[PDF] PIÈCES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES À L INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE. - Photocopie d un justificatif de domicile en Essonne de moins de 3 mois

Comment demander des pièces supplémentaires ?

En fonction des servitudes applicables au terrain et de la nature du projet, des pièces supplémentaires peuvent être demandées par l’administration. Pour éviter de recevoir une demande de pièces manquantes, vous devez préparer votre projet et prendre connaissance des règles applicables à votre parcelle.

Comment faire une demande de pièces complémentaires ?

Lorsque des éléments sont manquants, l’autorité administrative compétente dispose d’un mois pour vous transmettre une demande de pièces complémentaires par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposerez alors de trois mois pour compléter votre dossier et fournir les pièces manquantes.

Comment fournir des pièces supplémentaires à un pétitionnaire ?

Il incombe au pétitionnaire de fournir l’intégralité de ces pièces dans les délais prévus par la loi. En fonction des servitudes applicables au terrain et de la nature du projet, des pièces supplémentaires peuvent être demandées par l’administration.

Quels sont les types de pièces qui peuvent être exigées par l’administration ?

Voici une liste (non exhaustive) des pièces qui peuvent être exigées par l’administration selon les cas de figures : La PCMI9 : un certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot ; La PCMI10 : Un certificat attestant l’achèvement des équipements desservant votre lot ;