[PDF] SOMMAIRE RÈGLES DE PROCÉDURE STATUTS. Article 1 Titre... 6. Article 2 Objet... 6. Paragraphe 1... 6. Article 3 Membres... 6. Article 4 Autorité...

Qu'est-ce que le règlement de procédure ?

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE? Il fixe les règles de l’organisation interne du Tribunal et du déroulement de la procédure devant celui-ci. Le Tribunal est compétent pour statuer sur: les affaires portant sur les relations de travail entre les institutions européennes et leur personnel,

Qu'est-ce que la procédure sommaire ?

En vue de la prompte expédition des affaires, la Cour compose annuellement une chambre de cinq juges, appelés à statuer en procédure sommaire lorsque les parties le demandent. Deux juges seront, en outre, désignés pour remplacer celui des juges qui se trouverait dans l'impossibilité de siéger. 1.

Comment sont portées les pièces produites dans le cadre de la procédure de règlement amiable ?

Les pièces produites dans le cadre de la procédure de règlement amiable au sens de l’article 125 bis sont portées à la connaissance des parties principales, à l’exception de celles que chacune d’elles a communiquées au juge rapporteur lors des contacts séparés prévus à l’article 125 bis, paragraphe 3, sous d).

Qu'est-ce que la procédure orale d'un avocat général ?

Lorsque, dans une affaire, un avocat général a été désigné et lorsqu’il présente ses conclusions par écrit, il les dépose au greffe, qui les communique aux parties. Le président prononce la clôture de la phase orale de la procédure après le prononcé ou le dépôt des conclusions de l’avocat général.