[PDF] Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa

View - Download Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa

Previous PDF

Next PDF

Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)

Accueil > Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ? Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

Vous avez participé à la JDC

Quelle est la preuve de votre participation ?

Après la journée défense et citoyenneté (JDC)[1], un certificat individuel de participation à la JDC vous est

remis. Que faire en cas de détérioration, perte ou de vol du certificat de participation à la JDC

Vous avez fait votre JDC en France

Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez

demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse

(CSNJ).

Vous pouvez faire votre demande :

par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité) ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité). Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

A Noter

à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à

justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou

un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

Vous avez fait votre JDC à l'étranger

Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la

jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

Pour connaître ses coordonnées :

A Noter

à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à

justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou

un concours administratif organisé par l'autorité publique française. Quel justificatif pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

Avant 17 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

De 17 à 24 ans

Vous devez fournir un des documents suivants :

Certificat individuel de participation à la JDC

Attestation individuelle d'exemption à la JDC

Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre

certificat ou attestation) Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Quel justificatif pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours

administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

Avant 18 ans

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

Attestation de recensement

Certificat individuel de participation à la JDC

Attestation individuelle d'exemption à la JDC

Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de

votre certificat ou attestation)

De 18 à 24 ans

Vous devez présenter un des documents suivants : Certificat individuel de participation à la JDC

Attestation individuelle d'exemption à la JDC

Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou

attestation) Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Vous n'avez pas encore participé à la JDC

Vous vivez en France

Après avoir fait votre recensement citoyen[2] à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant d'avoir 18 ans.

Pour vous inscrire à un concours ou examen

Le justificatif à présenter pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif

soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

Avant 18 ans

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

Attestation de recensement

Attestation individuelle d'exemption à la JDC

Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de

votre certificat ou attestation)

De 18 à 24 ans

Si vous avez fait le recensement citoyen[2], mais que vous n'avez pas encore reçu de convocation pour

participer à la JDC, vous devez contacter votre centre du service national et de la jeunesse. Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire

Le justificatif à présenter pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge

Avant 17 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

À 17 ans

Si vous avez fait le recensement citoyen[2], mais que vous n'avez pas encore reçu de convocation pour

participer à la JDC, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" à votre

centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).

Ce document vous permettra de prouver lors de votre inscription que vous êtes provisoirement en règle au

regard de la JDC. Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

De 18 à 24 ans

Si vous avez fait le recensement citoyen[2], mais que vous n'avez pas encore reçu de convocation pour

participer à la JDC, vous devez contacter votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).

Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Vous résidez à l'étranger

Vous devez participer à la JDC après votre recensement citoyen[2] et avant d'avoir 18 ans.

Si vous résidez à l'étranger[1], vous devez prendre contact avec votre consulat ou avec le CSNJ de

Perpignan :

Services en ligne et formulaires

Ma JDC[3]

Références

Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11[4]

Instruction du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la JDC[5]

Questions/Réponses

Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?[6]

Pour en savoir plus

Pour contacter le CSNJ Perpignan[7]

Plan du site

© Ministère de la Justice - 2023 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice

Contact

Lexique

Plan du site

Mentions légales

Données personnelles

Accessibilité : partiellement conforme

Espace sourds et malentendants

Publication officielle

Justice.gouv.fr

Lajusticerecrute.fr

Gouvernement.fr

Legifrance.gouv.fr

Service-public.fr

Data.gouv.fr

Services Publics +

Source URL: https://www.justice.fr/fiche/journee-defense-citoyennete-jdc-attester-situation Liens [1] https://www.justice.fr/fiche/journee-defense-citoyennete-jdc [2] https://www.justice.fr/fiche/recensement-citoyen [3] https://presaje.sga.defense.gouv.fr/ [4] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000006151704/ [5] http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42967.pdf [6] https://www.justice.fr/fiche/recensement-citoyen-prouver-regularite-situation

[7] https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-nation-du-public/jeunesse/devenir-citoyen/journee-defense-

citoyennete-jdc#title-11425quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

[PDF] Certificat de Sociabilité et d`Aptitude à la Protection des Tro

[PDF] CERTIFICAT DE SPECIALISATION

[PDF] CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION (CS) Formation adulte de niveau

[PDF] Certificat de Spécialisation «Tourisme Vert

[PDF] Certificat de stage

[PDF] Certificat de stage - Lycée François Arago de Perpignan - Gestion De Projet

[PDF] Certificat de stage bac pro SEN

[PDF] CERTIFICAT DE STAGE LIBRE ÉTUDE DE L`ÉTUDIANT OU

[PDF] certificat de stage pratique

[PDF] certificat de superficie « loi carrez - Support Technique

[PDF] CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ - Anciens Et Réunions

[PDF] certificat de touche d` essai - SBSSA

[PDF] certificat de transporteur aérien

[PDF] Certificat de travail

[PDF] Certificat de travail – Modèle Certificat de travail Société