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II. La Contribution Vie Etudiante et Vie de Campus (CVEC). Avant l'inscription en formation initiale il est obligatoire
1 $ O·MPPHQPLRQ GX GpIHQVHXU GHV GURLPV 7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
RECLAMATION
Violation des droits et atteintes discriminatoires Dysfonctionnements généraux des services préfectoraux
j O·pJMUG des personnes étrangères sans hébergement stablePRESENTÉE PAR :
1°) Le Comité pour la santé des exilés (Comede)
Hôp. de Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc, BP 31 -94272 Le KREMLIN BICETRE Cedex
Contacts : Benjamin Demagny, service social et juridique du Comede benjamin.demagny@comede.org2°) GRP·MVLOH
46 boulevard des Batignolles - 75017 Paris
Contacts : David Hedrich, coordinateur
david.hedrich@domasile.org3°) Le Secours Catholique
15 rue de Brissac - 49100 ANGERS
Contacts : Franck Ozouf, chargé de projet plaidoyer migrants et accès aux droits franck.ozouf@secours-catholique.org ET4°) La Cimade
64, rue de Clisson ² 75013 Paris
5°) Le FROOHŃPLI 1MPLRQMO GURLPV GH O·+RPPH 5RPHXURSH DE UXH GH O·2XUŃT - 75019 Paris
6°) La )pGpUMPLRQ GH O·(QPUMLGH 3URPHVPMQPH (FEP)
47 rue de Clichy - 75009 PARIS 7°) La FNARS
76 rue du Faubourg Saint Denis ² 75010 Paris
8°) Médecins du Monde
62 rue Marcadet - 75018 PARIS
2RESUMÉ : IHV LQVPUXŃPLRQV GX 0LQLVPqUH GH O·LQPpULHXU MLQVL TXH OHV SUMPLTXHV, notices et
formulaires préfectoraux, rendent quasiment impossibles depuis plusieurs années et surquasiment O·HQVHPNOH GX PHUULPRLUH QMPLRQal les démarches préfectorales G·MGPLVVLRQ RX GH
renouYHOOHPHQP G·MGPLVVLRQ MX VpÓRXU des personnes étrangères sans hébergement stable. Une
telle situation est contraire aux textes de droit applicables et constitue une discrimination directe
HP GLVSURSRUPLRQQpH j O·pJMUG GHV SHUVRQQHV étrangères QH GLVSRVMQP SMV G·XQ OpNHUJHPHQP stable.
Les réclamants demandent au Défenseur des droits de rappeler les textes applicables et de
recommander aux autorités administratives compétentes de modifier les instructions et pratiques
contraires, ainsi que de lui en rendre compte dans un délai de trois mois suivant la décision à
intervenir. ___________________________PLAN DE LA RECLAMATION :
Première Partie : Documentation de la situation actuelle Deuxième partie : Argumentation sur la méconnaissance des textes et la discrimination Troisième partie conclusive : Demandes adressées au Défenseur des droits 3PREMIERE PARTIE
DOCUMENTATION DE LA SITUATION ACTUELLE
(1) PERSONNES SANS HEBERGEMENT STABLE, -867H)HF$7H)6 G·+(%(5*(0(17 (7 ELECTION(S) DE DOMICILEɸ Les personnes " sans hébergement stable », françaises ou étrangères, sont les personnes qui sont
de fait GpSRXUYXHV G·OpNHUJHPHQP VPMNOH TXquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Nouvelles Mesures SOCIALES en 2013
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