[PDF] La nationalité luxembourgeoise

La Législation

Article 9, alinéa 1er de la Constitution

Les Statistiques en Matière de Nationalité Luxembourgeoise

Procédures de nationalité luxembourgeoise évacuées – Année 2022

Informations Sur Les Cours et Examens

Informations sur l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise

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Comment obtenir la nationalité luxembourgeoise?

S’agissant de l’adoption de la nationalité luxembourgeoise par une entreprise française, l’opération sera réalisée par un transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale de l’entreprise sous réserve de respecter les conditions pour l’immatriculation au Luxembourg.

Pourquoi l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise n’implique-t-elle plus la perte de la ?

En mars 2009, la France et le Luxembourg ont dénoncé la convention de Strasbourg du 6/05/1963 sur les cas de pluralité de nationalités européennes, depuis lors, l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise n’implique plus la perte de la nationalité française et vice-versa.

Est-ce que le guichet du service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert ?

Le guichet du Service de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés). Du lundi au jeudi de 08h00 à 18h00 / vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Les horaires d'ouverture peuvent varier pendant les vacances scolaires.

Quelle nationalité pour le cours de langue luxembourgeoise ?

Informations sur le cours de langue luxembourgeoise prescrit par l'article 28 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (majeur résidant légalement au Luxembourg depuis au moins 20 années)

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La nationalité luxembourgeoise : les grands principes

Si l'enfant d'un parent ou adoptant non-luxembourgeois est né au Luxembourg il obtient la nationalité luxembourgeoise à ses 18 ans : - s'il a résidé depuis au 



Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°1

Luxembourgeois. L'option ne produit d'effet que pour l'avenir. L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par l'option est possible dans 10 cas précis.



Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation

Les faits à la base de la condamnation prononcée à l'étranger doivent également constituer une infraction pénale en droit luxembourgeois et le cas échéant 



Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°1

Lorsque le candidat réside à l'étranger le dossier est à présenter à l'officier d'état civil de la Ville de Luxembourg. Personnes concernées. Tout personne non 



Acquisition de la nationalité par loption - cas n°3 : le mariage avec

La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option. Celle-ci confère à la personne concernée tous les droits et 



NATURALISATION / OPTION / RECOUVREMENT 1. Saisie

Nationalité(s) actuelle(s) et antérieure(s)* : Bénéficiez-vous au Luxembourg du statut d'apatride du statut de réfugié ou de celui conféré par la 



Recouvrer la nationalité luxembourgeoise

La nationalité luxembourgeoise peut être acquise par recouvrement. Le recouvrement est ouvert au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois. Il confère à l 



Pouvez-vous demander la nationalité luxembourgeoise ?

nationalité luxembourgeoise ? Nationalité par recouvrement Installé au Luxembourg avant l'âge de 18 ans. OU Parent d'un mineur luxembourgeois.



Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°4 : à

Cas n°4 : à parfir de 12 ans l'enfant né au Luxembourg. La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option.



Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation

L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d'honorabilité. Ainsi la nationalité luxembourgeoise est refusée : lorsque le 



La nationalité luxembourgeoise : les grands principes

Acquérir la nationalité luxembourgeoise à la suite d’un acte de volonté Une personne peut obtenir la nationalité de manière volontaire par choix en suivant l’une ou l’autre des procédures suivantes : • la naturalisation ; • la déclaration d’option parmi 10 choix possibles ; • la déclaration de recouvrement

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