BLAIN Peter M. Eric MANCEAU a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire. Date de la convocation : 8 octobre 2021 Affiché en mairie : 8 octobre 2021

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer. Monsieur le Maire ouvre la séance et

N° 2021-41 (14/10)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, la collectivité a signé une convention

Localisation Référence

cadastrale Adresse Surface (m²)

Nature

cadastrale Zonage

Bouresse C 245

C 512

13 rue de Guerting

Le bourg

248 m²

97 m²

Bâti

Bâti

U U

collectivité rachètera ou fera racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, les immeubles

acquis par l'EPFNA. Ce rachat s'effectuera dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des

principes, et des engagements prévus dans la présente convention.

délibération du conseil municipal qui tirera les conclusions de la consultation préalable conduite pour la

Le prix de rachat se décompose comme ci-dessous :

HT TVA

Autres dépenses :

- Assurance

1 666.30

178.70

333.26

35.74

TOTAL 71 906.53 369.00

Prix de cession arrêté à 72 Ϯϳϱ͘ϱϯΦ

autorise le rachat des biens ci-dessus au prix ci-dessus conformément à la convention signée

ĂǀĞĐů'-NA ;

confirme que les sommes ont été prévues au budget.

COMPTE ʹ RENDU

De séance du Conseil Municipal de Bouresse

- Séance du 14 octobre 2021 - 2

N° 2021-42 (14/10)

Considérant que des nouveaux acteurs économiques recensés sur la commune de Bouresse

peuvent prétendre à recevoir cette aide ;

" Le Panier de Ben » épicerie de M. Benjamin Journo, installé depuis le 1er août 2021, SIRET

902 054 790 00016

versement. » délibération.

N° 2021-43 (14/10)

Considérant la délibération n°2021-31 prise en séance du 9 septembre, par laquelle le conseil

Considérant le courrier reçu de la Sous-Préfecture de Montmorillon exerçant son contrôle de légalité

et notifiant le caractère illégal de ladite délibération du fait de la compétence du Préfet au nom de

Monsieur le Maire propose en application de la réglementation le retrait de la délibération n°2021-31

décide le retrait de la délibération 2021-31 comme demandé ;

N° 2021-44 (14/10)

MJC 21 : signature de la convention de prestation " Chantier Loisirs » Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention de prestation

autorise le Maire à signer la Convention de Prestation de Service " Chantier Loisirs » telle que

présentée au cours de la séance et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

N° 2021-45 (14/10)

Trésorerie : constitution de provisions comptables pour dépréciation de créances

A compter de 2021, dans le cadre du contrôle de la qualité comptable (image fidèle du

patrimoine et de la situation financière de la collectivité), ainsi que dans la perspective de

3

recouvrement des restes à réaliser est compromis malgré les diligences effectuées par le

comptable public.

Le montant à provisionner suite à la dépréciation des créances de plus de deux ans (antérieur à

des comptes de créances douteuses et/ou contentieuses (comptes de tiers 4116 et 4146).

Vu ů'article L2321-2 du CGCT ;

dépréciation de la créance estimé par la collectivité ; le compte 6817 " dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

Considérant que cette provision donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque

Vu ů'état récapitulatif reçu du SGC de Montmorillon (Service de Gestion Comptable) représentant

budget principal, une provision représentant 25% du montant total soit 1 600 Φ͘ susceptible de se réaliser ;

N° 2021-46 (14/10)

Budget communal : Décision modificative n°5

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des dépenses complémentaires au suivantes :

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Montant Art. Libellé Montant

2135 (21) -

0152 Installations générales et agenc. 12 000.00 021 (021) Virement de la section de Fct 18 000.00

2181 (21) -

0117 Installations générales et agenc. 6 000.00

45812101 ʹ

2101 (45) Dépenses Op Donohue Bromley 15 000.00 45822101

ʹ 2101 (45) Dépenses Op Donohue Bromley 15 000.00

TOTAL 33 000.00 TOTAL 33 000.00

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Montant Art. Libellé Montant

023 (023) Virement à la section Inv. 18 000.00 73224 (73) Fds dép. des DMTO 18 000.00

6688 (66) Autres - 1 600.00

6817 (68) Dot aux prov pour dépréciations 1 600.00

TOTAL 18 000.00 TOTAL 18 000.00

TOTAL DEPENSES 51 000.00 TOTAL RECETTES 51 000.00 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR et 1 abstention : accepte la décision modificative proposée.

N° 2021-47 (14/10)

Cimetière : actualisation des tarifs

4

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2021-40 par laquelle

Considérant les délibérations antérieures du 23 novembre 2001 et du 31 mai 2002 ; proposition suivante :

Perpétuelle Cinquantenaire Temporaire

Concession pleine terre ϭϬϬΦ ϰϬΦ ϮϱΦ

Perpétuelle Trentenaire

Columbarium ϴϬϬΦ ϰϬϬΦ

Cavurne ϴϬϬΦ ϰϬϬΦ

Dispersion des cendres (Jardin du souvenir) ϲϬΦ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR et 1 abstention : accepte les tarifs tels que présenté ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

N° 2021-48 (14/10)

Le représentant de la Commune au Conseil communautaire répond aux questions posées par le

Conseil municipal.

ne formule aucune observation et approuve le rapport d'activité 2020 de la Communauté de

Communes Vienne & Gartempe.

N° 2021-49 (14/10)

CCVG : approbation du rapport de la CLECT

AVAILLES LIMOUZINE, BOURESSE, BRIGUEIL LE CHANTRE, LA BUSSIERE, LA CHAPELLE VIVIERS, CHATEAUX, MAZEROLLES, MONTMORILLON, MOULISMES, PERSAC, PLAISANCE, SAINT GERMAIN, SAINT LAURENT DE JOURDES, SAINT LEOMER, SAINT PIERRE DE MAILLE, SAINT SAVIN, SAULGE, SILLARS, LA TRIMOUILLE, VALDIVIENNE et VERRIERES, relative au service Instruction du droit des sols. approuve le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021.

N° 2021-50 (14/10)

CCVG : répartition du FPIC 2021

M. le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du Conseil communautaire du 23

septembre 2021 relative à la répartition du FPIC entre les communes et la Communauté de

communes. 5 répartition libre à plus de 2/3 de ses membres.

M. le Maire présente au conseil municipal le bilan comparatif entre la répartition libre correspondant

au pacte fiscal et financier mis en place lors de la création de la CCVG et la répartition de droit

répartition.

M. le Maire précise que la répartition libre nécessite un vote favorable des 55 communes membres,

M. le Maire propose au Conseil municipal de se positionner pour une répartition libre. accepte la répartition libre proposée par le Conseil communautaire du 23 septembre 2021.

N° 2021-51 (14/10)

Réglementation RH : application des 1607H

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l'Etat ; fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la

suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et

collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les

règles applicables aux agents ;

travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

Une présentation de la démarche menée et des étapes suivies, notamment en termes de dialogue

à cette délibération.

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels :

5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

6 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h + Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un

temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 12 voix POUR et 1 abstention : que proposées.

Questions et informations diverses

Point sur les commissions :

1/ Voies et Réseaux :

Lundi matin a eu lieu la réunion avec SRD, la CCVG et la société Tedelec. Cette réunion a été

Il a été établi des manquements dans la remise en état. Des reprises seront faites. Réfection de chemins : la pose de cailloux est programmée. Sur le chemin de Nablanc pour faire suite au constat sur place, un devis est en cours pour le curage des fossés et le remplacement Un autre devis est en cours pour alimenter en réseau électrique le garage Coop de la place du aussi pour la fête communale)

Une réunion Voirie de la CCVG a eu lieu afin de mettre à jour la voirie dite communautaire. Les

communautaire, a contrario la Rigaudière de fan à la RD 8 repasse en voirie communale ainsi que peut-être la route de la Toussardière.

2/ Bâtiments :

chaudières est fixé au mercredi 20 octobre.

3/ Espaces publics :

Les panneaux du city stade ont été réceptionné et installé.

4/ Jeunesse Animation :

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