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ÉVÉNEMENTS MÉTÉOROLOGIQUES

LE CERTIFICAT D'INTEMPÉRIE

EDITION DU 18/01/18

Rédacteur : Gaël GAUDOUEN (AN-SIDPC)

Dans quel cadre demander un certificat d'intempérie ?

· Les personnes (ou entreprises) sinistrées n"ont pas besoin d"un certificat d"intempérie en cas

de reconnaissance de l"état de catastrophe naturelle : puisque l"intensité de l"agent naturel sera

attestée par cette reconnaissance elle-même, se fondant notamment sur le rapport météorologique

établi par l"opérateur Météo-France

· Mais, dans le cas de sinistres causés par des événements météorologiques - certes

d"importance mais ne répondant pas aux critères techniques de l"état de catastrophe naturelle -

les compagnies d"assurances peuvent être amenées à demander la délivrance d"un certificat

d"intempérie. en tel cas, il s'agit d'une démarche n'impliquant pas les services de la préfecture qui doivent alors orienter les personnes (ou entreprises) sinistrées vers leur assureur Comment est établi un certificat d'intempérie ?

· Un certificat d"intempéries - aussi appelé attestation d"intempéries ou encore relevé météorologique -

est un document officiel engageant la responsabilité commerciale de l"opérateur ayant établi le

document.

· Pour faire simple, le certificat d"intempéries retrace le temps qu"il a fait à une date et un endroit

définis :

- il s"appuie sur les données mesurées par les stations météorologiques situées à proximité du lieu

du sinistre indiqué par le client

- et est complété par l"expertise d"un météorologiste de l"opérateur prestataire.afin de caractériser la

nature de l"événement en cause. Qui peut établir un certificat d'intempérie ?

· L"opérateur Météo-France est à ce jour l"interlocuteur institutionnel et historique de référence : à ce

titre, toutes les assurances acceptent les certificats d"intempérie qu"il délivre à titre onéreux, au titre de

ses missions commerciales.

· Pour autant, telle ou telle compagnie d"assurance peut également accepter la production d"un certificat

établi par un autre organisme que Météo-France : - les données sont identiques puisqu"elles proviennent toutes de la même base de mesures

- les seules différences entre tous les organismes sont le prix et le délai de livraison de ce certificat

d"intempéries.

· Il est recommandé au sinistré de contacter sans délai son agent d"assurance pour qu"il lui

précise formellement : - si un certificat d"intempérie est nécessaire - dans quels délais l"assuré doit le transmettre - quel est l"opérateur (prestataire) qui est reconnu par l"assureur - et si le coût du certificat lui sera remboursé ... attention

- ni la préfecture ni les mairies ne sont habilitées à établir un certificat d'intempérie

- il est interdit de transmettre à un sinistré (particulier ou entreprise) la copie (totale ou partielle)

du rapport météorologique établi par Météo-France au profit du représentant de l'Etat dans le

cadre de la convention-cadre.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

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