CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE PDF

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Attestation sur lhonneur de Vie Commune

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CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple sans valeur juridique. Vous vivez en union libre.

CERTIFICAT DE VIE

COMMUNE

OU DE

CONCUBINAGE

Ce ntre Administratif et Social - 6 place de la République Service Etat Civil/Affaires Générales/Elections

01 49 45 67 89

Les dossiers seront pris en charge le

Lundi, mardi, mercredi, vendredi

: 8h30 à 11h30 et 13h30 à 17h00

Jeudi : 13h30 à 17h00

Samedi : 8h30 à 10h00

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). A savoir : Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de vie commune, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique. La mairie pourra établir ce certificat dans les conditions suivantes : - Présence des deux personnes concernées - Présentation d'une pièce d'identité pour chacun des intéressés - Présentation d'un justificatif de domicile où figure le nom de chacun des intéressés

La présence de témoins est inutile

NB : l'administration - qui n'est pas tenue de délivrer ce certificat - peut estimer, après analyse des pièces présentées, qu'elle n'est pas en mesure de l'établir. Dans ce cas, vous serez invité(e) à produire vous -même une déclaration sur l'honneur relative à votre vie commune, signée par les deux intéressés, et accompagnée de toute pièce justificative de votre résidence commune. Vous pourrez, si vous le souhaitez, faire légaliser votre signature en mairie.

Modèle d'attestation proposé

Nous soussignés [indiquer : nom, prénom, date et lieu de naissance des intéressés]

Demeurant [indiquer l'adresse complète]

déclarent sur l'honneur vivre maritalement [ou en union libre] avec [indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'autre intéressé] demeurant à la même adresse.

Date et signatures des intéressés

Mise à jour le

10 septembre

2018
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[PDF] CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE

CERTIFICAT DE VIE

COMMUNE

CONCUBINAGE

01 49 45 67 89

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Lundi, mardi, mercredi, vendredi

Jeudi : 13h30 à 17h00

Samedi : 8h30 à 10h00

La présence de témoins est inutile

Modèle d'attestation proposé

Demeurant [indiquer l'adresse complète]

Date et signatures des intéressés

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10 septembre