[PDF] Rétrospective des réformes des retraites depuis 1993 Secrétariat

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Document n° 2

Document de travail,

Rétrospective

1

Rétrospective des

En 1991, le Livre blanc sur les retraites met en évidence les difficultés à venir L 1

1.1. 2

Reprenant les constats posés par le Livre Blanc de 1991, le Gouve les ces régimes conduit à des déficits croiss péril à moyen terme le service des pensions et plus largement la protection sociale3 er protection sociale solidarité aux personnes âgées en 2007 la prise en charge de cotisations au titre du chômage (CNAV, MSA salariés) majorations de pensions depuis 20014,

1 Livre blanc,

2 3

4 Points

2 - depuis 2010

MSA et le RS

௅ depuis 2015, ons sont issus de la ont alternativement été affectées depuis 1994 (ex rfait social de 2011 à 2015). . Celui es paramètres de calcul des pensions via la durée d progres5 le salaire annuel moyen de référence servant de base pour le calcul de la pension est la des prix à la consommation générale des salaires. 1. Le fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé par la loi de financement de e) était conséquences du départ à la retraite des " cotisation du régime général et des régimes alignés. 1.36 xposé des motifs de la loévolution démographique remet

5 iquer cet allongement à

6 3

dans des conditions drastiques et injustes au regard de l'équité et de la solidarité entre les

entre 2004 et 2008, alignement progressif de la des fonctionnaires sur celle des salariés d à partir de 2009, allongement progressif de la durée de pour la génération 1952 b) indexation des pensions des fonctionnaires sur les prix et non plus sur le point de

qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur

une double cotisation (forfaitaire et sur les revenus) pour les (Retraite additionnelle de la fonction publique) c) assouplissement du dispositif de décote7 ,dispositif de surcote r la retraite collectif (PERCO) de préretraites publiques est durci et les préretraites progressives du FNE sont er redéfinition activité chez le même employeur a

7 La décote

4

1.4. La réforme des régimes spéciaux de 20088

La réforme er

concerne ionale et du Sénat, dans la fonction publique depuis 2003. passage plein des agent 1.9

S sous l'effet de la crise

xposé prendre de nouvelles 10 passe durée d ne 8 9 10 5 c) les mesures de " alignement progressif du taux de cotisation vieillesse de fonctionnaires sur celui des fin du dispositif de départ antici obtention du minim recul progressif de présent fixé " ayant commencé à travailler avant 18 ans meilleure prise en compte du congé maternité et des péri d'une maladie commission (41% au er 11 12 1.6. 13

Le décret14

availler passe de 18 à 20 ans la condition de " 15 11 L. 12 13 14 6 - es personnes ayant débuté leur activité avant 16 Faisant suite à la grande conférence sociale de 2013, ga les périodes de congé maternité comptent désormais intégralement dans le calcul de la création du compte personnel de prévention de pénibilité à compter du 1er tement du minimum contributif liquidation unique des régimes alignés (LURA) 15 maternité et accident du travail (dan majorée de 4 ou 8 trimestres est prévue dans certains cas. 16 7 - connaissance des droits et liquation de la retraite raite, la loi prévoit que, sur la base 17 en 18

2. Les

GIRC

2.1. Les

19 via exhaustives principales mesures prise ccord ARRCO ccord AGIRC du 9 février 1994 17

18s entreprises.

19 8 hommes et on du salaire de référence sur les compensation financière entre les deux régimes de retraite complém er ccord er avril de chaque année trimestres requis est atteint dont la mise en place dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ccord imes de retraite complémentaire cotisants des deux régimes signataires

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