[PDF] curité publique pour les établissements recevant du public

Quels sont les règles de sécurité d'un établissement recevant du public ?

Comment faire pour... Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique.

Qu'est-ce que l'autorisation d'un établissement recevant du public ?

Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Qui sont soumis aux dispositions du règlement de sécurité ?

Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 143-16 et R. 143-17.

Qui peut vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public ?

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité. Versions Versions Article R143-44 Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.