[PDF] Désignation d un Commissaire aux Comptes titulaire et d un Commissaire aux Comptes suppléant à l APCM pour les exercices 2007 à 2012.

Comment s’appelle la procédure de nomination du commissaire aux comptes ?

La nomination du commissaire aux comptes doit suivre une procédure rigoureuse fortement similaire à la modification des statuts de la société ou au changement de président d’une SAS : Désignation du commissaire aux comptes au cours d’une assemblée générale Rédaction d’un procès-verbal de nomination du commissaire aux comptes

Que faire en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ?

Les personnes assujetties informent le Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes, qu’il s’agisse d’une nomination ou d’un renouvellement de mandat antérieur, dans les quinze jours suivants la décision de l’organe compétent.

Pourquoi la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant est-elle obligatoire ?

La nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est toutefois obligatoire que lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. La nomination revêt un caractère obligatoire pour la société dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants au cours d’un exercice social :

Quel est le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?

En outre, les refacturations de marchandises intragroupe constituant des ventes, elles font partie du chiffre d’affaires à prendre en compte pour le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes (Bull. CNCC no 185, mars 2017, EC 2016-53, p. 89 s.) ;