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-MARSEILLE ÉCOLE DOCTORALE N°67 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

EA N°4224 CENTRE DE DROIT ÉCONOMIQUE

Recherche sur le droit du financement

des entreprises sociales et solidaires Thèse en grade universitaire de docteur en droit privé Présentée et soutenue publiquement le 13 décembre 2018 par

Kristina RASOLONOROMALAZA

Devant le jury de soutenance composé de

Directeurs de recherche Bastien BRIGNON

Maître de confér-

Marseille

Thierry GRANIER

-Marseille

Suffragantes Caroline COUPET (rapporteur)

Eva MOUIAL-BASSILANA (rapporteur)

ntipolis

UNIVERSITÉ -MARSEILLE

ÉCOLE DOCTORALE N°67 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

EA N°4224 CENTRE DE DROIT ÉCONOMIQUE

Recherche sur le droit du financement

des entreprises sociales et solidaires Présentée et soutenue publiquement le 13 décembre 2018 par

Kristina RASOLONOROMALAZA

Devant le jury de soutenance composé de

Directeurs de recherche Bastien BRIGNON

Maî-

Marseille

Thierry GRANIER

-Marseille

Suffragantes Caroline COUPET (rapporteur)

Eva MOUIAL-BASSILANA (rapporteur)

sité Nice Sophia Antipolis VI

Avertissement

Ln'entend donner aucune approbation aux opinions émises dans les thèses : celles- ci sont propres à leurs auteurs. VII VIII

Remerciements

À mes directeurs de thèse, le Professeur Thierry GRANIER et Monsieur Bastien BRIGNON,

pour leur enthousiasme dès la naissance de ce projet. Je vous suis très reconnaissante pour votre

constante réactivité, votre grande disponibilité, votre écoute, votre franchise, votre exigence,

vos conseils, votre relecture attentive. Aux Professeurs Caroline COUPET et Eva MOUIAL-BASSILANA t , le Centre de droit économique (CDE), et en particulier aux Professeurs Denis MOURALIS et Fabrice RIZZO, à Madame Isabelle GROSSI et Monsieur Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET pour leurs apports constructifs et leurs encouragements en séminaire doctoral comme en comité de suivi.

À Messieurs Frédéric RUEL et Lionel PARIS, Chefs successifs du Département de Gestion des

entreprises et des administrations nstitut universitaire et technologique de Marseille, qui donné ma chance et renouvelé leur confiance pour ma première expérience -attachée tempor

Au Réseau interuniversitai

onomie sociale (AÉS), au Centre international de recherches et d'information sur l'économie publique, sociale et coopérative (CIRIEC), à Dynamu, asso -Marseille Université et à Sabine GARROY (Université de Liège) pour leurs confraternelles stimulations.

À ma famille.

t témoigné un indéfectible soutien, et qui, je l, se reconnaîtront. IX X Liste des principaux sigles, acronymes et abréviations ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Act. : actualité

Actes prat. ing. sociétaire : Actes pratiques. Ingénierie sociétaire

ADIE : Association pour le

ADPIC : aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

AÉS

AFEP : Association française des entreprises privées

Aff. : affaire

AFIJ sertion professionnelle des jeunes diplômés

AFP : Agence France Presse

AJDA : Actualité juridique de droit administratif AMAP

AMF : Autorité des marchés financiers

ANSA : Association nationale des sociétés par actions APCE APDE : Association promotion et défense des étudiants APEC

Art. : article

ASBL : association sans but lucratif

BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BOFiP-Impôts : Bulletin officiel des finances publiques-Impôts

BPIFrance

Bull. : bulletin

Bull. Joly : Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés c/ : contre CA

C.com. : Code de commerce

C.éduc.

C.mut. : Code de la mutualité

C.patr. : Code du patrimoine

C.rech. : Code de la recherche

C.rur. : Code rural et de la pêche maritime

C.serv. nat. : Code du service national

C.sport : Code du sport

C.transp. : Code des transports

C.trav. : Code du travail

CAA CAE Cass. 1ère civ. : Première Chambre civile de la Cour de cassation Cass. 3ème civ. : Troisième Chambre civile de la Cour de cassation Cass. ch. réun. : arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation Cass. com. : arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. : arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. : arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation

CCH : Code de la construction et de l'habitation

CCI CDBF : Cour de discipline budgétaire et financière XI

CDI : contrat à durée indéterminée

CE

CE Plén.

CESE : Conseil économique, social et environnemental

CET : contribution économique territoriale

Cf. : du latin confere, qui signifie " se référer à » ; confer, " reportez-vous à »

CFE : cotisation foncière des entreprises

CGCT : Code général des collectivités territoriales CGEFi : Contrôle général économique et financier

CGI : Code général des impôts

CGPPP : Code général de la propriété des pers. publiques

CIC : Community interest company

CIRIEC

et coopérative CJCE : Cour de justice des communautés européennes (qui devient la " CJUE » à compter du

1er décembre 2009)

CJF : Code des juridictions financières

CJUE CLAIE : Coopérative locale et appui aux initiatives dans

CLG : Company limited by guarantee

CMF : Code monétaire et financier

CMP : Code des marchés publics

CNCRES : Conseil national des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire coll. : collection

Comm. : commentaires

CONFESAL : Confederación Empresarial de Sociedades Laborales de España

Cons. conc. : Conseil de la concurrence

Cons. const. : Conseil constitutionnel

Contrats, conc. consom. : Contrats Concurrence Consommation CRESS : Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire CSESS

CSP : Code de la santé publique

CUI : c

CUMA : coopérative

CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

D. : Recueil de jurisprudence Dalloz

DC : décision du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois

Del. Ch. : Delaware Court of Chancery

Dir. : directeur de la publication

Dr. sociétés : Revue de droit des sociétés (LexisNexis) DTI : U.K. Department of Trade and Industry (Ministère britannique du Commerce et de

Industrie)

DTU

éd. : édition

EEE : Espace économique européen

EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial

ESS : économie sociale et solidaire

ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale

et al. : et alii en latin, qui signifie " et autres » XII et s. : et suivants

ETI : entreprise de taille intermédiaire

EuSEF : European social entrepreneurship funds

FAGE : Fédération des associations générales étudiantes

Fasc. : fascicule

FDVA : Fonds pour le développement de la vie associative FEDER : Fonds européen de développement économique régional

FIA : fonds d'investissement alternatif

FISO :

1. 2. FRIS

FSE : Fonds social européen

GAEC : groupem

Gaz. Pal. : la Gazette du Palais

GECES

GFA : groupement foncier agricole

GIE

GRET : Groupe de recherche et

HCVA : Haut Conseil à la vie associative

HLM : habitation à loyer modéré

HT : hors taxes

Ibid. : du latin ibidem, qui signifie " au même endroit » ; renvoie à la référence dans la note de

bas de page précédente

IGAENR : Inspection ale et de la recherche

IGAS : Inspection générale des affaires sociales

IGF : Inspection générale des finances

IFI : impôt sur la fortune immobilière

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

IR : impôt sur le revenu

IS : impôt sur les sociétés

ISF : impôt de solidarité sur la fortune

ISR : investissement socialement responsable

JA : Juris associations

JAC : Juris art etc.

J.-Cl. : encyclopédie Jurisclasseur

JCP : Jurisclasseur périodique (La Semaine Juridique) JCP E. : Jurisclasseur périodique édition entreprise et affaires JOAN

JSS : Journal des sociétés

L. : loi

L3C : Low-profit limited liability company

Lamy Conc. : Revue Lamy de la concurrence

LCES : loi-

LEED : Local Economic and Employment Development

LIENS : Liste indépendante des étudiants non syndiqués

LLC : Limited liability company

LMDE : La Mutuelle des étudiants

LPA : Les Petites Affiches

LPF : Livre des procédures fiscales

XIII

MEDEF : Mouvement des entreprises de France

MER : Mutuelles étudiantes régionales

MESIS : m

Mich. : Michigan Supreme Court

MINEFI : Ministère de l'Économie des Finances et de l'Industrie MNEF : Mutuelle nationale des étudiants de France

Mt. : Évangile selon Matthieu

NEF : Nouvelle économie fraternelle

Obs. : observations

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

OMC : Organisation mondiale du commerce

ONG : organisation non gouvernementale

ORIAS : Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance

OSBL : organisation sans but lucratif

p. : page

PAC : politique agricole commune

PACA : Provence-Alpes-

PACTE : Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises PIA

PME : petites et moyennes entreprises

PRI : Program-related investments

PTCE : pôle territorial de coopération économique

PUAM : Presses universitaires -Marseille

PUF : Presses universitaires de France

PUG : Presses universitaires de Grenoble

PUR : Presses universitaires de Rennes

QPC : décision du Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de

constitutionnalité

R. : règlement

RCS : registre du commerce et des sociétés

RD banc. fin. : Revue de droit bancaire et financier RDAI : Revue de droit des affaires internationales International Business Law Journal

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

Recma Rép. civ. : Répertoire de droit civil Dalloz

Rép. min. : réponse ministérielle

Rép. pén. : Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Rép. soc. : Répertoire du droit des sociétés Dalloz

Rev. sociétés : Revue des sociétés

RFDA : Revue française de droit administratif

RID éco. : Revue internationale de droit économique RIODD : Réseau international de recherche sur les organisations et le développement durable

RIUESS : Réseau interuniversi

RLDA : Revue Lamy de Droit des Affaires

RRJ : Revue de la recherche juridique- droit prospectif RSE : responsabilité sociétale et environnementale RTD Com. : Revue trimestrielle de droit commercial RTD Eur. : Revue trimestrielle de droit européen

RTDF : Revue trimestrielle de droit financier

RTES : Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire XIV SAPO : société anonyme à participation ouvrière

SAS : société par actions simplifiée

SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

SCI : société civile immobilière

SCIC : s

SCM : société civile de moyens

SCMO : société coopérative de main-

SCOP : société coopérative de production

SCP : société civile professionnelle

Sect. : section du contentieux du Conseil d

SFS : société à finalité sociale

SIAE : structures d'insertion par l'activité économique SICAV : sociétés d'investissement à capital variable SIEG SIFA

SIS : société d'impact sociétal

SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance

SMS : short message system

SOCODEN

SOSE : société à objet social étendu

Sous-sect. réun. sous-sections réunies

SSIG SUIR : société unipersonnelle d'investissement à risque t. : tome

TA : Tribunal administratif

TFUE TOB

TPE : très petite entreprise

TUE

TVA : taxe sur la valeur ajoutée

UDI : Union des démocrates indépendants

ULESS

UNEF : Union nationale des étudiants de France

UNI : Union nationale interuniversitaire

USD : dollar américain

VMP : valeur mobilière de placement

v. : du latin versus, qui signifie " contre »

Vol. : volume

XV XVI

Sommaire

INTRODUCTION GENERALE

FFET DES NORMES IMPERATIVES SUR LA

PERFORMANCE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE L

TITRE IER. EFFET DES NORMES IMPERATIVES SUR LA PERFORMANCE FINANCIERE DES FORMES

JURIDIQUES SOCIALES ET SOLIDAIRES PER SE

historique au besoin de performance financière historique au besoin de performance financière TITRE II. EFFET DES NORMES IMPERATIVES SUR LA PERFORMANCE FINANCIERE DES

STRUCTURES HYBRIDES

Chapitre I. Les sociétés hybrides, des

performance financière

FET DU CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE SUR LA

CAPTATION ET LA CAPITALISATION DES RESSOURCES FINANCIERES TITRE IER. LES RESSOURCES FINANCIERES DES ENTITES NON LUCRATIVES Chapitre I. Les aides et libéralités, des ressources vitales à sécuriser

Chapitre II. Les produits -fonds propres :

des ressources plus maîtrisables TITRE II. LES RESSOURCES FINANCIERES DES ENTITES LUCRATIVES Chapitre I. Les fonds propres et quasi-fonds propres pouvant être réunis aux différents stades Chapitre II. Le résultat des sociétés de soutenu par un potentiel économique et financier structurellement fort

CONCLUSION GENERALE

XVII 1

Introduction générale

" Nous visons à substituer la solidarité à la concurrence, la récupération au gâchis, la

mutualisation à l'appropriation individuelle, la gestion collective à la verticalité, l'objectif du

bien-être des membres au gain, la répartition des gains à l'accaparement par quelques-uns, la production de biens et services à la spéculation financière, le réinvestissement à l'accumulation, l'aide aux plus faibles à leur exploitation ». Déclaration finale des 7èmes Rencontres du Mont-Blanc - Forum International des Dirigeants

1. postmoderne. - Dès la fin des années 1960 (époque de

ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels1, des chocs pétroliers, ge de masse, des premières dysfonctions des débuts de la mondialisation) e " », analysée par les sociologues, politologues, philosophes, économistes, sciences humaines et sociales. -moderne2, Jacques CHEVALLIER, publiciste et politiste, définit la société post des deux caractéristiques occidentale (dès la fin du XVème siècle avec la , la fin du système féodal, la Réforme et la Renaissance) e, " qui rend les hommes maîtres de leur destin ; guidés

par leur seule raison, ceux-ci sont censés disposer de la capacité nécessaire pour parvenir à

une vie meilleure » individu, " placé au c et politique ». , ces deux principes ont conduit post- incontournables, à la déliquescence , et à la

métamorphose de la société sous de nouveaux traits saillants : hyper-individualisme, repli sur

1 La Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le

Nations Unies est complétée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels signés le 16 décembre 1966.

2 CHEVALLIER, J., -moderne, 4ème édition, coll. Droit et société. Série politique, n°35, Issy-les-

Moulineaux, LGDJ, 2014, p. 12-19.

2

soi, " obsession de soi-même et de son corps »3, exhibition de soi, hédonisme, délitement des

liens sociaux (y compris le lien de citoyenneté), refus des contraintes, culte de la performance,

présentisme. Cette crise des valeurs affecte non seulement les individus et la société civile mais

également les institutions.

2. Le tiers secteur postmoderne. - Les rapports du tiers secteur (plus tard,

" solidaire »4) avec les deux autres secteurs, -à-dire le , au sens large. la crise de l'État providence. Soumis par les citoyens est tenu de rendre des comptes sur les coûts de fonctionnement de ses services, sur la qualité 5. Tout c6, l ne doit désormais intervenir dans la sphère sociale

qu'à titre subsidiaire. Il remet en question la pertinence de son intervention face à celle des

collectivités territoriales7 rémunère ou défraie simplement les

acteurs sociaux qui lui suppléent8. Il borne son action dans le temps9. Il rationalise ses dépenses

3 DUPUY, J.-P., " », in AUDARD, C. (Dir.)

Individu et justice sociale. Autour de John Rawls, Paris, Le Seuil, coll. Points-Politique, 1988, p. 73-74.

4 Cf. infra n°3.

5 CHEVALLIER, J., préc., p. 82.

6 ée) :

" En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union

intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de

manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent

l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ».

7 les collectivités territoriales de la République sont les communes,

les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [ ».

8 ara, dans la circulaire du 25 mai

1988 (NOR : PRMG8800029C) relative à la méthode de travail du gouvernement :

" Au fur et à mesure que les acteurs sociaux, économiques et culturels se révèlent aptes à se saisir de tâches

État doit passer de la gestion directe au , du

tation à la définition des règles du jeu ».

9 Dans la même circulaire, Michel ROCARD poursuivit en affirmant :

" de tous les maux, en vous efforçant de modeler, dans chaque domaine, sans parti pris ni dans ce que doit

être

quand son ne et doit en revanche se redéployer dans un autre ». 3 ex ante, en cours et ex post des politiques publiques10. Il devient stratège en cherchant rer davantage dans une démarche préventive visant à traiter le mal à la racine par des mesures correctives structurelles11. Il assimile ainsi de nouvelles prati new public management (" nouvelle gestion publique ») : i mise en concurrence12. Dans le premier cas, les entités du tiers secteur deviennent de mise en e des politiques étatiques, typiquement dans les domaines de la solidarité internationale, du médico-social, insertion, de la ville, environnement, éducation, de la formation, emploi, de la culture, du sport. Dans le second cas, les entités du tiers

secteur se font concurrence, et parfois même entrent en compétition avec des sociétés pour

appel à projets. En toute hypothèseats, puisque lui-même doit rendre des comptes. Concomitamment, les organismes sans but lucratif voient les collectivités territoriales recourir

à leur tour à la collecte de fonds via les dons, les legs et le mécénat13, nécessairement facilitée

par des moyens de communication plus importants. Pire, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA)14 ainsi que le cabinet de conseil EY15 rapportent que les pouvoirs publics déduisent

fréquemment des subventions accordées aux associations les excédents réalisés par ces

10 Dans la circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public (NOR: PRMX8910096C), Michel

ROCARD mit à la charge de ses ministres un " devoir d'évaluation des politiques publiques ».

11 AVENEL, C., BOISSON-COHEN, M., DAUPHIN, S. e cial : quelle stratégie pour la

France ?, La Documentation Française, Paris, novembre 2017, p. 20-21. En ligne : (consulté le 19 avril 2018).

12 WILSON-COURVOISIER, S., " Une ou des politௗ

politiques et administratifs », Recma, 2012, n°325, p. 79.

13 " En 2015, 26 % des entreprises mécènes soutiennent des structures publiques (collectivités ou autres

institutions) ; contre 13 % en 2013 ». VLIET (VAN), N., " », JA n°569/2017, 1er décembre 2017, p. 19.quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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