[PDF] Convention - Collective CCN66. Édition février 2020.





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Convention collective nationale de travail des établissements et

Handicapés : établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées accord par les parties signataires de la Convention Collective au plan ...



BULLETIN DAFFILIATION

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 [nº 3116].



Convention - Collective

CCN66. Édition février 2020. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 



Taux de cotisations

SIREN 333 232 270. Taux de cotisations. CCN de travail des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (N° 3116).



Notice dinformation

Convention Collective Nationale de travail du 15 Mars 1966. (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - IDCC 413 – Brochure JO n° 



HANDICAPES - Etablissements et services pour les personnes

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du. 15 mars 1966.



Handicapés : établissements et services pour les personnes

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15.



BULLETIN DAFFILIATION

Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN n°3116) 



Demande dadhésion

Demande d'adhésion. CCN de travail des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du. 15 mars 1966 - CCN 66 (IDCC 3116).



Collective

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées signée de la CCN 66.

IDCC 0413

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CCN 66 - Édition février 2020

Convention

Collective

N ationale

66EXE_COUV_CCN66_NEXEM_2020.indd 107/02/2020 10:40

CCN66

Convention collective nationale de travail

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 p. 1 p. 2

Convention collective nationale de travail

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

IDCC 0413 - Brochure n°

3116

Fédération des syndicats

santé sociaux CFTC

34, quai de la Loire, 75019 Paris

Fédération de la santé et de

l"action sociale CGT

Case 538 - 93515 Montreuil cedex

Fédération des services de santé

et sociaux CFDT

47-49, avenue Simon Bolivar,

75950 Paris cedex 19

Fédération française

des professions de santé et de l"action sociale CFE-CGC

39, rue Victor Massé, 75009 Paris

Fédération nationale de l"action

sociale CGT-FO

7, passage Tenaille, 75014 Paris

Fédération nationale SUD

santé-sociaux (Solidaires)

70, rue Philippe de Girard, 75018

Paris * Nexem est la nouvelle organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire issue de la fusion du Syneas et de la Fegapei.

Elle est née le

er janvier .

Nexem*

Siège social:

14, rue de la Tombe-Issoire

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Bureaux : 3, rue au Maire

75003 Paris

Tél. 01 55 45 33 00

Fax : 01 55 45 33 01

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Organisations syndicales nationales signataires

Table des matières

p. 5 15

Titre premier - Règles générales

19

Titre II - Liberté d"opinion et droit syndical

27

Titre III - Recrutement & licenciement

35

Titre IV - Exécution du contrat de travail

52

Titre V - Rémunération du travail

57

Titre VI - Dispositions spéciales aux cadres

57

Titre VII - Conciliation & arbitrage

59

Titre VIII - Mesures transitoires

61
Annexe 1: Salaires, indemnités, avantages en nature

76 Annexe 1 bis : Dispositions particulières aux personnels

participant à un transfert d"activités, total ou partiel, périodique ou occasionnel, des

établissements et

services

79 Annexe 2: Dispositions particulières au personnel non

cadre d"administration et de gestion

86 Annexe 3: Dispositions particulières au personnel

éducatif, pédagogique & social non cadre

126 Annexe 4: Dispositions particulières au personnel

paramédical non cadre

131 Annexe 5: Dispositions particulières au personnel

des services généraux 143
Annexe 6: Dispositions particulières aux cadres

163 Annexe 7: Dispositions particulières aux personnels

des IRTS, centres de formation et instituts de formation

164 Annexe 8: Dispositions particulières aux personnels

éducatifs en situation temporaire d"emploi salarié

178 Annexe 9: Dispositions particulières aux personnels non

cadres des établissements et services pour décients auditifs et visuels 188
Annexe 10: Dispositions particulières aux personnels non cadres des établissements et services pour personnes handicapées adultes

205 Annexe 11: Statut des assistants familiaux travaillant

dans les centres ou services d"accueil familial ou de placement familial spécialisé p. 6

224 Additif n°1 - Convention collective nationale des

médecins spécialistes qualiés au regard du Conseil de l"Ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1 er mars 1979
240
Additif n°2 - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l"ARTT modié par les avenants n°1 du 14 juin 1999, n°2 du 25juin 1999 et n°3 du 14 mars 2000 259

Les accords de branche

259 Additif n°3 - Accord de branche du 1

er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d"emplois par l"ARTT

279 Additif n°4 - Accord de branche 2001-01 du 3 avril

2001 relatif à la loi Aubry 2

284
Additif n°5 - Accord de branche 2002-01 du 17 avril

2002 visant à mettre en place le travail de nuit

294 Additif n°6 - Accord de branche Accord 2005-03

du 18 février 2005 relatif au champ d"application des accords modié par l"avenant n°1 du 23 juin 2005 et l"avenant n°2 du 20 mai 2009 298
Additif n° 7 - Accord de branche 2005-04 du 22 avril

2005 relatif aux astreintes

304
Additif n°8 - Accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif au travail à temps partiel du 22 novembre 2013 312
Additif n°9 - Accord de branche du 23.04.2015 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, relatif à la mise à disposition de salariés auprès d"une organisation syndicale 319
Additif n°10-Avenant n°1 à l"accord du 23.04.2015 322
Additif n°11-Accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 p. 7

395 Additif n°12-Accord OETH relatif à l"obligation d"emploi

des travailleurs handicapés 2016-2020 431
Additif n°13 -Accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complé mentaire santé 460
Additif n°14 -Décisions de la Commission Nationale Paritaire D"interprétation et de la commission de suivi RTT 482

Additif n°15 -Niveaux de qualication

485 Additif n°16 -Dispositions relatives aux régimes de

prévoyance collectifs 508
Additif n°17 -La valeur du point depuis son origine p. 8

NDatesObjetAgrément

24210-03-93Indemnité compensatrice d"assurance

automobile au 01-01-93Agréé

24310-03-93Salaire minimum conventionnel au

01-02-93Agréé

24410-03-93Indemnités kilométriques au 01-04-93Agréé

24506-09-93Transposition des mesures DurafourNon agréé

24615-12-93Dispositions particulières au personnel

de l"annexe 9Non agréé

24715-12-93Indemnité compensatrice d"assurance

automobile au 01-01-94Non agréé

24815-12-93Accord salarial 1994/1995 (valeur

du point et salaire minimum)Non agréé

24921-06-94Accord salarial 1994/1995 (valeur

du point et salaire minimum)Agréé

25011-07-94Transposition des accords DurafourAgréé

25111-07-94annexe 9 à la CCNNon agréé

25211-07-94Indemnités kilométriques

au 01-01-94Non agréé

25325-10-93Indemnité compensatrice d"assurance

au 01-01-95Agréé

25425-10-94Indemnités kilométriques

au 01-01-95Non agréé

25519-12-94annexe 9 à la CCNAgréé

250
bis19-12-94Corrections à l"avenant 250Agréé

25628-02-95Modications de l"article 1

"de la CCN "Champ d"application professionnel»Agréé

25728-02-95Indemnités kilométriques au 01-01-95Non agréé

25801-02-96Indemnités kilométriques au 01-02-96Non agréé

25918-06-96Valeur du point au 01-10-96Non agréé

26006-05-97Dispositions particulières aux cadresNon agréé

26106-05-97Valeur du point au 01-06-97Agréé

26206-05-97Indemnités kilométriques

au 01-07-97Non agréé p. 9

26316-04-98Valeur du point 98Agréé

26404-06-98Assistantes maternelles en placement

familial spécialiséNon agréé

26521-04-99Dispositions particulières aux cadresAgréé

26614-03-00Temps de travail des personnels

de l'annexe 9Non agréé

26714-03-00Indemnités kilométriquesNon agréé

26829-05-00Prime spéci?que (centres éducatifs

renforcés)Agréé

26929-03-01Associations tutélairesNon agréé

27004-05-01Mise à jour du texte conventionnelN'a pas été signé

27116-05-01Transposition en eurosAgréé

27216-05-01Indemnités kilométriquesNon agréé

27328-06-01Psychologues (répartition

du temps de travail)Non agréé

27428-06-01Diplômes européensNon agréé

27528-06-01Valeur du point au 01-09-01Agréé

27611-12-01Revalorisation des frais professionnelsNon agréé

27711-03-02Valeur du point au 01-03-02Agréé

27824-04-02Compatibilité des diplômes européensAgréé

27911-06-02Surveillant de nuit quali?éNon agréé

28011-06-02Maîtres(ses) de maisonNon agréé

28122-10-02Valeur du point au 01-12-02Agréé

28222-10-02Modi?cation de l'article 1?

de la CCN "?Champ d'application professionnel?»Agréé

28320-02-03Actualisation des emplois d'EPS,

éducateur sportifNon agréé

28408-07-03Surveillants de nuit quali?ésAgréé

28508-07-03Maîtres(ses) de maisonAgréé

28608-07-03Remboursement des frais

professionnelsNon agréé

28708-07-03Indemnités kilométriquesNon agréé

28803-10-03Valeur du point au 01-09-2003Non agréé

p. 10

28903-10-03Repas et logement fournis

par l'employeurAgréé

29025-11-03Personnels éducatifs et de surveillance

de nuit des centres éducatifs renforcésNon agréé

29114-01-04Accord salarialNon agréé

29214-01-04Emploi d'EPS et d'APSAgréé

29310-05-04Valeur du point au 01-01-2004Non signé

29410-05-04Valeur du point au 01-07-2004Non agréé

—02-06-04Décision patronale relative

à la valeur du point au 01-01-04Agréée

29510-05-05Personnels éducatifs et de surveillance

de nuit des centres éducatifs fermésAgréé

29610-05-05Frais professionnelsAgréé

29710-05-04Indemnités kilométriques Non agréé

29810-05-04Accord salarial 2005Agréé

29905-07-05Contrat d'avenir et contrat

d'accompagnement dans l'emploiAgréé

30030-09-05Régime de prévoyance collectifAgréé

30126-06-06Indemnités kilométriquesNon agréé

30227-09-06Rattrapage de la modération salarialeNon agréé

30323-11-06Accord salarial 2006Non agréé

30423-01-07Absences pour raisons syndicalesProjet

30520-03-07Assistants familiaux, travaillant dans

les centres ou services d'accueil familial ou de placement familial spécialiséAgréé

30602-03-07Rattrapage de la modération salarialeNon agréé

30702-03-07Mesures salarialesAgréé

30802-03-07Modi?cation de l'article 18Non signé

30916-10-07Diplômes européensNon agréé

309
bis22-04-08Diplômes européensAgréé p. 11

31016-10-07Rattrapage de la modi?cation salarialeNon agréé

31116-10-07Mesures salarialesAgréé

31205-03-08Modi?cation de l'article 24Agréé

31305-03-08Mesures salarialesNon agréé

31405-03-08Revalorisation du salaire minimum

conventionnelAgréé

31505-03-08Indemnités kilométriquesNon agréé

31616-06-08Révision de la convention collectiveNon pas été signé

31602-07-08Relatif à la valeur du pointNon agréé

31716-12-08Décision patronale - mesure salariale

2008Agréé

31816-12-08Modi?cation de certaines dispositions

de l'avenant 300 du 30-05Agréé

31919-02-09Indemnités kilométriquesAgréé

32004-03-09Mesure salariale 2009 - Valeur

du point au 01-01-2009Agréé

32101-06-10Mesure salariale 2010 - Valeur

du point au 01-01-2010Agréé

32208-10-10Régime de prévoyance collectifAgréé

32314-06-11Modi?cation de l'article 3Non signé

32413-02-13Mesure salariale 2013 -

Valeur du point au 1

er janvier 2013Non agréé

32511-09-13Mesure salariale 2013 -

Valeur du point au 1

er janvier 2013Non agréé

32625-10-13Mesure salariale 2013 -

Valeur du point au 1

er avril 2013Agréé

32728-03-14Formation des salariés sans

quali?cationAgréé

32801-09-14Régime collectif

de complémentaire santéAgréé

32904-11-14Classi?cation de l'emploi d'éducateur

de jeunes enfantsNon agréé

33014-01-15Congés familiaux et exceptionnelsAgréé

p. 12

33104-03-15Intégration de métiers au sein

de la CCN 66Agréé

33204-03-15Régime de prévoyance collectifAgréé

33304-03-15Classi?cation de l'emploi d'éducateur

de jeunes enfantsAgréé

33429-04-15Complémentaire santéAgréé

33504-12-2015Régime de prévoyance collectifagréé

33604-12-205Complémentaire santé - condition

d'anciennetéNon signé

33714-03-2016Mesure salariale 2016 - Valeur du

point Non signé

33803-06-2016Complémentaire santéagréé

33930-08-17Politique salariale 2017Non agréé

34029-11-17Politique salariale 2017agréé

34129-11-17Evolution des grilles salarialesagréé

34229-11-17Régime de complémentaire santéagréé

34329-11-17Régime de prévoyance collectifagréé

34415-06-18Régime de prévoyance collectifOpposition

majoritaire

34520-07-18Salaire minimum garantiagréé

34620-07-18Salaires minima hiérarchiquesagréé

34721-09-18Régime de prévoyance collectifagréé

34816-10-18Mesures salariales 2018agréé

34907-12-18Désignation de l'OPCONon agréé

35024-01-19Politique salarialeNon signé

35112-04*19Statut des assistants familiaux

travaillant dans les centres ou services d'accueil familialquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
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