Comment récupérer votre carte grise suite à limmobilisation de
Votre véhicule a fait l'objet d'une mesure d'immobilisation par les forces de l'ordres qui vous ont retiré le certificat d'immatriculation (carte grise) et
DEMANDE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR LA
POUR LA COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN copie recto-verso de la carte grise la carte verte d'assurance
QUARTIER SAINT ANDRE
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule mentionnant le nom du résident et l'adresse du domicile sur la commune de Mont-Saint-Aignan)
Untitled
15 févr. 2021 VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. ARTICLE 1. ARTICLE 2 ... certificat d'immatriculation (carte grise) est inférieur ou égal à 35 tonnes.
FACILITEZ-VOUS LA VILLE
LA VILLE avec le stationnement résident. Comment bénéficier de l'abonnement résident ? La carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule.
CHANGER DE PRÉNOM ET MODIFIER LENREGISTREMENT DU
À l'issue de ces démarches le. M/F sur votre carte d'identité et sur d'autres documents officiels sera modifié. Certificat d'immatriculation véhicule.
Tout savoir sur le stationnement résident
La carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule le stationnement est payant dans le centre-ville de Valence. ... RUE DU PETIT ST JEAN.
presse
Carte nationale d'identité passeports
VILLE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE DEMANDE DE
Carte Grise du véhicule. Récépissé de demand demande d'immatriculation dernier Avis d'imposition. Contrat de location de la Taxe d'Habitation.
STATIONNEMENT RÉSIDANT LE GUIDE
Demandeur vivant dans un même « foyer fiscal » le certificat d'immatriculation (ou carte grise) étant au nom de l'un et la taxe d'habitation.
Comment récupérer votre carte grise
suite à l'immobilisation de votre véhicule par les forces de l'ordre ?Votre véhicule a fait l'objet d'une mesure d'immobilisation par les forces de l'ordres qui vous ont retiré le
certificat d'immatriculation (carte grise) et vous ont remis une fiche d'immobilisation indiquant notamment la nature de(s) infraction(s) relevée(s). CAS n°1 : L'immobilisation fait suite à un DÉFAUT DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE1.vous devez effectuer votre demande de carte grise (changement de titulaire) par internet via la téléprocédure
mise en place par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l'adresse suivante :
https://immatriculation.ants.gouv.fr . Vous pouvez également vous rendre chez l'un des professionnels
habilités de l'automobile. Il vous faut d'abord solliciter auprès des forces de l'ordre une copie de la carte
grise avec, le cas échéant, une mention indiquant que le titre vous a été retiré et qu'il est détenu par leurs
services dans l'attente que vous ayez effectué les démarches pour immatriculer le véhicule à votre nom.
2.vous recevrez à votre domicile par l'ANTS, la nouvelle carte grise établie à votre nom.
3.Vous devrez vous présenter ensuite au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation
de votre véhicule (*) pour que les forces de l'ordre puissent lever la mention d'immobilisation de votre
véhicule au vu de la carte grise que vous aurez obtenue à votre nom.ATTENTION
Les préfectures ne sont plus en charge des démarches liées à l'immatriculation des véhicules.
Il est donc inutile de téléphoner à la préfecture pour toutes questions relatives à une carte grise.
En cas de besoin, pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez contacter par téléphone l'ANTS au 09 70 83 07 07 CAS n°2 : L'immobilisation fait suite à D'AUTRES INFRACTIONS►Dans le cas d'une immobilisation prononcée par les forces de l'ordre depuis MOINS D'UN AN :
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d'immobilisation de votre
véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé
l'immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous
mettre en conformité avec la Loi.►Dans le cas d'une immobilisation prononcée par les forces de l'ordre depuis PLUS D'UN AN :
1.vous devez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation de
votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en régle, et
vous assurer que les forces de l'ordre ont bien levé la mesure d'immobilisation qui frappait votre véhicule ;
2.pour récupérer la carte grise de votre véhicule vous devrez adresser une demande par COURRIER UNIQUEMENT
(aucun accueil n'est possible à la préfecture pour cette démarche ) à l'adresse suivante :
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
DRL-Bureau de la réglementation
Rue Friedmond BP 7008
97 307 CAYENNE Cedex
Votre demande devra mentionner le numéro d'immatriculation du véhicule et être accompagnée :
1er - de la copie recto verso d'un titre d'identité ;
2e - d'un document attestant de la levée d'immobilisation par les forces de l'ordre ;
3e - d'une " lettre suivie 20 g » (à acheter à La POSTE), libellée à votre nom et adresse
pour que votre carte grise vous soit adressée à votre domicile.* dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche d'immobilisation du véhicule qui vous a été remise
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