[PDF] STATUTS MIS A JOUR LE 21 JANVIER 2015

Comment mettre à jour les statuts d’une société ?

Selon le type de société, la mise à jour des statuts nécessitera l’approbation d’une partie des associés de la société. De plus, l’assemblée générale devra se réunir et voter cette décision. Mise à jour statuts SCI : l a mise à jour des statuts d’une SCI, par exemple, nécessite l’accord de la majorité prévue dans les statuts.

Quels statuts peuvent être omises des statuts mis à jour ?

Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'article R. 224-2peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article R210-11

Qu'est-ce que la modification des statuts de société ?

La modification des statuts de société est un décision qui relève de la compétence de l’assemblée des associés, en principe sous la forme d’une décision extraordinaire. Il est nécessaire de consulter les statuts de la société pour vérifier la procédure à suivre sur une modification envisagée.

Quels sont les statuts d'une société ?

Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.