[PDF] Cerfa N° : 13984*03 - Formulaires en ligne - Téléphones

Qu'est-ce que le Cerfa 13984*06 ?

Formulaire CERFA 13984*06 déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale

Qu'est-ce que le formulaire de déclaration obligatoire ?

Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture. Elle est aussi obligatoire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité. Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

Comment obtenir un formulaire de protection des populations ?

Vous devez télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir puis le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). La liste des documents à fournir avec cette demande est consultable en ligne. Vérifié le 24 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment obtenir un formulaire de consommation ?

Il s'agit uniquement des denrées commercialisées auprès d'autres établissements professionnels et non auprès du consommateur final. Vous devez télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir puis le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).