La nationalité luxembourgeoise : les grands principes
Si l'enfant d'un parent ou adoptant non-luxembourgeois est né au Luxembourg il obtient la nationalité luxembourgeoise à ses 18 ans : - s'il a résidé depuis au
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°1
Luxembourgeois. L'option ne produit d'effet que pour l'avenir. L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par l'option est possible dans 10 cas précis.
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation
Les faits à la base de la condamnation prononcée à l'étranger doivent également constituer une infraction pénale en droit luxembourgeois et le cas échéant
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°1
Lorsque le candidat réside à l'étranger le dossier est à présenter à l'officier d'état civil de la Ville de Luxembourg. Personnes concernées. Tout personne non
Acquisition de la nationalité par loption - cas n°3 : le mariage avec
La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option. Celle-ci confère à la personne concernée tous les droits et
NATURALISATION / OPTION / RECOUVREMENT 1. Saisie
Nationalité(s) actuelle(s) et antérieure(s)* : Bénéficiez-vous au Luxembourg du statut d'apatride du statut de réfugié ou de celui conféré par la
Recouvrer la nationalité luxembourgeoise
La nationalité luxembourgeoise peut être acquise par recouvrement. Le recouvrement est ouvert au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois. Il confère à l
Pouvez-vous demander la nationalité luxembourgeoise ?
nationalité luxembourgeoise ? Nationalité par recouvrement Installé au Luxembourg avant l'âge de 18 ans. OU Parent d'un mineur luxembourgeois.
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par loption - Cas n°4 : à
Cas n°4 : à parfir de 12 ans l'enfant né au Luxembourg. La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option.
Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation
L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d'honorabilité. Ainsi la nationalité luxembourgeoise est refusée : lorsque le
La nationalité luxembourgeoise : les grands principes
Acquérir la nationalité luxembourgeoise à la suite d’un acte de volonté Une personne peut obtenir la nationalité de manière volontaire par choix en suivant l’une ou l’autre des procédures suivantes : • la naturalisation ; • la déclaration d’option parmi 10 choix possibles ; • la déclaration de recouvrement
Pouvez-vous demander la
nationalité luxembourgeoise ?Nationalité par recouvrement
(art 39/88/89)Nationalité par
option (art 23 à 32 et 86)12 ans +
Nationalité
par naturalisation (art14)Avez-vous un parent ou un
grand-parent luxembourgeois ?Avez-vous plus de 18 ans ?
Avez-vous accompli au
moins 7 années de scolarité au Luxembourg ?Etes-vous marié à un(e)
luxembourgeois(e) ?Depuis quand habitez-vous
au Luxembourg ? oui non non non non non Installé au Luxembourg avant l'âge de 18 ansOU Parent d'un mineur luxembourgeois
OU Contrat d'accueil & d'intégration
OU Statut d'apatride, réfugié
oui oui ouiConditions supplémentaires
oui oui tes-vous né(e) au Luxembourg ?Avez-vous un aïeul qui était
luxembourgeois au01/01/1900 ?
ouiSOLDAT
1 année de bons et
loyaux services oui oui + ≥ 12 mois de résidence continue avant la déclaration oui + test de langue luxembourgeoise + cours "Vivre ensemble au Luxembourg» (ou examen) + 24 heures de cours de langue luxembourgeoise non + test de langue luxembourgeoise + cours "Vivre ensemble au Luxembourg» (ou examen) pour les enfants nés après le 30 juin 2013, l'un des deux parents devra avoir séjourné légalement et de façon continue au Luxembourg au moins 12 mois avant la naissanceVous êtes majeur et vous
avez perdu la nationalité luxembourgeoise20 ans
dont 12 mois de résidence continue avant la déclaration 5 ans dont 12 mois de résidence continue la dernière année avant la déclaration5 ans de résidence
continue avant la déclaration non 5 ans dont 12 mois de résidence continue avant la déclarationquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.
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