LE CERTIFICAT DE VIE COMMUNE PDF LE CERTIFICAT DE VIE COMMUNE.

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Demande de Certificat de Vie commune

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Certificat de vie commune ou de concubinage. Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) certains organismes.

Attestation sur lhonneur de Vie Commune

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CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple sans valeur juridique. Vous vivez en union libre.

LE CERTIFICAT

DE VIE COMMUNE

LE CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

ERTIFICAT

DE V IE C

OMMUNE

Le concubinage est une union de fait :

entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple, cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité. Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Les personnes vivant en union libre n'ont pas d'obligation d'entretien et d'assistance du concubin. Elles ne sont pas tenues de rembourser les dettes éventuelles du concubin. Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Q UEL E s T s ON U s A g E Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. de vie commune (ou de concubinage). Les intéressés attestent sur l'honneur vivre ensemble et font légaliser leurs signatures.

Pièces à fournir :

Carte d'identité française, passeport français ou carte de séjour pour les deux concubins. Dé LAI DE D

LIVRANCE

IMM DIAT car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique. En cas de décès d'un concubin, l'autre concubin n'est pas héritier, sauf testament en sa faveur. F IN DE CONCU b INA g E www.valenciennes.fr A

CCUEIL

DE L 'Hô TEL DE V ILLE

03 27 22 59 00

sERVICE

ACCUEIL

ET D

MARCHE

s CITO y ENNE s

03 27 22 59 75

De 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h du LUNDI au VENDREDI F

VRIER 2018

4.1.2/gP/02/V01

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LE CERTIFICAT

DE VIE COMMUNE

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OMMUNE

Le concubinage est une union de fait :

Pièces à fournir :

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VRIER 2018

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