[PDF] Certif.-Médical-Autorisation-photos-2016-2017

Est-ce que le certificat médical est obligatoire dans le cadre d’un dossier de demande d’APA ?

L’APA a été instaurée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001. Le certificat médical n’est pas obligatoire dans le cadre d’un dossier de demande d’APA, cependant l’article R.232-7 du Code d’Action Sociale et des Familles prévoit que le médecin traitant peut être consulté et qu’il peut assister à la visite à domicile.

Qu'est-ce que le nouveau modèle de certificat médical ?

Ce nouveau modèle de certificat médical comprend un certificat « de base » et deux volets spécifiques complémentaires concernant les altérations de fonctions auditives ou visuelles. Une nouvelle notice explicative est également disponible. Notice explicative du formulaire médical auprès de la MMPH.

Quels sont les critères pour obtenir un certificat médical ?

Il doit attester du handicap et daté de moins de 3 mois. Un certificat médical original en Français ou en Anglais, signé et tamponné par un médecin. Il doit attester du handicap temporaire (béquille, port d’un plâtre), de la grossesse ou de la maladie invalidante et daté de moins de 3 mois.

Qui utilise le certificat médical d’un jour ?

SD Worx a analysé l’utilisation du certificat médical d’un jour auprès de 3 200 employeurs (de plus de 50 travailleurs) du secteur privé. Il a analysé les certificats d’environ 650 000 employeurs du secteur privé.