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Thèse de doctorat en droit public / octobre 2013

Université Panthéon-Assas

école doctorale Georges VEDEL, droit public interne, sciences administratives et sciences politiques

Thèse de doctorat en droit public

soutenue le 6 décembre 2013

Les établissements du réseaudes

chambres de commerceet d'industrie; monographie législative

Damien LEROY

Sous la direction de Gilles J. GUGLIELMI,

Professeur des Universités, Université Paris 2

Membres du jury:

Président:Stéphane BRACONNIER,

Professeur des Universités,

Université Paris 2

Rapporteur:Stéphanie DAMAREY,

Maître de Conférences,HDR, Vice-Présidente de l'Université Lille 2

Rapporteur:Christophe SINNASSAMY,

Conseiller à la Chambre régionale

des comptes d'Ile-de-France, HDR - 2 - LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 3 -

Avertissement

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 4 - LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 5 -

Remerciements

Que soient remerciés ici Laurence WEIL et Stéphane DARMAISIN, respectivement

professeur à l'Université Montpellier 1 et maître de conférences à l'Université de Nîmes,

qui m'ont encouragé dès le début de mes travaux. Je remercie l'équipe de Dalloz à laquelle je dois de précieuses indications documentaires, notamment Maître Brigitte CLAVAGNIER, Pascal REMILLIEUX, Pierre

ALDROVANDI et Xavier DELPECH.

Je témoigne toute ma reconnaissance amicale à Johanne POIRIER, professeur de droit public à l'Université libre de Bruxelles, et à Bernard BLERO, membre du Conseil d'Etat belge, pour leur accueil et leurs conseils dans ma découverte de la législation et de la réglementation belge. J'adresse mes plus sincères remerciements à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, et plus particulièrement Catherine ANDEVERT, Sophie GARGOT, Bernard MICHEL, ainsi que Jean-François NEYRAND, ancien directeur général. Je prie les différents services de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que de l'Assemblée des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment Abdoul-Karim FOFANA, Matthieu CLEMENCON, François ROBINE et Jack-Arthur DELMOTTE, de trouver ici l'expression de ma reconnaissance pour leur accueil chaleureux et l'intérêt qu'ils ont témoigné à l'égard de mon travail de recherche. Que Marie SANTONJA trouve ici l'expression de ma plus sincère gratitude pour le dévouement et l'inestimable collaboration dont elle a fait preuve tout au long de ces années laborieuses. J'adresse à Maître Jean-Michel SANTONJA mes sincères remerciements pour ses talents de traducteur.

A ma famille et mes amis, notamment

Virginie D., Lydia G., Audrey J.,

Misha L.,

Bénédicte R.,

Chantal R., Suzanne S., Gilles A., Julien A.,

Mathieu G., Christophe H.,

Patrice H., Jérôme R., Jean S. pour la patience qu'ils ont consentie devant les changements d'humeur occasionnés par ce travail. Je remercie enfin toutes les personnes que je n'ai pas citées dans ces modestes lignes mais qui s'y reconnaîtront sans nul doute. LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 6 - LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 7 -

Lors de la récente réforme des chambres de

commerce et d'industrie, on est passé à côté de la chance de créer une chambre économique regroupant le commerce, les métiers, l'industrie ... » 1 André MARCON, Président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie 1

Sénat, Rapport d'information n° 666 fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la révision

générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, 22/06/2011, tome 2,

p. 185. LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 8 - LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 9 -

Résumé :

Tout au long de son histoire, le réseau

des chambres de commerce et d'industrie s'est révélé être un acteur majeur du soutien aux entreprises et du développement économique de leur territoire. Conscient des profondes mutations de l'environnement des entreprises, il s'est engagé depuis

plusieurs années dans un important mouvement de réformes qui a abouti à la loi du 23 juillet 2010

relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Censée rationaliser le

fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie, cette loi est le fruit d'un difficile

compromis. La réforme reste " au milieu du gué », avec son lot de difficultés et d'incohérences. A

l'heure de la modernisation de l'action publique, il semble que le réseau des chambres de commerce

et d'industrie n'a pas souhaité s'attacher davantage à poursuivre plus en avant les concepts de

mutualisation ou de fusion. Or, nombre de nos voisins européens ont déjà opté pour une stratégie de

regroupement rationnel de ces structures consulaires - chambres de commerce et d'industrie, chambre

de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture - en une seule et unique structure. Par conséquent,

la présente thèse s'interroge légitimement sur la pertinence d'une telle réforme en demi-teinte.

Descripteurs : chambre de commerce et d'industrie, consulaire, réforme, mutualisation

Abstract :

Throughout its history, the network of the Chambers of commerce and industry has demonstrated its capacity to support the enterprises and the economic development of territories. Aware of the profound changes of their environment, the Chambers of commerce have been part of an important reforming process for years, completed with the passage of the Act of July 23, 2010 regarding Chambers of Commerce and Industry, Trade, Crafts and Services. Anyhow, the Act of July

23, 2010, expected to be rationalizing the functioning of the Chambers of commerce and industry

network, is a compromise borne out of difficult and complex negotiations. The reform remains incomplete, with its share of difficulties and inconsistencies. At the time of the streamlining of global

public policies, the fact that the consular network has been unwilling to pay greater attention to the

concepts of mutualizing or merger could appear to be detrimental. Indeed, many of our European neighbors have already adopted a rational consolidation strategy of these consular structures - the Chambers of Commerce & Industry, the Chambers of Trades and Crafts and the Chambers of Agriculture - in a single structure. Therefore, it seems fair to question the relevancy of such an unachieved reform. Keywords : chambers of commerce and industry, consular, reform, mutualizing LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 10 - LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 11 -

Principales abréviations

ACCIM Association des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines ACFCI Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie AJDA

Actualité juridique - droit administratif

APCA Assemblée permanente des chambres d'agriculture APCCI Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie APCMA Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

BJCP Bulletin juridique des contrats publics

CADA Commission d'accès aux documents administratifs

Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile

Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale

Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle

Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale

CC

Conseil constitutionnel

CCI Chambre de commerce et d'industrie

CCIFE Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger CCIP Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIR Chambre de commerce et d'industrie de région CCIT Chambre de commerce et d'industrie territoriale CDBF Cour de discipline budgétaire et financière

CE Conseil d'Etat

CESE Conseil économique, social et environnemental CGPME Confédération générale des petites et moyennes entreprises

CFA Centre de formation des apprentis

CFE Centre de formalités des entreprises

CGCT Code général des collectivités territoriales CJFI Courrier juridique des finances et de l'industrie

CMA Chambre de métiers et de l'artisanat

CNBA Chambre nationale de la batellerie artisanale

CPL Commission paritaire locale

CPN Commission paritaire nationale

CRCI Chambre régionale de commerce et d'industrie

EPA Etablissement public administratif

EPIC Etablissement public industriel et commercial

IGF Inspection générale des finances

JCPA Jurisclasseur Périodique Administrations et collectivités territoriales JORF Journal officiel de la République française

JOAN Journal officiel Assemblée Nationale

JOUE Journal officiel de l'Union européenne

LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 12 -

LOLF Loi organique relative aux lois de finances

LPA Les petites affiches

MAP Modernisation de l'action publique

MEDEF Mouvement des entreprises de France

PME Petites et moyennes entreprises

PLU Plan local d'urbanisme

RCS Registre du commerce et des sociétés

RDP Revue de droit public

RFDA Revue Française de Droit Administratif

RFFP

Revue de finances publiques

RGPP Révision générale des politiques publiques

RIDC Revue internationale de droit comparé

RSI Régime social des indépendants

SCOT Schéma de cohérence territoriale

SEML

Société d'économie mixte locale

SPL Société publique locale

SRADT Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire UCCIFE Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger URSSAF Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales TACFE Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises TACVAE Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises TATP Taxe additionnelle à la taxe professionnelle

TC Tribunal des Conflits

TPE Très petites entreprises

LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 13 -

Sommaire

Introduction _______________________________________________________ 19 Paragraphe 1. L'institution des chambres de commerce et d'industrie ______________ 21 I. Les chambres de commerce et d'industrie aux XVII e et XVIII e siècles : histoire d'une naissance ___________________________________________________________ 21 II. Les chambres de commerce et d'industrie aux XIX e et XX e siècles : histoire d'une consécration _________________________________________________________ 25 Paragraphe 2. Les problématiques des chambres de commerce et d'industrie _________ 29 I. La consécration du niveau régional _____________________________________ 30 II. La lente réforme des chambres de commerce et d'industrie __________________ 33 Partie 1. La loi du 23 juillet 2010 : une tentative d'identification des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ________________________ 41
Chapitre 1. Une tentative d'identification du statut des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ______________________________________ 43 Section 1. La nature juridique controversée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ______________________________________________________ 43 Paragraphe 1. La recherche de la nature juridique des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie __________________________________________________ 44 I. Le choix entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public ___ 44 A.Le décret du 3 septembre 1851 et la qualification d'établissement d'utilité publique44

B. La jurisprudence du XX

e siècle et la qualification d'établissement public administratif _________________________________________________________ 48 II. La problématique du rattachement des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie __________________________________________________ 52 A. La jurisprudence RETAIL et le refus de la qualification d'établissements publics nationaux ___________________________________________________________ 52 B. La jurisprudence CREPIN et la qualification d'établissements publics administratifs de l'Etat ____________________________________________________________ 55 Paragraphe 2. L'absence de consécration de la nature juridique des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie _______________________________________ 60 I. La qualification d'établissement public économique __________________________ 61 A. La qualification d'établissement public économique : une qualification innovante 61
B. La qualification d'établissement public économique : une qualification sans fondement juridique ___________________________________________________ 64 LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 14 - II. La loi du 23 juillet 2010 et la qualification d'établissement public de l'Etat _______ 66 A. L'absence de précision sur le caractère " administratif » des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie _____________________________ 67 B. Les chambres de commerce et d'industrie et la notion d'opérateur de l'Etat _____ 68

Section 2. Les conséquences de la nature juridique des établissements du réseau des chambres

de commerce et d'industrie ____________________________________________________ 71 Paragraphe 1. L'exercice difficile de la tutelle sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie __________________________________________________ 72 I. Une tutelle déficiente jusqu'à la loi du 23 juillet 2010 _________________________ 72 A. Une dispersion des organismes de tutelle ________________________________ 72

B. L'absence de tutelle hiérarchique de l'Etat

_______________________________ 74

II. Une tutelle

" renforcée » depuis la loi du 23 juillet 2010 ______________________ 76 A. Une autorité de tutelle aux pouvoirs renforcés ____________________________ 76 B. La possibilité pour l'autorité de tutelle de mettre en oeuvre une tutelle renforcée _ 78 Paragraphe 2. La relative autonomie financière des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ____________________________________________________ 81 I. L'application des concepts de personnalité morale et d'autonomie financière aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ________________ 81 A. La reconnaissance de la personnalité morale aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie _____________________________________ 82 B. Le nouveau dispositif fiscal depuis la loi du 23 juillet 2010 : la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ______________________________________ 84 II. La nécessité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de disposer d e ressources financières variées_________________________ 87 A. Les autres ressources financières des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ________________________________________________ 87 B. L'obligation de tenir une comptabilité analytique __________________________ 89

Chapitre 2. Une tentati

ve de clarification des missions des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie___________________________________ 93

Section 1. La définition des missions dévolues aux établissements du réseau des chambres de

commerce et d'industrie ______________________________________________________ 93

Paragraphe 1. La difficile identification des missions dévolues aux établissements du réseau

des chambres de commerce et d'industrie _______________________________________ 94

I. La délicate distinction entre missions de service public et missions d'intérêt général 94

A. Le XIX

e siècle : une première définition des missions des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie __________________________________ 94 B. La loi du 2 août 2005 : une vaine tentative de clarification des missions des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ______________ 98 LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 15 - II. Le manque de précision de la loi du 23 juillet 2010 quant à la définition des missions dévolues aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ____ 101 A. Le maintien d'une certaine ambiguïté dans la définition des missions des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie _____________ 102 B. La confirmation de la mission essentielle de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services __________________________________ 106 Paragraphe 2. La typologie des missions confiées aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie par la loi du 23 juillet 2010___________________________ 109 I. Les missions des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en faveur des entreprises ___________________________________________________ 110 A. Les centres de formalités des entreprises _______________________________ 110 B. Les dispositifs consulaires de formation ________________________________ 115 C. La pratique consulaire du micro-crédit _________________________________ 117 II. Les missions des établissements du résea u des chambres de commerce et d'industrie en faveur des territoires ____________________________________________________ 123 A. La mission d'aménagement du territoire ________________________________ 124 B. L'appui des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie dans les pôles de compétitivité ______________________________________________ 126

Section 2. La réalisation des missions dévolues aux établissements du réseau des chambres de

commerce et d'industrie _____________________________________________________ 132 Paragraphe 1. Les modalités de la gestion interne de leurs services publics par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie _________________ 133 I. L'offre de services des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ____________________________________________________________ 133 A. Le régime juridique applicable aux activités de service public à caractère administratif ________________________________________________________ 133 B. Le régime juridique applicable aux activités de service public à caractère industriel et commercial _______________________________________________________ 136 II. La réalisation des missions de service public ______________________________ 139 A. La gestion de leurs services publics par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie _______________________________________________ 139 B. La possibilité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de recourir à la régie ________________________________________ 141 Paragraphe 2. Les modalités d'externalisation de la gestion de leurs services publics par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie _________________ 144 I. La soumission des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie aux règles de la commande publique _______________________________________ 145 A. La spécificité des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie face aux règles de la commande publique _________________________________ 145 LEROY Damien| Thèse de doctorat en droit public | octobre 2013 - 16 - B. Les pratiques parfois irrégulières des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en matière de commande publique ___________________ 151 II. L'encadrement strict de la participation d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie à une structure de droit privé _________________________ 156 A. La complémentarité de l'action des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie avec certaines associations _________________________ 156 B. Les risques pour un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie de participer à une association _________________________________ 160 C. La difficulté pour un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie de participer à une société d'économie mixte _____________________ 165 Conclusion partielle ________________________________________________ 171 Partie 2. La loi du 23 juillet 2010 : une tentative de clarification du fonctionnement des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie _______ 173 Chapitre 1. Le fonctionnement des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en applicaction de la loi du 23 juillet 2010 ____________ 175 Section 1. Le fonctionnement institutionnel des établissements du réseau des chambres dequotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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