[PDF] La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Qu'est-ce que la convention collective de travail ?

La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations.

Quand est en vigueur la convention collective ?

La présente convention collective entre en vigueur le 11 février 2021 et est valable jusqu’au 31 décembre 2023. (article 75). La présente convention collective s’applique aux salariés de l’Etat dont le contrat de travail n’est pas régi par d’autres dispositions légales.

Comment faire une convention collective en français ?

Oui. Une convention collective doit être écrite [art. 1, paragr. d)] et rédigée en français [art. 43 de la Charte de la langue française]. Par ailleurs, la partie effectuant le dépôt de la convention collective auprès du ministre doit aussi indiquer le nombre de salariés visés par la convention au moment de ce dépôt.

Pourquoi se référer à la convention collective ?

Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails. Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.