[PDF] Rapport formation professionnelle





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21 jui. 2012 Arrêté du 12 juin 2012 relatif à la désignation d'un fonctionnaire ... Arrêté du 3 mai 2012 portant désignation des commissaires aux comptes.



Statut du personnel des chambres de métiers et de lartisanat

15 oct. 2017 L'exercice du droit syndical n'a pas pour conséquence des actes ... En vue d'assurer le suivi des comptes personnel de formation par la.



BO 44 janvier-février 2012numérique

26 jan. 2012 du ministère des Comptes publics et de la Réforme de ... Arrêté du 11 janvier 2012 portant désignation des commissaires aux comptes.



BPCE Document de référence 2018

31 déc. 2018 Rapport des commissaires aux comptes sur les. 5.2 comptes consolidés ... Banque Populaire et Caisse d'Epargne ainsi que sur ses filiales.



08/10/2013 Compte-rendu de la réunion de pré-installation du

8 oct. 2013 membres du CNTE pour discussion lors de sa prochaine réunion. Le Ministre déclare que parmi les 84 mesures de la feuille de route de 2012 ...



Officiel

30 nov. 2006 pour les services du travail de l'emploi et de la formation ... des comptes



Simplification du droit_110711_1711

9 juil. 2011 domicile personnel et nationalité » du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'entreprises soumises à l'obligation d'en désigner un.



Feuille de styles thèse numérique

4 juil. 2012 Conseiller à la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France HDR ... Le commissaire du gouvernement LAMY



Rapport formation professionnelle

23 jan. 2014 4 Source : Insee enquête sur la formation des adultes



BO 50 janvier-février 2013numérique

20 fév. 2013 Comptes publics et de la Réforme de l'État et portant création d'un secrétariat général ;. Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination ...



Guide des relations ACPR – Commissaires aux comptes

Le présent guide s’applique à la communication entre l’ACPR et les commissaires aux comptes dans leur rôle respectif de supervision et de contrôle légal des comptes des entités soumises au contrôle de l’ACPR En revanche il ne s’applique ni aux entités qui sont placées directement sous la supervision de la BCE ni aux

°°UtrbU

mm mm

SÉNAT

U Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2014 m

î4êêçîùU

ôàçûU

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loiQ

Uà»(îûÉUîà'U

J

;;qjèJÉqU°àûç(°àJq après engagement de la procédure accélérée, relatif à la

formationmprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratiemsociale,U ;én_teurU U U

(1) Cette commission est composée de : jmeUànnieU»_vid, présidente ; jcUùvesU»_udigny, rapporteur général ; jcUê_ckyUJeUjennQUjmeU"_therineUHénissonQUjjcUêe_n)îierreUHodefroyQU"l_udeUêe_nnerotQUàl_inUjilonQUjmeUçs_•elleU»e•réQU

jjcUêe_n)j_rieU/_nleren•ergheQUHil•ertUè_r•ierQUjmeU"_therineU»eroche, vice-présidents ; jmesU"l_ire)JiseU"_mpionQUàlineU

àrchim•_udQUjjcUj_rcUJ_ménieQUêe_n)°oëlU"_rdouxQUjmeU"h_nt_lUêou_nno, secrétaires ; jmeUê_cquelineUàlquierQUjcUêe_n)î_ulU

"_therineUîroc_cci_QUjjc koirmlesslmnumérosslmûU

4ssembléemnationale (èx

ème

législ.) : èjàè, èjhh, èjbx et T.A. àôô zénat : hxy, hbémetmhqé (2013-2014)

1. L'entretien professionnel, une garantie nouvelle pour les salariés

2. Favoriser les formations qualifiantes"(

3. Tourner la page de l'obligation fiscale"

4. Moderniser les organismes paritaires agréés et renforcer la mutualisation des fonds de la

formation"

1. Achever le transfert aux régions des compétences en matière d'apprentissage"%

2. Sécuriser les parcours des jeunes en apprentissage")

3. Rationaliser la collecte de la taxe d'apprentissage"*

4. Mieux orienter les fonds issus de la taxe d'apprentissage"+

5. Des mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion"

6. Intégrer le conseil en évolution professionnelle au service public régional de l'orientation(

1. Une décentralisation encore inaboutie"

-./01234.15/5670432856"

9-42.632:#;44/;78115/

2. La reconnaissance du service public régional de la formation professionnelle et d'un bloc

de compétences des régions=

15/<6/4488=

9-4/;7;?0/@4:#.36/4%

- 4./4353:184526/482856A8#/564336/415/<6/4488

3:/438643;53/;753;?153465/.6;?*

9- 4536/48636/496474;:8/;7544.436/48526/48

3156365:8

1. Une réforme très attendue

2. Le critère de l'audience a justifié des règles particulières pour établir une représentativité

patronale " ascendante »=(

135/48=(

9- 4515243367632135/48C.4:43DE;6../5:;45F84368

;?954.>15/<6/4488= .-5B8:515243367632/43:132;467;436/48

3643515/<6/448=

3. L'Assemblée nationale a prévu des règles de représentativité spécifiques au niveau

national pour le secteur dit " hors-champ »="

4. De nouveaux outils pour accélérer la restructuration des branches professionnelles=

"G, H

1. Un premier bilan de la loi du 20 août 2008==

2. Des aménagements techniques et consensuels==

1. Le fonds paritaire rendra transparent le financement des partenaires sociaux

afin de mettre un terme au climat actuel de suspicion=%

9- 4.>/6?7/8/43563:;/;754043=%

2. Une clarification des rôles des acteurs et des missions=%

3. Des dispositifs de contrôle interne et externe=*

1. Les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la direction générale du travail=*

2. Une retranscription fidèle de ses conclusions dans le projet de loi, moyennant quelques

adaptations=

1. Une réforme des corps de contrôle et de l'organisation territoriale pour répondre

à de nouveaux enjeux, sans remettre en cause l'indépendance des agents de contrôle%(

9- 44/;78852/54636/435563/568%

2. Des pouvoirs d'investigation et de vérification renforcés et la volonté de lutter contre les

délits d'obstacle%" -1/;7/65:#6473636/4549-:04::7256<6.36/4:#48@3:0;5<.68632% .- 458B70435:6.8:84.36/44.::2863:#/93.8%

3. De nouveaux outils à disposition de l'inspection du travail afin de renforcer l'effectivité

du droit% -:61/636<301/565:#55J3:357;?/;:#.367632%

9-04::064635367%=

.-354.36/41248%% :-/5:/444.1248%)

4. Deux demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance%*

-52766/4:8#2.>88:1644036B5:4323:2.;5632 :48./::;35768%*

9-064./>254.:;35./:7.8./::;35768%*

"K G ! ! H, " H, Article 1er (art. L. 1233-67, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2241-6, L. 2323-37, L. 5212-11, L. 6111-1, L. 6312-1, L. 6323-1 à L. 6323-22, L. 6324-9, L. 6325-24, L. 6331-26 et L. 6523-1 du code du travail)#(''$,+-'.+* %"'%'($$').'& !"#$) Article 1er bis (art. L. 6112-1 du code du travail) /!)#"0.!**1(2)!& !"#$'$"' )'(&' '('")'(3 '(* Article 1er ter (art. L. 6331-55 du code du travail) %%)#*!"#$.+* %"'%'($$') .'& !"#$!+4#$"' #""'$"(* Article 2 (art. L. 1222-14, L. 1225-27, L. 1225-46, L. 1225-57, L. 2241-4, L. 2242-15, L. 2323-34, L. 2323-35, L. 2323-36, L. 3142-29, L. 3142-95, L. 6313-13 et L. 6313-14 [nouveaux], L. 6315-1, L. 6315-2, L. 6321-1, L. 6321-8 et L. 6353-1 du code du travail) '$&*' '$".+.#!)/+'(*#!)(+)!/'("#$%0-#(#$$'))'.'(' %)#( '".'(* %0"'$*'(.!$()'('$"'%#('('")'(5!$*3'('"#$("#"+"#$.+$ '$"'"#'$%&'((#$$')5#'$$!)*= Article 2 bis (art. L. 335-5, L. 613-3 et L. 641-2 du code de l'éducation, art. L. 6412-1, L. 6412-2 [nouveau], L. 6422-2, L. 6423-1 et L. 6423-2 [nouveaux] du code du travail)

0-')%%' '$".')!-!)#.!"#$.'(!*6+#(.')'4%0#'$*'*

· Article 3 (art. L. 6324-1 à L. 6324-5-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-3-1 [nouveaux], L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail ; art. 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels) 0& ')'( %0#.'(.'%&'((#$$!)#(!"#$'"%0*#(')'(*$.#"#$(.' #(''$,+-'.+

Article 3 bis 11/53;58./;753;5/.68:3665:8

15/<6/4488+=

Article 4 (art. L. 6322-37, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-13, L. 6331-14 et L. 6331-16 à L. 6331-32 du code du travail)0& '.+ &#$!$*' '$".')!& !"#$%&'((#$$'))''"(+%%'((#$.')5)#/!"#$)0/!)' Article 5 (art. L. 6322-21, L. 6325-12, L. 6331-8, L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-1-3 [nouveau], L. 6332-3, L. 6332-3-1, L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 [nouveaux], L.6332-5, L. 6332-6, L. 6332-7, L. 6332-14, L. 6332-15, L. 6332-16-1 [nouveau], L. 6332-19, L. 6332-20,L. 6332-21, L. 6332-22, L. 6332-22-2, L. 6333-1 à L. 6333-8 [nouveaux], L. 6361-1, L. 6361-2, L. 6362-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du code du travail).!%"!"#$ .'( #((#$('".'( .!)#"0(.'/'("#$.'(/!$#( '(%!#"!#'(!+457'*"#&( .')!0& '+

Article 5 bis !%%"(+)!& !"#$%&'((#$$'))''$+"' '

Article 6 (art. L. 6211-3, L. 6232-1, L. 6232-2, L. 6232-6, L. 6232-7, L. 6232-8, L. 6241-10, L. 6252-1 et L. 6252-3 du code du travail) 0$!/' '$".'(* %0"'$*'( .'(0/#$('$ !"#1'.!%%'$"#((!/' Article 7 (art. L. 6221-2 et L. 6233-1-1 [nouveaux], L. 6222-2, L. 6222-7, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-12-1, L. 6222-18, L. 6222-22-1, L. 6225-2, L. 6225-3 L. 6225-5 et L. 6223-8 du code du travail)0!&&# !"#$ .')!/!"+#"0.')!%%'$"#((!/''"*0!"#$.+$ Article 8 (art. L. 6231-1 du code du travail) !)#(!"#$.+8)'.'( Article 8 bis (art. L. 6231-4-1 [nouveau] du code du travail) &&#*3!/'.'((9 5)'( .')!0%+5)#6+'.!$()'( Article 9 (art. L. 6233-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-12-1 [nouveau], L. 6242-1, L. 6242-2, L. 6242-3-1 [nouveau], L. 6242-6 et L. 6242-7 à L. 6242-10 [nouveaux] du code du travail) 0& '.'( .!)#"0(.'*!)*+).'(*:"( .')!& !"#$'$!%%'$"#((!/''".')!*))'*"'.')!"!4'.!%%'$"#((!/'(= Article 9 bis (art. L. 6241-2 du code du travail) #4!"#$.+%)!&$..+$'%!"#' .+6+"!'".+5!1 '.')!"!4'.!%%'$"#((!/'( Article 9 ter (art. L. 6241-8, L. 6241-9 [nouveaux] et L. 6241-10 du code du travail, art. 1 er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. L. 361-5 du code de l'éducation et art. L. 3414-5 du code de la défense) 0& '.+;5!1 '< .')!"!4'.!%%'$"#((!/'( Article 10 (art. L. 5121-18, L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1, L. 5134-29, L. 5134-71, L. 5135-1 à L. 5135-8 [nouveaux] et L. 5522-13-5 du code du travail) 0$!/' '$".'.#-'(.#(%(#"#&('$&!-'+ .')' %)#=*$"!".'/0$0!"#$>%0#.'(.' #(''$(#"+!"#$'$ #)#'+ %&'((#$$')>#$('"#$%!)!*"#-#"00*$ #6+'>"' %(%!"#')?" Article 11 (art. L. 5211-2, L. 5211-3, L. 5211-5, L. 5214-1 A, L. 5214-1 B, L. 5214-1-1, L. 5214-3, L. 5314-2, L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-2-1 [nouveau], art. L. 6121-4 à L. 6121-7 [nouveaux], L. 6341-2, L. 6341-3, L. 6341-5, L. 6342-3, art. L. 6521-2 [nouveau] du code du travail, art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; art. L. 451-1, L. 451-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles et art. L. 4383-2 du code de la santé publique) '$&*' '$".'(* %0"'$*'(.'(0/#$('$ !"#1'.'& !"#$ Article 12 (art. L.6111-1 à L. 6111-5, L. 6111-6 à L. 6111-7 [nouveaux] et L. 6314-1 du code du travail, art. L. 214-14, L. 214-16-1 et L. 214-16-2 [nouveaux] et L. 313-6 à L. 313-8 du code de l'éducation) #(''$,+-'.+('-#*'%+5)#*0/#$!).' Article 13 (art. L. 211-2, L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13 du code de l'éducation et art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales) $"!".'%)!$0/#$!) .'.0-')%%' '$".'(& !"#$('".')#'$"!"#$%&'((#$$'))'(= Article 14 (art. L. 2, L. 5112-1, L. 5112-2, L. 5312-12-1, L. 6111-1, L. 6123-1 à L. 6123-5, art. L. 6123-6 nouveau et L. 6123-7 nouveau du code du travail, et art. L. 232-1 et L. 237-1 du code de l'éducation) # %)#&#*!"#$.')!/+-'$!$*'$!"#$!)''"0/#$!)' Article 14 bis (art. L. 6523-6-1 et L. 6523-6-2 [nouveaux] du code du travail) '$+"' '!+4#$("!$*'(.'/+-'$!$*'0/#$!)'('"%!#"!#'(+)"! !#$'(%* Article 14 ter !%%"(+)'.0-')%%' '$"%&'((#$$')*$"#$+.'( %&'((#$$')(.'(!$"0%+

Article 15

%'$(!"#$&#$!$*#1'.'("!$(&'"(.'* %0"'$*'(!+40/#$(% '%0('$"!"#-#"0%!"$!)') Article 16 (art. L. 2151-1 à L. 2152-5 [nouveaux], L. 2135-6, L. 2261-19, L. 2261-3 du code du travail)0& '.')!'%0('$"!"#-#"0%!"$!)') '%0('$"!"#-#"0(9$.#*!)'* Article 17 (art. L. 2122-3-1 [nouveau], L. 2122-10-6, L. 2143-3, L. 2143-11, L. 2312-5, L. 2314-1, L. 2314-3, L. 2314-3-1, L. 2314-10, L. 2314-11, L. 2314-12, L. 2314-13, L. 2314-20, L. 2314-22, L. 2314-23, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-4, L. 2324-4-1, L. 2324-7, L. 2324-12, L. 2324-13, L. 2324-20, et L. 2327-7 du code du travail) #$!$*' '$".'(/!$#(!"#$((9$.#*!)'('"%!"$!)'(+ Article 18 (art. L. 2135-9 à L. 2135-18 [nouveaux], L. 2145-2, L. 2145-3, L. 3142-8 et L. 3142-9 du code du travail) $("!+!"#$.+$&$.(%!#"!#'%+&#$!$*' )'(/!$#(!"#$((9$.#*!)'('"%!"$!)'(+ !$(%!'$*'.'(* %"'(.'(* #"0(.'$"'%#('+ Article 19 (art. L. 2325-1, L. 2325-34-1 à L. 2325-34-4 [nouveaux], L. 2325-45 à L. 2325-55 [nouveaux], L. 2327-12-1 [nouveau], L. 2327-14-1 [nouveau] et L. 2327-16 du code du travail) 5)#/!"#$.0"!5)#.'(* %"'(.!$()'(* #"0(.'$"'%#('+ · Article 20 (art. L. 4416-1 ; L. 4721-8 ; L. 4722-1 ; L. 4722-2 ; L. 4723-1 ; L. 4723-2 ;

L. 4731-1 à L. 4731-5 ; L. 4732-1 à L. 4732-3 ; L. 4741-3 ; L. 4741-9 ; L. 4751-1 ; L. 4751-2 ;

L. 4751-3 [nouveau] ; L. 8111-1 ; L. 8112 -1 [nouveau] ; L. 8112-2 à L. 8112-5 ; L. 8113- et L. 8113-5 [nouveaux] ; L. 8113-7 ; L. 8114-1 ; L. 8114-4 à L. 8114-7 [nouveaux] ; L. 8115-1 à L. 8115-8 [nouveaux] ; L. 8122-1 et L. 8122-2 [nouveaux] ; L. 8123-2 ; L. 8123-4 du code du travail ; art. 524 du code de procédure pénale ; art. L. 511-1 du code minier ; art. L. 616-1 ; L. 623-1 ; L. 642-1 ; L. 645-1 ; L. 647-1 et L. 646-1 du code de la sécurité intérieure) 0& '.')#$(%'*"#$.+"!-!#) · Article 21 (art. L. 6252-4, L. 6252-6, L. 6252-7-1 [nouveau], L. 6252-8, L. 6252-9, L. 6252-12, L. 6361-3, L. 6362-2 et L. 6362-3 du code du travail)'$&*' '$".+ .#(%(#"#&.'*$"8)'.')!%%'$"#((!/''".')!& !"#$%&'((#$$'))'"% Article 22 (article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer) %%)#*!"#$ .')!)#2!9""'"* /!$#(!"#$((9$.#*!)'(.'(!)!#0((#/$!"!#'(.')@.+A.0*' 5'BCD $&0.0!"#$/0$0!)'.+"!-!#)= /!$#(!"#$(%!"$!)'((#/$!"!#'(.')@.+A.0*' 5'BCD $&0.0!"#$/0$0!)'.'(%'"#"'('" 9'$$'('$"'%#('(= A E BCD" B D E

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64363;2 15 . 15/M3 : 8/6 /643 64 :28692536/48./4.5443 )#((+' .' ('( "!-!+4> )! * #((#$ .'( !&&!#'( (*#!)'( $! %!( !.%"0)'"'4"'.+%7'".')#!#$(# .#� $!%%)#*!"#$.')!)#$0!%' #'.')!"#*)'AB.')! .#(*+((#$%"'!'$(0!$*'(+)'"'4"'.+%7'".')#!.%"0%!)((' 5)0' $!"#$!)''$%' #1')'*"+'

AVANT-PROPOS - 11 -

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