[PDF] VEILLE JURIDIQUE DIRE Textes covid-19 Décret du 28 juin 2022

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VEILLE JURIDIQUE DIRE

Textes covid-19

Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire LOIS

LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre

l'épidémie liée à la covid-19 (1)

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de

prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1) LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1) LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1) LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de

l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

covid-19 (1) LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de

l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

covid-19 (1) LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1) DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 1 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

(1) LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs

représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et

les sénateurs représentant les Français établis hors de France (1) LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels

des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de

covid-19 (1) LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections

municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à

d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet

2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à

l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des

membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif) LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Présidence de la République

Décret n° 2022-825 du 1er juin 2022 relatif aux cabinets ministériels DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 2 Décret n° 2020-1113 du 4 septembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

Ordre national du Mérite

Décret du 31 décembre 2021 portant promotion et nomination à titre exceptionnel dans l'ordre

national de la Légion d'honneur

Décret du 31 décembre 2021 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion

d'honneur

Décret du 21 mai 2021 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national du Mérite

Première ministre

Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises

de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de

l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises

de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et

notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de

résilience économique et sociale

Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Premier ministre

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Décret n° 2022-302 du 2 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2022-177 du 15 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2022-116 du 3 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2022-97 du 1er février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2022-28 du 14 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2022-15 du 8 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2022-13 du 7 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2022-6 du 5 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 3

Décret n° 2021-1940 du 31 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1809 du 27 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1730 du 22 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008

relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les

fonds européens en France

Décret n° 2021-1680 du 17 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1578 du 6 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1551 du 1er décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1540 du 30 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1535 du 29 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1523 du 26 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1460 du 8 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1373 du 21 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1333 du 14 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1324 du 13 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1309 du 8 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1211 du 22 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1167 du 9 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux

arrêtés

Décret n° 2021-1116 du 26 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-1075 du 13 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-999 du 30 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-968 du 22 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-939 du 16 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-906 du 8 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-794 du 23 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-767 du 16 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-700 du 2 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 4

Décret n° 2021-696 du 1er juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés

Décret n° 2021-690 du 31 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés

Décret n° 2021-660 du 27 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Décret n° 2021-514 du 29 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-494 du 23 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Décret n° 2021-319 du 26 mars 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-120 du 5 février 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-91 du 30 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2021-55 du 23 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-1755 du 30 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux

arrêtés

Décret n° 2020-1586 du 15 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-1509 du 3 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés

Arrêté du 12 octobre 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prolongation du cahier des charges modifié de l'appel à

projets " Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 »

Décret n° 2020-1145 du 17 septembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-1024 du 10 août 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Avenant n° 2 du 3 août 2020 à la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au

programme d'investissements d'avenir (action " Accompagnement et transformation des filières

Arrêté du 18 juin 2020 relatif à l'aménagement de la formation et des épreuves pour la session

2020 du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des

personnes déficientes visuelles

Décret n° 2020-902 du 24 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-857 du 10 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Décret n° 2020-779 du 25 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret du 24 juin 2020 chargeant un député d'une mission temporaire

Décret n° 2020-725 du 15 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 5

Arrêté du 9 juin 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets "

Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 »

Décret n° 2020-693 du 8 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l'article 35 du

décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-635 du 27 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-628 du 26 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-608 du 22 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-609 du 22 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-593 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-594 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-580 du 18 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-581 du 18 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret du 4 mai 2020 chargeant un député d'une mission temporaire

Décret n° 2020-512 du 3 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-504 du 2 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-468 du 24 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-465 du 23 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Décret n° 2020-449 du 20 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du

conseil de la Cour des comptes

Décret n° 2020-439 du 17 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-424 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 6

Avenant n° 1 du 7 avril 2020 à la convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et la Bpifrance

relative au programme d'investissements d'avenir (action " Fonds national post-maturation "Frontier venture" »)

Décret n° 2020-399 du 5 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-392 du 2 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-381 du 1er avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-375 du 31 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Arrêté du 25 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "

Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 »

Décret n° 2020-355 du 28 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Décret n° 2020-340 du 27 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-302 du 25 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-285 du 21 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-280 du 20 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés

Décret n° 2020-275 du 19 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-263 du 17 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Décret n° 2020-242 du 13 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022

Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022

Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022

Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 (rectificatif)

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

Décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021

Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021

Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021

Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021

Décision n° 2020-5683 SEN du 5 mars 2021

Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 7

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020

Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020

Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020

Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020

Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020

Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020

Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020

Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020

Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (rectificatif)

Ministère de la justice

Arrêté du 21 février 2022 modifiant les dates des épreuves d'admission prévues par l'arrêté du

20 octobre 2021 modifiant les conditions de déroulement du concours professionnel pour

l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-

Calédonie ouvert par l'arrêté du 1er juillet 2021 au titre de l'année 2022, en raison de la crise

sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des

jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant les conditions de déroulement du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de

Nouvelle-Calédonie ouvert par l'arrêté du 1er juillet 2021 au titre de l'année 2022, en raison de

la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13

de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant

notamment les seuils prévus par le A du I de cet article

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre

2021 portant modification du livre VI du code de commerce

DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 8 Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Arrêté du 10 août 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves de préadmission

de la sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n°

2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire

des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de

greffe judiciaires Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation au titre de l'année 2021 des règles d'organisation

générales et de la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de

conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Arrêté du 10 mars 2021 portant adaptation des épreuves d'admission des concours pour le

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raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant

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2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences

de l'épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 DIRE - section consolidation des textes normatifsPage 9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre

2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en

matière non pénale et aux copropriétés Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en

matière pénale Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre

2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre

2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif Décret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des

trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020

pour le recrutement d'auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de

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