SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS
recevant du public (ERP) en est une parfaite illustration. La sous-commission départementale pour la sécurité publique .........................70.
La sécurité des établissements recevant du public
L2212-2) confie ainsi au maire une responsabilité de police administrative générale sur sa commune qui a notamment pour objet d'assurer le bon ordre la sûreté
La sécurité dans les établissements recevant du public
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique se réunit régulièrement au Service départemental d'incendie et de
COMMISSIONS DE SECURITE ET DACCESSIBILITE DANS LES
constituent des établissements recevant du public1 tous les bâtiments de sécurité publique et peut être amené à prendre toutes dispositions pour.
Guide pratique à lusage des maires Le Maire et les établissements
8 nov. 2004 B. La sous-commission départementale pour la sécurité contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les ...
— GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
Pour les cas particuliers comme les ERP dépendant d'établissements publics ou de sociétés privées
Les commissions de sécurité dans les établissements recevant du
Arrêté du 22 juin 1990 pour les ERP de 5ème catégorie portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Guide pratique à l
La police municipale a pour missions d assurer le bon ordre la s€reté
FAIRE FACE ENSEMBLE
guide des bonnes pratiques pour la sûreté des espaces publics destiné à tous les exploitants et usagers d'établissements recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) Guide à lusage des
6/ sous-commission pour la sécurité publique. 7 / sous commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt lande
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DDT 82SIDPC 82SDIS 82
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Guide pratique à l'usage des maires
Avril 2010
1SOMMAIRE
GLOSSAIRE
PREAMBULE
QU'EST CE QU'UN ERP ?
LE CLASSEMENT DES ERP
L'ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE DES ERP LES PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE ET LES RISQUES DE PANIQUE LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ET DE PANIQUEL'EXAMEN DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
L'ACCESSIBILITE
LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS D'ACCESSIBILITE COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉLE CONTRÔLE DES ERP
le contrôle initial le contrôle à l'ouverture ou à la réouverture le contrôle en cours d'exploitationLES CAS PARTICULIERS
les établissements de 5ème catégorie les manifestationsLA FERMETURE DES ERP
LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D'ERP
ANNEXES
Recapitulatif Imprimé de demande d'autorisation de travaux pour la construction, l'amenagement ou la modification d'un établissement recevant du public Pièces à fournir lors de la visite de la commission de sécurité Modèles d'arrêtés municipaux Circulaire de Mme la préfète concernant la visite des locaux scolaires du second groupe Liste des vérifications techniques Coordonnées des services 2GLOSSAIRE
CCDSA : Commission consultative de sécurité et d'accessibilitéCCH : Code de la Construction et de l'Habitation
DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationsDTA : Dossier technique amiante
DTARS : Délégation territoriale de l'agence régionale de santéERP : Etablissement recevant du public
IA : Inspection d'Académie
IGH : Immeuble de grande hauteur
SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles SDIS : Service départemental d'incendie et de secours 3PREAMBULEPREAMBULEPREAMBULEPREAMBULE
En ? matiŽre ? de ? scurit ? contre ? les ? risques ? dÔincendie ? et ? de ? panique ?dans ? lesdans ? lesdans ? lesdans ? les
tablissements?recevant?du?public
Lui?incombe??en?vertu?de?celle?ci??une ?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?de?ces?risques?sur?sa
A?ce?titre??il?lui?appartient?notamment?dÔautoriser?ou?de?refuser?la ?constructionconstructionconstructionconstruction
ouvertureouvertureouverture exploitationexploitationexploitationexploitation? ? dŽs ? lors ? que ? ces ? tablissements ? ne ? sont ? pas ? conformes ? ‡ ? la
applicable?aux? tablissements?recevant?du?public?des?proccupations?concernantdsormais?de?prendre?en?considration ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?physique?
existants des?AE?dossiers?techniques?amiante1 Il revient au préfet d'autoriser l'ouverture des ERP dont il a délivré le permis de construire (Art. R 111-19-13 et R
111-19-29 du Code de la construction et de l'habitation).
4 dans ? lesquels ? des ? personnes ? sont ? admises? ? soit ? librement? ? soit ? moyennant ? uneFont?ainsi?partie?des?ERP??
lisant?pas?domicile??
lÔeffectif ? ‡ ? partir ? duquel ? les ? dispositions ? prvues? au ? paragraphe ? ci?dessus
5Le?type
Nature?de?l?activit
J JJJ ????Structures?dÔaccueil?pour?personnes?ˆges?et?personnes?handicapes? L LLL Salles?dÔaudition??confrences??runions??spectacles?ou?‡?usages?multiples? MMMM ????Magasins??centres?commerciaux?
NNNN ????Restaurants??dbits?de?boissons?
O?O?O?O? H˜tels??pensions?de?famille?
P?P?P?P? Salles?de?danses??salles?de?jeux?
R? R?R?R? Etablissements?dÔenseignement??colonies?de?vacances? S? S?S?S? BibliothŽques??centres?de?documentation? T?T?T?T? Salles?dÔexposition?
U?U?U?U? Etablissements?sanitaires?
V?V?V?V? Etablissements?de?culte?
W?W?W?W? Administrations??banques??bureaux?
X?X?X?X? Etablissements?sportifs?couverts?
Y?Y?Y?Y? Muses?
Etablissements?spciaux?
EF?EF?EF?EF? Etablissements?flottants?
GA?GA?GA?GA? Gares?
PA?PA?PA?PA? Etablissements?de?plein?air?
PS?PS?PS?PS? Parcs?de?stationnement?couverts?
SG?SG?SG?SG? Structures?gonflables?
CTS?CTS?CTS?CTS? Chapiteaux?et?tentes?
EF?EF?EF?EF? Etablissements?flottants??
REFREFREFREF Refuges?de?montagne?
6Pour?information
du?public?et?du?personnel?? ?Žre?catgorie??? ?Žre?catgorie????Žre?catgorie????Žre?catgorie??? au?dessus?de??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡?????personnes? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? ????personnes?et?au?dessous??‡?lÔexception?des
?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? tablissements?dans?lesquels?lÔeffectif?du?public?
Pour?les?tablissements?de ?cinquiŽme?catgorie considration?tablissements?comportant?des?AE
7Le?prfet?peut?en?outre?crer??
Ûdes?commissions?d?arrondissement??
dans?les?lieux?de?travail?? ÛLÔaccessibilit ? aux ? personnes ? handicapes ? dans ? les ?ERP ? ?ainsi ? que ? les la?voirie??Pour ? le ? dpartement ? de ? Tarn?et?Garonne? ? concernant ?la ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? et
l?accessibilitÛune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementale? ? comptente ? ‡ ? l?gard ? des ? ERP ? de
l?tablissement?concern?Ûdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissement? charges?de?l?examens?des?dossiers?des
tablissements?
8C.C.D.S.A.
SOUS-COMMISSIONS
DEPARTEMENTALES
COMMISSIONS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX-RIVES
ACCESSIBILITE
COMMISSIONS
COMMUNALES
COMMISSIONS
D'ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
SECURITE
INCENDIE
DTAHOMOLOGATION
ENCEINTES
SPORTIVES
FORETSCAMPINGS
CASTELSARRASIN
SECURITE
INCENDIE
DTAACCESSIBILITE
SECURITE
INCENDIE
DTAACCESSIBILITE
SECURITE
INCENDIE
DTAACCESSIBILITE
SECURITE
INCENDIE
DTAACCESSIBILITE
INFRASTRUCTURES
TRANSPORTS
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
COMMISSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ -l?ouverture?au?public?d?un?ERP? -sa?poursuite?d?exploitation? -sa?fermeture? d?accessibilit publics?et?des?transports l?existant? 10SECURITE?INCENDIE?DANS?LES?ERP?
l?habitation?Ces?principes?sont?les?suivants??
l?intervention?des?secours?Ûassurer ? un ? bon ? comportement ? au ? feu ? des ? matriaux ? et? des ? lments ? de
construction? suffisante ? des ? personnes ? frquentant ? l?tablissement ? et ? ses ? voisins ?compartimentage??Ûdsenfumer?les?locaux?afin?de??
rendre?praticables?les?cheminements?utiliss?pour?l?vacuation?du?public?et ? l?intervention?des?secours? et?imbrls? Ûinterdire?le?stockage?de?certaines?matiŽres?dangereuses??explosives? ?toxiques? inflammables??Lors?de?ses?contr˜les??la?commission?de ?scurit?relŽvera? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la
rglementationÛles ? ventuels ? dfauts ? ou ? carences ? en ? matiŽre ? de ? scurit ? susceptibles
manque?de?formation?du?personnel??etc??? 11 ?? Vrifier?la?solidit?‡?froid?d?une?structure?fixe?ou?mobile?d?ouvrage ? dans ? toute ? opration ? de ? construction? ? Le ?contr˜le ? de ? la ? solidit ? des
oprations?de?construction?des?tablissements?recevant?du?public?de ??Žre?‡??Žme catgorie? la?solidit?du?bˆtimentÛau?moment?du?projet?de?construction???il?s?agit?de?l?engagementengagementengagementengagement? du?ma"tre
catgorie?de?type?V??? ?? contr˜ler?les?installations?foraines??les?lieux?de?baignade??les?installations?des kartingtechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? des
commissions?de?scurit? 12L?amiante ? a ? t ? intgr ? dans ? la ? composition ? de ? nombreux ? matriaux ? utiliss
totale?en?????? catgorie rapport rapportrapportrapport? calorifugeages?Le ? dossier ? technique ? amiante ? est ? un ?dossier ? tabli ?sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? du
propritaire interviennent?dans?les?bˆtiments? et?produits?amiants? Il?comporte ?notamment ?le?rapport ?de ?reprage ? le????dcembre????? avant?le????dcembre????? 13 assurance spécifique pour ce type de mission. Depuis le 1er novembre 2007, ces opérateurs de repérage doivent posséder une "certification personnelle de compétence » délivrée par un organisme accrédité.Une liste non exhaustive des opérateurs de repérage peut être fournie par la DDT et la DDCSPP.
La composition du dossier technique amiante
HLe dossier technique "Amiante" comporte :
HLa localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le caséchéant, leur signalisation ;
HL'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; HL'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;HLes consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les
procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
HUne fiche récapitulative.
Le contrôle effectué par la commission de sécurité Il porte sur les seuls établissements de première et de deuxième catégorie.Il consiste à s'assurer :
Hque le propriétaire de l'ERP, objet de la visite, a bien constitué un dossier technique " amiante »Hque ce dossier a été établi conformément à la réglementation et qu'il répond à toutes les
exigences de forme et de fond imposées par l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes
générales de sécurité du dossier technique " amiante », au contenu de la fiche récapitulative
et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Au sein de la commission de sécurité ce contrôle est effectué par : -l'agent de la DDT (sous commission départementale et commissions d'arrondissement), -l'agent de la collectivité concernée pour les commissions communale et intercommunale. 14 contre ?les?risques?dÔincendie? et?de ?panique ?par?lÔarticle? R???????du? code ?de? la construction?et?de?lÔhabitation?Les?ERP?neufs?
Les?ERP?existants?
les?prfectures ralis?au??er?janvier?????Les?ERP?du?second?groupe?
partiellement?accessible? sanctionspas?le?dlai?de?mise?en?accessibilit? ?remboursementremboursementremboursementremboursement? des?subventions?publiques?
amendesDes?drogations
notamment ? des ? caractristiques ? du ? terrain ? pour ? des ?motifs ? lis ? ‡ ? la leurs?consquences? Ûsi ? les ? travaux ? d?accessibilit ? sont ? susceptibles ? d?avoir ? des ? consquences d?accessibilit 15Ûdes ? dossiers ? d?autorisationautorisationautorisationautorisation? et ? de ? demande ? de ?drogationdrogationdrogationdrogation? aux ? rŽgles
Les ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visite
construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?dans?un?dlai?de?trente?jours?‡?compter?de?la?date?de
lÔachŽvement?des?travaux??A?noter
16COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE
SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Les commissions des sécurité incendie sont composées :Hd'un président (voir ci-après),
Hd'un pompier préventionniste, rapporteur de la commission,Hd'un agent de la DDT,
Hd'un représentant de la police ou de la gendarmerie, Hdu maire ou de son représentant (adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement, conseiller municipal dûment mandaté). En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut délibérer. Il est néanmoinspossible aux membres de la commission ne pouvant être présents d'adresser leur avis motivé à la
commission avant sa réunion. Cette possibilité est généralement utilisée par le maire dans le cadre
de sa participation aux scéances des commissions assises.(voir ci-dessous) Les commissions des sécurité incendie sont présidées par :HMme la directrice des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et
de protection civile (sous commission départementale) Hun agent du service interministériel de défense et de protection civile ou de la sous préfecture (commissions d'arrondissement), Hle maire de Montauban ou l'adjoint désigné par lui (commission communale), Hle président du district des deux rives (commission districale). Les commissions d'accessibilité sont composées : Hd'un représentant de la DDT, rapporteur de la commission,Hd'un représentant de la DDCSPP,
Hdu maire de la commune,
Hde représentants des personnes handicapées et de propriétaires ou d'exploitants d'ERP.En dehors des hypothèses où les ERP font l'objet d'un examen au titre de la securité incendie et de
l'accessibilité (voir ci-dessous), les commissions d'accessibilité sont présidées par : HMme la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (sous- commission départementale) HMme la directrice des services du cabinet (arrondissement de Montauban), M. le sous préfet(arrondissement de Castelsarrasin), le directeur départemental des territoires ou son
représentant, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant (commission d'arrondissement). HMme le maire de Montauban ou l'adjoint désigné (commission communale) Hle président de la commission de la communauté de commune des Deux Rives ou un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de la communauté désigné par lui (commission
intercommunale). 17 En cas d'absence du représentant de la DDT, du représentant de la DDCSPP ou du maire dela commune, la commission d'accessibilité ne peut délibérer. Comme en sécurité, il est possible
aux membres de la commission empêchés d'adresser leur avis motivé .Les commissions de sécurité et d'accessibilité peuvent également se réunir sous une présidence
unique. C'est notamment le cas :-lors des visites d'ouverture (travaux non soumis à permis de construire concernant
l'accessibilité)-lors de l'examen au titre de la sécurité et de l'accessibilité des permis de construire et des
autorisations de travaux -lors de l'examen de demandes de dérogations.L'examen des dossiers a lieu dans le cadre de commissions dites " assises » ou " sur table ». Il a lieu
en préfecture, sous préfecture, mairie ou communauté de communes, en général une fois par mois.
Les visites des établissements ne comportant pas de locaux à sommeil peuvent être effectuées par
des groupes de visite, c'est à dire en l'absence du président de la commission. Les avis proposés par les groupes de visites sont ensuite validés en commission assise.Si l'avis proposé par le groupe de visite est défavorable, le maire de la commune concernée est
invité à participer à la commission assise suivante afin d'examiner, en sa présence, la situation de
l'établissement.Enfin, le président peut inviter à participer aux commissions de sécurité et d'accessibilité les
administrations intéressées qui n'en sont pas membres ainsi que toute personne qualifiée.Ainsi, l'inspection d'académie est invitée à participer aux visites des établissements scolaires, la
DDCSPP à celles des établissements susceptibles d'héberger des enfants hors temps scolaire (colonies, camps de vacances...), la DTARS aux visites d'établissements sanitaires. 18 PREFCTFUC F DPFUCTFUCAN -UU-NGUCTFCUOA1P-2OCF2CTomAAFUU-D-E-2FEFCiPFU-TFG2
DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP MNLCARIVECEPCUSGARITECLETCu BAPTCuECLAC8UVVITTIURiCNLCdAIPCeSU8 uESC pERP2ELLEVERPCrCa2ITC8LUTCrCLACu LIB SAPIURiC
tRC8ATCuECLIPIGEqCTACpUIàCETPCeS eURu SARPEiEFC m-PF
DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP Ml2PUSIP CAuVIRITPSAPIpEqCPIP2LAISECu2CeU2pUISCuECeULI8EC'CAILCu LIpSECLsA2PUSITAPIURCuEC8URTPS2ISECU2CuECS ALITESCuETCPSApA2àCAeSgTCApITCuETC8UVVITTIURTCuECT 82SIP CEPCusA88ETTIBILIP i
A8aASG Cu2CT2IpICuETCApITCu dApUSABLETqCILCVEPCERCUE2pSECLETCVET2SETCuECeULI8EC'Cu VAS8aETCuECV uIAPIURCA2eSgTCuECLsEàeLUIPARPqC 8a AR8IESC
uECPSApA2àqCASSmP CuECeU2ST2IPECusEàeLUIPAPIURCeSUpITUISEqCVITECERCuEVE2SEqCTAR8PIURTCe RALETqCASSmP CuECdESVEP2SE
EFCUmiF1PCiN i-FP
iPFsFG2-NGG-U2F DT 82SIP MOAeeUSPE2SCuECLAC8UVVITTIURCuECT 82SIP qCILCeS eASECLECPSApAILCuEC8ELLEQ8IC'AILC P2uIECLETCuUTTIESTCus2SBARITVECEPCusAV RAGEVERPqCS uIGECEPCeS TERPECLECSAeeUSPCus P2uEC?2ICTESACpALIu CU2CAVERu CeASCLAC8UVVITTIUR
AILCeSUeUTECLEC8LATTEVERPCuECLs PABLITTEVERP
AILCS uIGECEPCeS TERPECrCLsERTEVBLECuETCVEVBSETCuECLAC8UVVITTIURCLECSAeeUSPCuECpITIPEqC pERP2ELLEVERPC PAÉ CeASC2RECARALÉTECu2CSIT?2ECEPC
ATTUSPICuECTACeSUeUTIPIURCusApITi
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nFGTmP FP-FDT 82SIP MÔETCTESpI8ETCTURPCLAC8A2PIURC'2SIuI?2ECuECLAC8UVVITTIURqCTIC8ELLEQ8ICSER8URPSECuETCuIddI82LP TCrCdUR8PIURRESCRUSVALEVERPi
NLTCSAeeELLERPCrCLsEàeLUIPARPCLETCTAR8PIURTC?2sILCETPCT2T8EePIBLECusER8U2SISCeU2SCLECRURQSETeE8PCuETCVET2SETCeS p2ETCeASCLEC8UuECuECLAC8URTPS28PIURCEPCuEC
LsaABIPAPIURCERCVAPIgSECuECT 82SIP i
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DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP MXsAGERPCuECLACHHFCVAcPSITECLETCATeE8PTCSELAPIdTCA2àCeSU8 u2SETCuECeESVITCuEC8URTPS2ISECEPCusA2PUSITAPIURCus2SBARITVEqCILC8URRAcPCLETCeSU8 u2SETC
eS p2ETCeASCLEC8UuECuECLAC8URTPS28PIURCEPCuECLsaABIPAPIURiXUSTCuETCpITIPETCuETCtOoCuECngSECEPCuECôgVEC8AP GUSIECILCETPC8aASG Cu2C8URPSvLECu2CHFliCoU2SCLETC8UVVITTIURTC8UVV2RALECEPCIRPES8UVV2RALEqC8EC
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tRCA88ETTIBILIP qCILCETPCLECSAeeUSPE2SCuECLAC8UVVITTIURiCNLCS uIGECEPCeS TERPECLECSAeeUSPCus P2uECU2CuECpITIPEC?2ICTESACpALIu CU2CAVERu CeASCLAC
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DA88ETTIBILIP MÔEPPECuISE8PIURCIRPESVIRITP SIELLEC8URPSIB2ECrCLACVITECERCUE2pSECuECLACeULIPI?2ECERCdApE2SCuETCeESTURRETCaARuI8Ae ETiCtLLECPSU2pECLUGI?2EVERPCrC
TI GESCA2CTEIRCuECLAC8UVVITTIURCusA88ETTIBILIP i
EcuClctlaucvedveuCécuC
duur'bdebrvuCécCtclurvvcuCHdvéb'dtacuCDA88ETTIBILIP MXE2SCRUVBSECAC P CA88S2CAdIRCuECPERISC8UVePECuECLs LASGITTEVERPCuETC8AP GUSIETCuECaARuI8AeTC8UR8ESR TCeASCLACS GLEVERPAPIURiCÔETCVEVBSETCpEILLERPC
A2CSETeE8PCuETCSgGLETCAeeLI8ABLETi
EcuClctlaucvedveuCécuC
tlrtlbaedblcuCrpChcuebrvvdblcuCéoFPiCDA88ETTIBILIP MCXE2SCeASPI8IeAPIURCpITECrCdApUSITESCLAC8UR8ESPAPIURCuETCuIdd SERPTCA8PE2STCIVeLI?2 TCuARTCLACVITECERCé2pSECuETCUBLIGAPIURTCdIà ETCeASCLACLUICERCVAPIgSEC
usA88ETTIBILIP iC pour ? les ? travaux ? soumis ? ‡ ? permis ? de ? construire ? en ? ce ? qui ? concerne l?accessibilit??? de?la?scurit??ou?inopines? Les ?commissions?de ? scurit ?et ?d?accessibilit?doivent ?apprcier?la ?situation?au par?des?amnagements?futurs? prescriptions?qu?elles?formulent?Au?vu?de? cet?avis??le?Maire?prend?une?dcision?qui?est ?la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡
l?exploitant?Les?avis?des?commissions??favorables?
dans?les???cas?suivants??€Lorsque ? lÔavis? est ? pralablement ?mis? ‡? la? dlivrance ?dÔun? permis ? de
accorde? compte??? 20 que?celles?dont?on?dnonce?le?risque?appartient?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?des?garantiesdes?garantiesdes?garantiesdes?garanties
travaux?????? mise?en?demeure?pralable? 21dÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCH? ? appel ?
AE????demandedemandedemandedemande
dÔautorisation?de?travaux traiter?les?demandes?de?drogation?-veiller ? ‡ ? ce ?qu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dpos? avant ? tous ? travaux ? de ? construction?
d?extension?ou?d?amnagement?-transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?? qui?sollicite?l?avis?des?services?et
organismes ? comptents? ? et ? notamment ? les ? commissions? dpartementales ? de scurit?et?dÔaccessibilit? galement ? l?objet ? d?une ? consultation ? de ? la ? sous?commission ? de ? scurit ? et d?accessibilit? 22PREFCRTU CUDANP-CDC
FCUGONP1OFCU2N2P2RFU CDUCPREF2DDCoCNPDU1CGCmRNPU TUiTEF2GDT 82 SIPSIPTCCE2A
IB2ALECIP2IMT C8ASEA2IAvril 2 0l1Po0uoi0l
NRMVUAU8ET IGARUVUuV2IAvril 2 0l1niffoPimNRVUEIELGUA8EIUSiIMTLLECCET CIGTSAIC2I
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de construire (cf. p. 16)3 Hormis l'hypothèse où le permis de construire est délivré par le préfet.
l?exploitant ?l?exploitant ?l?exploitant ?l?exploitant ?ainsi ?que ?le ?procŽs ?verbal? de ? la ? commission? ? Si ? l?avis? contient? des
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