[PDF] Bulletin officiel n°31 du 27 août 2015 Sommaire

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Bulletin officiel n° 31 du 27-08-2015

Annexe à laccord cadre

au long de la vie (SPRO) et à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle Convention type entre l'État et la Région xxx relative à la prise en charge des jeunes sortants du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle Entre l représenté par : et Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la

Vu la loi n° 2013-ation pocole

de la République instituant un droit à une durée complémentaire de formation qualifiante modifiant le

-2 et 122-4 ;

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la

démocratie sociale tamment les articles L. 214-16-1, L. 214-16-2,

L. 313-7, L. 313-8 et L.612-3 ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6111-3 à L. 6111-6, les articles relatifs au CPF ;

Vu le Code général des collectivités t4111-2 ; Vu la circulaire n° 2013-035 du 25/03/2013 mettant en place les réseaux Foquale au sein de -portant sur la

généralisation du Service public régional orientation (SPRO) et à la prise en charge des jeunes

sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle ;

du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle ;

&35')23SRXUODSpULRGHquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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