La nationalité luxembourgeoise : les grands principes
Si l'enfant d'un parent ou adoptant non-luxembourgeois est né au Luxembourg il obtient la nationalité luxembourgeoise à ses 18 ans : - s'il a résidé depuis au
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°1
Luxembourgeois. L'option ne produit d'effet que pour l'avenir. L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par l'option est possible dans 10 cas précis.
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation
Les faits à la base de la condamnation prononcée à l'étranger doivent également constituer une infraction pénale en droit luxembourgeois et le cas échéant
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°1
Lorsque le candidat réside à l'étranger le dossier est à présenter à l'officier d'état civil de la Ville de Luxembourg. Personnes concernées. Tout personne non
Acquisition de la nationalité par loption - cas n°3 : le mariage avec
La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option. Celle-ci confère à la personne concernée tous les droits et
NATURALISATION / OPTION / RECOUVREMENT 1. Saisie
Nationalité(s) actuelle(s) et antérieure(s)* : Bénéficiez-vous au Luxembourg du statut d'apatride du statut de réfugié ou de celui conféré par la
Recouvrer la nationalité luxembourgeoise
La nationalité luxembourgeoise peut être acquise par recouvrement. Le recouvrement est ouvert au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois. Il confère à l
Pouvez-vous demander la nationalité luxembourgeoise ?
nationalité luxembourgeoise ? Nationalité par recouvrement Installé au Luxembourg avant l'âge de 18 ans. OU Parent d'un mineur luxembourgeois.
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°4 : à
Cas n°4 : à parfir de 12 ans l'enfant né au Luxembourg. La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option.
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation
L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d'honorabilité. Ainsi la nationalité luxembourgeoise est refusée : lorsque le
La nationalité luxembourgeoise : les grands principes
Acquérir la nationalité luxembourgeoise à la suite d’un acte de volonté Une personne peut obtenir la nationalité de manière volontaire par choix en suivant l’une ou l’autre des procédures suivantes : • la naturalisation ; • la déclaration d’option parmi 10 choix possibles ; • la déclaration de recouvrement
LA NATIONALITÉ
LUXEMBOURGEOISE
LES GRANDS PRINCIPES
LOI DU 8 MARS 2017Vous souhaitez devenir luxembourgeois ? Plusieurs possibilités s'offrent à vous en fonction de votre situation personnelle. Cette publication a pour objectif de vous présenter les grands princi pesSeuls les textes légaux font foi.
Informez-vous sur les détails des démarches sur guichet.lu/nationaliteDROITS ET DEVOIRS
DÉCOULANT DE LA NATIONALITÉ
LUXEMBOURGEOISE
Vous souhaitez participer plus activement à la vie démocratique au Grand-Duché de Luxembourg ?En étant Luxembourgeois, vous pouvez voter aux
différentes élections et référendums . La participation au vote est obligatoire. Par ailleurs, seuls lesLuxembourgeois
peuvent voter et être candidats auxélections législatives
D'autre part, la plupart des postes de la fonction publique sont ouverts aux ressortissants de l'Union européenne, sauf certains qui sont uniquement réservés aux Luxembourgeois.LA FILIATION
L'enfant qui nait, même en pays étranger, d'un parent qui possède la nationalité luxembourgeoise est Luxembourgeois. Le mineur dont le parent obtient la nationalité luxembourgeoise obtie nt lui aussi la nationalité.L'ADOPTION
Le mineur adopté par un Luxembourgeois obtient la nationalité luxembourgeoise. Le mineur dont le parent obtient la nationalité luxembourgeoise obtie nt lui aussi la nationalité.LA NAISSANCE AU LUXEMBOURG
Double naissance au Luxembourg (droit du sol de la deuxième géné ration)L'enfant
né au Grand-Duché de Luxembourg de parents non-luxembourgeois obtient la nationalité luxembourgeoise si au moins un des parents ou de ses adoptants est également né au Luxembourg Simple naissance au Luxembourg (droit du sol de la première géné ration) Si l'enfant d'un parent ou adoptant non-luxembourgeois est né au Luxembourg, il obtient la nationalité luxembourgeoise à ses 18 ans : - s'il a résidé depuis au moins 5 années continues au Luxemb ourg avant son 18 e anniversaire et ; - si l'un de ses parents ou adoptants a résidé au Luxembourg pe ndant au moins 12 mois continus avant la naissance de l'enfant (uniquement s'il est né après le 1 er juillet 2013).La naturalisation
L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation est possible pour les personnes qui résident au Luxembourg depuis au moins 5 années. Le candidat à la naturalisation doit également avoir une certaine connaissance de la langue luxembourgeoise et avoir participé au cours " Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg ».
remplit les conditions nécessaires.L'option
La procédure d'option constitue une pour acquérir la nationalité luxembourgeoise. Dix cas précis sont envisagés. La personne qui rentre dans l'un de ces cas peut Si toutes les conditions (p.ex. avoir une certaine connaissance de la l angue luxembourgeoise) sont remplies au moment de la déclaration d'opti on, elle acquiert la nationalité luxembourgeoise automatiquement après un délai de 4 mois.Le recouvrement
Si la personne a perdu la nationalité luxembourgeoise, elle peut effectuer une demande de recouvrement de la nationalité. Le recouvrement est aussi possible en cas d'existence d'un ancê tre Luxembourgeois au 1 er janvier 1900, sous réserve de remplir certaines conditions.Grandes lignes de la procédure d'acquisition
volontaire 1/ La demande ou la déclaration est à effectuer auprès de l' de la commune habituelle de résidence au Luxembourg. Si le demandeur réside à l'étranger, la demande ou déclaration est à introduire Des sont à fournir, quelle que soit la procédure choisie. Les documents à produire changent selon la procédure concernée. 2/ l'indigénat, qui le contrôle. 3/Le demandeur est informé
luxembourgeoise par courrier. VOUS VENEZ D'AVOIR 18 ANS ? (ART. 6 ET 85)NATIONALITÉ LUXEMBOURGEOISE PARLE SEUL EFFET DE LA LOI
Il s'agit d'un mode automatique d'acquisition de la nationalité. Il nationalité luxembourgeoise.QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS
D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ ?Acquérir la nationalité luxembourgeoise à la suite d'un acte de volonté
Une personne peut obtenir la nationalité de manière volontaire, par choix, en suivant l'une ou l'autre des procédures suivantes :
• la naturalisation ; • la déclaration d'option parmi 10 choix possibles ; • la déclaration de recouvrement.Vous obtenez automatiquement la nationalité
luxembourgeoise, si : Condition supplémentaire : pour les enfants nés après le 30 juin 2013, l'un des deux parents devra avoir séjourné légalement et de façon continue au Luxembourg au moins12 mois avant la naissance.
Pour tous les autres cas relatifs à la personne majeure, veuillez con sulter le schéma décisionnel. VOUS ÊTES NÉ AU LUXEMBOURGVOUS Y SÉJOURNEZ LÉGALEMENT ET DEFAÇON CONTINUE DEPUIS AU MOINS 5 ANS&
VOTRE ENFANT VIENT DE NAÎTRE OU
VOUS VENEZ DE L'ADOPTERCONTACTS
Il est Luxembourgeois, si :
Son papa ou sa maman est de nationalité luxembourgeoise* (art. 1) L'enfant et l'un de ses parents sont nés au Luxembourg (art. 4) L'enfant est né au Luxembourg et ses parents sont apatrides (art.5.1° et 3.3°)
L'enfant est né au Luxembourg de parents non-luxembourgeois et aucune loi étrangère ne lui permet d'obtenir la nationalité de l'un d'entre eux (art. 5.2° et 3.4°) * Si l'un des parents acquiert la nationalité luxembourgeoise aprè s la naissance ou l'adoption, l'enfant mineur obtient lui aussi la nationalité lu xembourgeoise. (art. 2 et 3.2°)MINISTÈRE DE LA JUSTICEService de l'indigénat
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Adresse postale : L-2934 Luxembourg
Infoline nationalité :
8002 1000 depuis le Luxembourg (numéro gratuit) ;
(+352) 247 88588 depuis l'étranger du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Secrétariat : (+352) 247 84547
- (+352) 247 84532 Fax : (+352) 26 20 27 59 nationalite@mj.public.lu www.mj.public.luGUICHET.LU
11, rue Notre-Dame
L-2240 Luxembourg
(+352) 247-82000 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 www.guichet.lu/nationaliteNationalité par recouvrement
(art 39/88/89)Nationalité par
option (art 23 à 32 et 86)Pouvez-vous demander la
nationalité luxembourxgeoise ?12 ans +
Avez-vous un parent ou un
grand-parent luxembourgeois ?Avez-vous plus de 18 ans ?
oui nonAvez-vous accompli au
moins 7 années de scolarité au Luxembourg ?Etes-vous marié à un(e)
luxembourgeois(e) ? non oui oui tes-vous né(e) au Luxembourg ? ouiSOLDAT
1 année de bons et
loyaux services ouiVous êtes majeur et vous
avez perdu la nationalité luxembourgeoise5 ans de résidence
continue avant la déclaration20 ans
dont 12 mois de résidence continue avant la déclarationNationalité
par naturalisation (art14) Installé au Luxembourg avant l'âge de 18 ansOU Parent d'un mineur luxembourgeois
OU Contrat d'accueil & d'intégration
OU Statut d'apatride, réfugié
non 5 ans dont 12 mois de résidence continue avant la déclaration non ouiDepuis quand habitez-vous
au Luxembourg ?Avez-vous un aïeul qui était
luxembourgeois au01/01/1900 ?
Conditions supplém9entaires
12 mois de résidence continue avant la déclaration
oui + test de langue luxembourgeoise + cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg" (ou examen) + 24 heures de cours de langue luxembourgeoise non + test de langue luxembourgeoise + cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg" (ou examen) pour les enfants nés après le 30 juin 2013, l'un des deux paren ts devra avoir séjourné légalement et de façon continue auLuxembourg au moins 12 mois avant la naissance
quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.
[PDF] Commission des comptes de la. Sécurité Sociale
[PDF] M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[PDF] article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3).
[PDF] PROCEDURE «CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR EN CAS D ERREUR DE PDL» CLIENTS BT 36kVA
[PDF] Gabon. Code de la nationalité
[PDF] Au plaisir de vous retrouver une fois de plus au bord du bassin
[PDF] La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation
[PDF] ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION (SUITE À RAPPORT DE SUIVI) CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE. 2, boulevard de Verdun BP AUXERRE
[PDF] MSA de Maine-et-Loire ANGERS CEDEX 9
[PDF] ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)
[PDF] PROPOSITIONS DU NOTARIAT. Pour l examen au Sénat du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
[PDF] Une perte auditive non appareillée affecte la personne et ses proches
[PDF] SCIENCES TECHNOLOGIE SANTE DROIT, ECONOMIE, GESTION. METIERS DE L'ENSEIGNEMENT, DE L EDUCATION ET DE LA FORMATION 1 er DEGRE (MEEF 1 er DEGRE)