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posé des questions par écrit à l'assuré notamment par un formulaire de déclaration Titre 2 - Règles relatives aux assurances de dommages non-maritimes.
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Code des assurances 2012
1/249 CIMACode des assurances 2012
Annexe au traité CIMA du 10 juillet 1992
[NB - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 10 juillet 1992.Mis à jour notamment des règlements :
n°0001/CIMA/PCMA/CE/SG/2007 du 5 avril 2007 n°0002/CIMA/PCMA/CE/SG/2007 du 15 octobre 2007 n°0005/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 du 28 septembre 2009 n°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 n°0001/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 5 avril 2012 n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 5 avril 2012 n°0003/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 5 avril 2012 n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 5 avril 2012 n°0005/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 5 avril 2012Attention : le Code a été modifié depuis par les règlements n°01-2014, 02-2014 et 03-2014
du 3 avril 2014, non intégrés au présent document mais disponibles sur le site www.droit- afrique.com. Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Équa- toriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.] www.Droit-Afrique.com CIMACode des assurances 2012
2/249Sommaire
Livre 1 - Le contrat..............................................................................................................3
Titre 1 - Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances depersonnes ...........................................................................................................................3
Titre 2 - Règles relatives aux assurances de dommages non-maritimes..........................14 Titre 3 - Règles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation19Titre 4 - Les assurances de groupe...................................................................................30
Titre 5 - Dispositions transitoires.....................................................................................31
Livre 2 - Les assurances obligatoires ...............................................................................32
Titre 1 - L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-Titre 2 - L'assurance des facultés à l'importation ...........................................................55
Titre 3 - Dispositions transitoires.....................................................................................55
Livre 3 - Les entreprises....................................................................................................56
Titre 1 - Dispositions générales et contrôle.....................................................................56
Titre 2 - Régime administratif..........................................................................................74
Titre 3 - Régime financier..............................................................................................118
Titre 4 - Dispositions transitoires...................................................................................135
Livre 4 - Règles comptables applicables aux organismes d'assurance.......................139 Livre 5 - Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et deTitre 1 - Règles communes aux intermédiaires d'assurance..........................................204
Titre 2 - Garantie financière...........................................................................................210
Titre 3 - Règles spécifiques relatives aux agents généraux et aux courtiers..................212
Titre 4 - Sanctions - Pénalités........................................................................................217
Titre 5 - Dispositions transitoires...................................................................................218
Titre 6 - Bordereaux et États modèles des agents généraux et courtiers .......................219
Livre 6 - Organismes particuliers d'assurance.............................................................226
Livre 7 - Microassurance.................................................................................................227
Titre 1 - Contrat de microassurance...............................................................................227
Titre 2 - Les entreprises de microassurance...................................................................230
Titre 3 - Les règles comptables applicables aux organismes de microassurance..........234Titre 4 - Intermédiaires pour les opérations de microassurance....................................237
Titre 5 - Fiscalité............................................................................................................238
Titre 6 - Dispositions transitoires...................................................................................239
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3/249Livre 1 - Le contrat
Titre 1 - Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances de personnesChapitre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Domaine d'application
Les titres 1, 2 et 3 du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont ap-
plicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurancesconclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d'assurance crédit ne sont pas régies
par les titres mentionnés au premier alinéa. Art.1-1.- (Règlement n°01-2012) Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus,les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre 1 du présent livre no-
tamment en ses articles 8, 13 et 14 sont applicables aux assurances maritimes, fluviales et aux opérations d'assurances crédit.Art.2.- Dispositions impératives
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres 1, 2 et 3 du présent livre,
sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées
dans les articles 4 alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72. Art.3.- Souscription de contrats non libellés en FCFA - Interdiction Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d'un État membre de la CIMAet aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d'un État membre
de la CIMA de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère non libellés en FCFA, sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l'État membre.Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l'application du présent Code en in-
fraction aux dispositions du présent article.Les sociétés d'assurance qui bénéficient d'une dérogation pour libeller des contrats en devi-
ses sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des banques
centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises. Art.4.- (Décision du 20 avril 1995) Réassurance - Coassurance www.Droit-Afrique.com CIMACode des assurances 2012
4/249Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul res-
ponsable vis-à-vis de l'assuré.Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés
par une police unique.Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d'un même État, peuvent également s'engager par une
police unique. En cas de sinistre, il n'y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l'assuré. Chapitre 2 - Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesArt.5.- Mandat - Assurance pour compte
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans man-
dat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la
personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait
lieu qu'après le sinistre. L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipula- tion pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit. Art.6.- (Décision du 22 avril 1999) Proposition d'assurance - Modification du contrat La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. L'assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclusions.Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée avec accusé de
réception, par lettre contresignée ou par tout autre moyen faisant foi de la date de réception,
de prolonger ou de modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas dans les quinze jours après qu'elle lui soit parvenue. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Art.7.- Preuve du contrat, avenant, note de couvertureLe contrat d'assurance est rédigé par écrit dans la ou les langues officielles de l'État membre
de la CIMA en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a po- www.Droit-Afrique.com CIMACode des assurances 2012
5/249sé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou
par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes géné-
raux n'a reçu qu'une réponse imprécise. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un ave- nant signé des parties.Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la po-
lice ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la
remise d'une note de couverture. Art.8.- (Règlement n°01-2011) Mentions du contrat d'assuranceLes polices d'assurance doivent indiquer :
les noms et domiciles des parties contractantes ; la chose ou la personne assurée ; la nature des risques garantis ; le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; le montant de cette garantie ; la prime ou la cotisation de l'assurance et ses conditions de paiement ; les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ; les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses ef- fets ; les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; le délai dans lequel les indemnités sont payées ; pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la pro- cédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité ; la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; les formes de résiliation ainsi que le délai de préavis.Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances, des résiliations de plein droit ou
des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du
texte entier des statuts de la société.Art.9.- Transmission de la police d'assurance
La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc. La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur. www.Droit-Afrique.com CIMACode des assurances 2012
6/249L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté,
indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.Art.10.- Opposabilité des exceptions
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les ex-
ceptions opposables au souscripteur originaire. Chapitre 3 - Obligations de l'assureur et de l'assuré Art.11.- Exclusions et faute intentionnelle ou dolosiveLes pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré
sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intention- nelle ou dolosive de l'assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel de la faute appartient à l'assureur.Art.12.- Obligations de l'assuré
L'assuré est obligé :
1) De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2) De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formu-
laire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat,
sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend
en charge ;3) De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit
d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou cadu- ques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci- dessus.L'assuré doit, par lettre recommandée ou contresignée, déclarer ces circonstances à l'assureur
dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.En cas de lettre contresignée, un récépissé servant de preuve doit être délivré à l'assuré ;
4) De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé
par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut
être inférieur à cinq jours ouvrés.
En cas de vol ou en cas de sinistre mortalité de bétail, ce délai est fixé à 48 heures.
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7/249Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractan-
tes.Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assuran-
ces sur la vie. Art.13.- (Décision du 4 avril 2000, Règlement n°01-2011) Paiement de la prime La prime est payable au domicile de l'assureur ou de l'intermédiaire dans les conditions pré- vues à l'article 541. La prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur.Il est interdit aux entreprises d'assurance, sous peine des sanctions prévues à l'article 312, de
souscrire un contrat d'assurance dont la prime n'est pas payée ou de renouveler un contrat d'assurance dont la prime n'a pas été payée.Par dérogation au principe énoncé aux alinéas précédents, un délai maximum de paiement de
soixante jours à compter de la date de prise d'effet ou de renouvellement du contrat peut être accordé au souscripteur, pour les risques dont la prime du contrat excède quatre-vingt fois le SMIG annuel du pays de localisation à l'exception des contrats des branches automobile, ma- ladie et marchandises transportées. Toutefois, le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l'expiration du délai prévu. Lorsque l'engagement express de payer la prime est maté-rialisé par un effet de commerce, le terme maximum stipulé ne peut excéder le délai de 60
jours ci-dessus.A défaut de paiement de la prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit.
La portion de prime courue reste acquise à l'assureur, sans préjudice des éventuels frais de
poursuite et de recouvrement.Les dispositions des alinéas 2 à 6 ne s'appliquent pas aux risques de l'État et de ses démem-
brements pour lesquels des délais de paiement de primes pourraient être accordés dans les conditions définies par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.Les dispositions des alinéas 2 à 7 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie. [NB 1 - Circulaire n°00002/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 22 juillet 2011 relative au délai de paiement des primes d'assurance, accorde à l'État et ses démembrements en application des dispositions du règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du Code des assurances relatives a la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs : En application des dispositions du Règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscrip-
tion et au paiement de la prime et les articles y relatifs, la Commission Régionale de Contrôle
des Assurances (CRCA) fixe à 180 jours à compter de la date de prise d'effet ou de renouvel- www.Droit-Afrique.com CIMACode des assurances 2012
8/249lement du contrat, le délai maximum accordé aux services et organismes de l'État et de ses
démembrements pour le paiement de toute prime d'assurance.A défaut de paiement d'une prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit.
La portion de prime courue reste acquise à l'assureur.Par État et ses démembrements, on entend les services et organismes assujettis au régime ju-
ridique de la comptabilité publique. NB 2 - Circulaire n°00003/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 22 juillet 2011 fixant le délai d'apurement des anciens arriérés de primes des entreprises d'assurances : En application des dispositions du Règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril2011 modifiant et complétant les dispositions du Code des assurances relatives à la souscrip-
tion et au paiement de la prime et les articles y relatifs, la Commission Régionale de Contrôle
des Assurances (CRCA) fixe un délai maximum de trois ans aux entreprises d'assurancespour encaisser ou annuler les arriérés figurant dans leurs bilans à la date d'entrée en vigueur
dudit Règlement.A l'expiration de ce délai, à savoir le 31 décembre 2014, les arriérés figurant au bilan des en-
treprises d'assurances à la date d'entrée en vigueur du Règlement seront considérés comme
des non valeurs. NB 3 - Circulaire n°00004/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 22 juillet 2011 relative au paiement des primes de certains types de contrats d'assurance : En application des dispositions du Règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril2011 modifiant et complétant les dispositions du Code des assurances relatives à la souscrip-
tion et au paiement de la prime et les articles y relatifs, la Commission Régionale de Contrôle
des Assurances (CRCA) fixe les modalités de paiement des primes des contrats à primes ajus- tables ou révisables et des contrats à terme, ainsi qu'il suit : à la souscription : la prime provisionnelle sera payée sur la base des données prévisionnelles des éléments de la tarification ; au renouvellement : la prime de renouvellement sera calculée sur la base de la prime de l'exercice échu pour tous les types de contrat.L'ajustement de la prime sera effectué au plus tard quinze jours après que les éléments de ta-
rification soient définitivement connus. Le paiement du complément de prime ou de la ris- tourne sera effectué au plus tard quinze jours après le calcul de l'ajustement.] Art.13-1.- (Règlement n°01-2011) Chèques et effets impayés Lorsqu'un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l'assuré est misen demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la ré-
ception de l'acte ou de la lettre de mise de demeure. A l'expiration de ce délai, si la régulari-
sation n'est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.La portion de prime courue reste acquise à l'assureur, sans préjudice des éventuels frais de
poursuite et de recouvrement. www.Droit-Afrique.com CIMACode des assurances 2012
9/249Art.13-2.- (Règlement n°01-2011) Coassurance
Dans le cas de coassurance à quittance unique, l'apériteur doit reverser les parts de primedues aux autres coassureurs dans un délai de quinze jours à compter de la réception du paie-
ment de la prime ou portion de prime.Les primes dues par l'apériteur et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de
plein droit au double du taux d'escompte dans la limite du taux de l'usure à compter de l'expiration du délai de reversement stipulé à l'alinéa précédent. Art.14.- (Règlement n°01-2011) Avis d'échéance Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l'assureur est tenud'aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante cinq jours à l'avance, l'assuré, ou la
personne chargée du paiement des primes, de la date d'échéance et du montant dont il est re-
devable.Cet avis matérialisé par une lettre avec accusé de réception ou décharge devra rappeler que le
contrat sera résilié de plein droit si la prime de renouvellement n'est pas payée dans les délais
prévus à l'article 13.Art.15.- Aggravation et modification du risque
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureurn'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la
faculté, soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de prime non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées
dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de
l'assurance, l'assuré a le droit de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent
pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.L'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été
informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l'assurance.Art.16.- Obligations de l'assureur
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le
délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. L'assureur ne couvre pas les sinistres survenus après expiration ou suspension du contrat.Art.17.- Faillite ou liquidation judiciaire
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10/249L'assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assuré. Le syndic ou le
débiteur autorisé par le juge ou le liquidateur selon le cas et l'assureur conservent le droit de
résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de faillite
ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur. En cas de faillite d'une entreprise d'assurance, les contrats qu'elle détient dans son porte-feuille cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publica-
tion dans un journal d'annonces légales, de la décision du retrait de l'agrément. Les primes
sont dues proportionnellement à la période de garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres. Art.18.- Fausse déclaration intentionnelle : sanctionsIndépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article
80, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle
de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du ris-
que ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.Art.19.- Fausse déclaration non intentionnelle
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dixjours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée ou contresignée, en resti-
tuant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en propor-
tion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les ris-
ques avaient été complètement et exactement déclarés. Art.20.- Sanctions en cas de déclaration tardive et clauses de déchéance prohibéesquotesdbs_dbs20.pdfusesText_26[PDF] Règlement temporaire pour le traitement des véhicules d occasion dans le port d Anvers pour la période du 1 juillet 2011 au 31 décembre 2011
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