[PDF] Commission paritaire pour les employés de lindustrie alimentaire





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A - N° 228 / 9 novembre 2011

23 oct. 2011 période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. ... La présente convention collective de travail a pour but d'assurer des conditions de ...



Convention Collective de Travail de la Production Agricole du

21 févr. 2014 Entrée en vigueur le 1er janvier 2005. - Code IDCC 9141 - ... La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.



Convention collective de travail concernant les exploitations

Durée. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. (Avenant n° 54 du 17 janvier 2011) Les employeurs ne peuvent pas prendre en ...



Convention collective des exploitations agricoles de la Drôme

(Mise à jour avenant n° 127 du 25 février 2015) (Avenant n°118 du 20 janvier 2011) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée ...



CCT Forestiers au 06 01 2011

6 janv. 2011 Derniers avenants intégrés : n° 67 et 68 du 6 janvier 2011 (ces avenants ... La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.



Commission paritaire des constructions métallique mécanique et

7 juil. 2022 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour une durée indéterminée.



convention collective de travail des exploitations agricoles des alpes

La présente convention est conclue pour la durée d'un an et prend effet le 1er juillet 1998. Elle se poursuivra d'année en année par tacite reconduction.



Commission paritaire pour les employés de lindustrie alimentaire

2 juin 2022 Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour une durée ... La présente convention collective de travail est conclue pour deux ans.



CCT Forestiers au 05 07 2011

5 juil. 2011 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. ... convention de branche peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un.



Convention collective nationale des ateliers et chantiers dinsertion

14 mai 2020 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. ARTICLE 3 - REVISION. En vigueur non-étendu (accord 22 janvier 2020).

Dernière adaptation: 28/09/2023

CP 220 1

Commission paritaire pour les employés de

(CP 220)

Conformément au droit européen, cette fiche ne contient que des dispositions issues de conventions

collectives de travail (CCT) déclarées

droit du travail belge, des dispositions conventionnelles rendues obligatoires par arrêté royal, dont le

non-respect est sanctionné pénalement.

Pour cette raison, cette fiche est régulièrement mise à jour. Il est recommandé aux travailleurs

détachés et à leurs employeurs de consulter régulièrement les fiches pendant la durée du

détachement. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut à droite. Les CCT mentionnées ci-après peuvent être consultées sur le site du SPF ETCS : travail-cct/conventions-collectives-3 Ces sous-secteurs ne sont pas des Sous-commissions paritaires officielles (SCP). Cependant, les données de salaires ci-dessous sont reprises dans les CCT sectorielles de la Commission paritaire officielle (CP 220).

Table de matières

1 Champ de compétence ..................................................................................................... 2

2 Rémunération .................................................................................................................... 4

2.1 Barème salarial (brut)................................................................................................................ 4

2.1.1 Industrie des conserves de légumes : employés ........................................................... 4

2.1.2 Industrie autre que les conserves de légumes : employés .......................................... 5

2.1.3 Ancienneté ......................................................................................................................... 7

2.1.4 Etudiants ............................................................................................................................ 7

2.1.5 Classification des fonctions ............................................................................................. 8

2.2 Primes/indemnités ................................................................................................................... 11

............................................................................................................... 11

...................................................................................................................... 13

Le sixième et septième jour presté ......................................................................................... 14

3 Remboursement des dépenses de Voyage, de Logement et de Nourriture ............. 15

Frais de déplacement.............................................................................................................. 15

4 Durée du travail ............................................................................................................... 20

Dernière adaptation: 28/09/2023

CP 220 2

1 Champ de compétence

La présente fiche est valable pour les entreprises qui, pour les activités exercées en Belgique,

ressortissent à la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Institution et modifications Champ de compétence

A.R. 21.04.1975 - M.B. 01.10.1975

A.R. 21.02.1980 - M.B. 12.03.1980

A.R .07.07.1997 - M.B. 20.08.1997

A.R. 20.09.1999 - M.B. 01.10.1999

A.R. 07.05.2007 M.B. 31.05.2007

Article 1er

Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs

employeurs, et ce pour les secteurs d'activité suivants : meunerie, fleur de seigle ; dérivés de céréales, pâtes alimentaires, rizeries ; boulangerie industrielle ; amidonnerie de maïs, amidonnerie de riz, glucoserie, féculerie, maïserie ; biscuiterie, biscotterie, pâtisserie industrielle, pain d'épices, pain azyme, spéculoos ;

sucrerie, fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, raffinerie de sucre, candiserie,

sucre inverti, acide citrique ; distillerie, levurerie ;

brasserie, dépôts de brasseries, même si ceux-ci constituent des entités juridiquement séparées,

malterie ;

eaux de boissons, limonades, cidres, jus et vins de fruits, liquoristerie, apéritifs, distillerie de fruits ;

conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de

légumes secs, légumes congelés et surgelés, nettoyage ou préparation de légumes frais ;

confiturerie, pâtes de pommes, conserves de fruits, fruits confits, pectinerie, fruits congelés et surgelés,

siroperie ;

conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées, dérivés de viande, ateliers de découpage

de viande, fondoirs de graisse, boyauderies, y compris le travail et la manutention des boyaux crus,

secs, leur calibrage et collage, abattoirs, tueries de volaille, conserves de volaille ; laiterie, beurrerie,

fromagerie, produits lactés, crème glacée, glaciers ; huilerie, margarinerie ; chocolaterie, confiserie, confiseurs, pâtes à tartiner ; glace artificielle, entreposage frigorifique ; conserverie, préserverie et surgélation de poisson, saurisserie ;

torréfaction de café, préparation de café "soluble", torréfaction de chicorée, sècherie de chicorée ;

saunerie, moutarderie, vinaigrerie, condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre ;

aliments de régime, bouillons concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits,

spécialités alimentaires, potages et préparations diverses ;

aliments pour bétail : simples, composés, concentrés et mélassés, farines fourragères, nettoyage de

déchets divers pour l'alimentation du bétail, aliments d'origine animale pour bétail, tels que farines d'os,

de sang, de poisson, de déchets de poisson, sècherie de produits destinés à l'alimentation du bétail;

nettoyage de graines; fabrication de croquettes et pommes de terre frites précuites ; fabrication de "chips nourriture pour animaux domestiques (petfoods) ;

laboratoires des entreprises industrielles alimentaires belges ou d'entreprises industrielles dont l'unité

de production est située à l'étranger, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées ;

dépôts et/ou départements commerciaux d'entreprises industrielles alimentaires belges ou d'entreprises

industrielles dont l'unité de production est située à l'étranger pour autant que ces activités constituent

un élément indissociable d'une activité de production et/ou de commerce, même si ceux-ci constituent

des entités juridiques séparées ; clos

création de centres de coordination, qui forment un groupe avec une ou plusieurs autres sociétés dont

imentaire.

Dernière adaptation: 28/09/2023

CP 220 3

La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui

exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ

de compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport

et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production

ou de commerce.

Dernière adaptation: 28/09/2023

CP 220 4

2 Rémunération

2.1 Barème salarial (brut)

Janvier 2023 : Indexation de 10,96%

CCT du 11 février 2010 (99.195) (AR 28/04/2011 -MB 13/05/2011) Cette CCT entre en vigueur le 1er juin 2010 pour une durée indéterminée CCT du 5 décembre 2011 (107.571) (AR 23/04/2013 -MB 25/06/2013) Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour une durée indéterminée CCT du 27 octobre 2021 (168.674) (AR 24/03/2022 MB 23/05/2022) Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée

2.1.1 Industrie des conserves de légumes : employés

Expérience/

carrière (en années)

Catégorie

1 2 3 4 5 6 7

0 2.104,22 2.172,74 2.241,29 2.319,49 2.456,39 2.539,74 2.625,91

1 2.133,62 2.207,09 2.280,42 2.363,55 2.515,24 2.603,33 2.694,49

2 2.163,04 2.241,29 2.319,49 2.407,60 2.573,92 2.666,91 2.763,33

3 2.192,29 2.275,62 2.358,64 2.451,64 2.632,44 2.730,37 2.831,98

4 2.221,73 2.309,79 2.397,90 2.495,69 2.681,56 2.784,27 2.890,95

5 2.251,12 2.343,85 2.436,90 2.539,74 2.730,37 2.838,19 2.950,23

6 2.280,42 2.378,19 2.475,99 2.583,76 2.779,51 2.891,92 3.008,89

7 2.309,79 2.412,36 2.515,24 2.627,98 2.828,34 2.945,83 3.068,21

8 2.339,08 2.446,73 2.554,19 2.671,71 2.877,30 2.999,57 3.127,11

9 2.368,49 2.480,88 2.593,46 2.715,89 2.916,43 3.043,61 3.176,37

10 2.388,01 2.505,40 2.622,74 2.750,23 2.955,49 3.087,64 3.225,72

11 2.407,60 2.529,85 2.651,97 2.784,27 2.994,64 3.131,54 3.274,68

Dernière adaptation: 28/09/2023

CP 220 5

Expérience/

carrière (en années)

Catégorie

1 2 3 4 5 6 7

12 2.427,15 2.554,19 2.681,56 2.818,47 3.033,75 3.175,58 3.324,06

13 2.446,73 2.578,67 2.710,82 2.852,62 3.072,88 3.219,64 3.373,39

14 2.466,13 2.603,18 2.740,06 2.887,03 3.112,14 3.263,63 3.422,59

15 2.485,84 2.627,98 2.769,64 2.921,34 3.151,09 3.307,71 3.472,22

16 2.505,40 2.651,97 2.799,07 2.955,49 3.190,40 3.351,59 3.520,99

17 2.524,95 2.676,62 2.828,34 2.989,72 3.229,48 3.395,79 3.570,74

18 2.544,50 2.700,97 2.857,75 3.024,05 3.268,45 3.439,84 3.620,31

19 2.564,06 2.725,77 2.887,03 3.058,22 3.302,76 3.478,80 3.664,29

20 2.573,92 2.740,06 2.906,54 3.082,71 3.336,97 3.518,06 3.709,06

21 2.583,76 2.755,04 2.926,27 3.107,19 3.371,13 3.557,03 3.753,22

22 2.593,46 2.769,64 2.945,83 3.131,54 3.405,45 3.596,30 3.797,86

23 2.603,18 2.784,27 2.965,21 3.156,05 3.439,84 3.635,39 3.842,12

24 2.613,03 2.799,07 2.984,74 3.180,34 3.474,00 3.674,54 3.886,72

25 2.622,74 2.813,70 3.004,33 3.204,82 3.508,23 3.713,64 3.931,15

26 2.632,44 2.828,34 3.024,05 3.229,48

2.1.2 Industrie autre que les conserves de légumes :

employés

Expérience/

carrière (en années)

Catégorie

1 2 3 4 5 6 7

0 2.164,75 2.235,43 2.305,95 2.386,65 2.527,87 2.613,64 2.702,32

1 2.195,18 2.270,66 2.346,46 2.431,91 2.588,40 2.679,40 2.773,63

Dernière adaptation: 28/09/2023

CP 220 6

Expérience/

carrière (en années)

Catégorie

1 2 3 4 5 6 7

2 2.225,38 2.305,95 2.386,65 2.477,65 2.649,05 2.744,72 2.843,85

3 2.255,57 2.341,36 2.427,01 2.522,93 2.709,57 2.810,30 2.914,80

4 2.285,95 2.376,64 2.467,33 2.568,22 2.759,94 2.865,90 2.975,94

5 2.315,96 2.411,90 2.507,85 2.613,64 2.810,30 2.921,19 3.036,48

6 2.346,46 2.447,33 2.548,19 2.659,08 2.860,66 2.976,61 3.097,29

7 2.376,64 2.482,61 2.588,40 2.704,35 2.911,15 3.032,37 3.158,62

8 2.406,98 2.517,86 2.628,75 2.749,94 2.961,68 3.087,64 3.218,98

9 2.437,01 2.553,12 2.669,09 2.795,07 3.002,04 3.133,06 3.269,82

10 2.457,35 2.578,23 2.699,56 2.830,63 3.042,36 3.178,49 3.320,77

11 2.477,65 2.603,60 2.729,76 2.865,90 3.082,71 3.223,63 3.371,02

12 2.497,69 2.628,75 2.759,94 2.901,02 3.123,07 3.269,20 3.422,22

13 2.517,86 2.654,13 2.790,12 2.936,41 3.163,45 3.314,79 3.473,43

14 2.537,88 2.679,40 2.820,46 2.971,85 3.203,59 3.359,90 3.523,88

15 2.558,22 2.704,35 2.850,65 3.007,12 3.244,10 3.405,33 3.574,62

16 2.578,23 2.729,76 2.880,82 3.042,36 3.284,29 3.450,93 3.626,03

17 2.598,39 2.754,70 2.911,15 3.077,50 3.324,82 3.496,18 3.676,48

18 2.618,56 2.780,12 2.941,34 3.112,93 3.364,97 3.541,50 3.727,26

19 2.638,75 2.805,17 2.971,85 3.148,30 3.400,26 3.581,98 3.773,45

20 2.649,05 2.820,46 2.991,99 3.173,40 3.435,52 3.622,17 3.819,00

21 2.659,08 2.835,69 3.012,03 3.198,83 3.470,96 3.662,53 3.864,69

22 2.669,09 2.850,65 3.032,37 3.223,63 3.506,21 3.703,02 3.910,90

23 2.679,40 2.865,90 3.052,37 3.249,06 3.541,50 3.743,20 3.956,46

24 2.689,40 2.880,82 3.072,53 3.274,29 3.576,74 3.783,58 4.002,42

Dernière adaptation: 28/09/2023

CP 220 7

Expérience/

carrière (en années)

Catégorie

1 2 3 4 5 6 7

25 2.699,56 2.896,20 3.092,74 3.299,40 3.612,00 3.824,09 4.048,64

26 2.709,57 2.911,15 3.112,93 3.324,82

2.1.3 Ancienneté

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "carrière" : toutes les

périodes de prestations effectives, en Belgique ou à l'étranger, quelle que soit la fonction, quel que

soit le statut, quel que soit le contrat, quel que soit le régime de travail et quel que soit le secteur.

Sont assimilées aux périodes de carrière, les périodes suivantes de suspension de l'exécution du

contrat de travail et d'inactivité, sans toutefois excéder un total de 5 ans :

a) les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause d'incapacité de travail

découlant d'une maladie ou d'un accident pour un maximum de 3 ans calculés sur l'ensemble de la

carrière;

b) le crédit-temps à temps plein pour raisons thématiques pour un maximum de 3 ans calculés sur

l'ensemble de la carrière; c) la première année d'inactivité;

d) la deuxième année de chômage pour autant que, durant la période d'inactivité et/ou de chômage,

l'employé concerné ait suivi une formation organisée ou agréée par le VDAB, le FOREm, Actiris,

Syntra, IFAPME, les fonds sectoriels ou des formations similaires.

Sont également assimilées sans limite de temps aux périodes de carrière, les périodes de suspension

de l'exécution du contrat de travail non mentionnées au paragraphe précédent.

Les augmentations périodiques ont lieu le premier jour du mois qui suit le moment où la carrière a

dépassé une période d'un an

Il peut être dérogé à cette règle par une convention collective de travail conclue au niveau de

l'entreprise ou sur la base d'un usage qui existait déjà avant le 1er juin 2010. CCT du 11 février 2010 (99.195) (AR 28/04/2011 -MB 13/05/2011) Cette CCT entre en vigueur le 1er juin 2010 pour une durée indéterminée

Pour les contrats de travail conclus à partir du 1er juillet 2019, les jours d'occupation effective comme

employé intérimaire, qui ont été effectués dans la même entreprise au cours des 24 mois qui

précèdent immédiatement la conclusion du contrat de travail, sont pris en compte pour déterminer

l'ancienneté barémique dans le cadre des barèmes d'entreprise et des jours d'ancienneté. CCT du 25 novembre 2019 (156.125) (AR 09/04/220 MB 27/05/2020) Cette CCT entre en vigueur le 1er juin 2019 pour une durée indéterminée

2.1.4 Etudiants

90% du salaire le plus bas de la classe correspondant à la fonction

Dernière adaptation: 28/09/2023

CP 220 8

CCT du 11 février 2010 (99.195) (AR 28/04/2011 -MB 13/05/2011) Cette CCT entre en vigueur le 1er juin 2010 pour une durée indéterminéequotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
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