[PDF] SUBVENTIONS 2021 DETR -DSIL Guide Pratique

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PREFECTURE DES VOSGES

SUBVENTIONS 2021SUBVENTIONS 2021

DETR -DSILDETR -DSIL

Guide PraitiqueGuide Praitique

CONSEIL : pour tout projet, la consultaition des services déconcentrés concernés doit être obligatoirement réalisée en amont du dépôt du dossier sur le site

" démarche simpliifiée ».

ATTENTION : Les opéraitions doivent être dans les champs de compétence de la collecitivité territoriale qui les portent.

Toutes les informaitions uitiles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture : www.vosges.gouv.fr

DISPOSITIONS COMMUNES

Consitituition des dossiersPour être déclaré complet et pouvoir être présenté aux programmaitions, le dossier doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

1/ le formulaire démarche simpliifiée ;

2/ la note explicaitive précisant le contexte, la nature, l'objet de l'opéraition, les objecitifs poursuivis, les impacts ;

3/ la délibéraition de l'organe délibérant visée par le contrôle de légalité, adoptant l'opéraition et arrêtant les modalités de ifinancements ;

4/ le plan de ifinancement prévisionnel (précisant l'origine ainsi que les moyens ifinanciers incluant les décisions déjà obtenues) ;

5/ le détail des recetttes annuelles générées par le projet (calcul loyers, redevances...) ;

6/ pour les aménagements, construcitions, extensions, rénovaitions de bâitiment : situaition juridique du terrain ou bâitiment, et copie de la demande d'urbanisme

et autorisaitions préalables requises par la réglementaition en vigueur (déclaraition loi sur l'Eau, autorisaition de défrichement, permis d'aménager, etc.) ;

7/ les plans de situaition, cadastraux, de réalisaition du projet (coupe / masse...) ;

8/ les devis descripitifs et esitimaitifs détaillés ou dossier d'avant-projet correspondant au coût total des travaux envisagés par le plan de ifinancement (hors taxe,

sans les imprévus, les aléas, les assurances...) ;

9/ l'esitimaition de la valeur vénale ou locaitive du bien, en cas d'acquisiition ou de locaition du bien, réalisée par les services de la DDFIP ;

10/ la libre disposiition des biens ;

11/ l'atttestaition de non commencement de travaux ;

12/ les avis des services compétents : DDT pour les opéraitions de construcition, rénovaition, aménagements / ARS pour les Maisons de Santé / DDCSPP pour les

équipements sporitifs et périscolaires / DSDEN pour les catégories scolaires / DRAC pour les équipements culturels / Référents sécurité pour les projets de vidéo-

protecition / CAF )

Instrucition

des dossiers 2021Les demandes de subvenition 2021 sont à déposer sur le site " démarche simpliifiée » :

avant le 30 novembre 2020 pour les dossiers de plus de 50 000 € de demande de subvenition ;

avant le 28 février 2021 pour les autres dossiers.

Le lien ainsi que les pièces consitituitives du dossier sont disponibles sur le portail internet de la préfecture à paritir du 5 octobre 2020.

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants idenitiques sur la délibéraition, le programme détaillé des travaux et le plan de

ifinancement et des devis correspondants au montant total.

Les collecitivités n'ayant pas obtenu saitisfacition pour un dossier déposé au cours de l'année N et qui n'ayant pas commencé les travaux, souhaitent

maintenir leur requête, doivent conifirmer leur demande pour l'exercice N+1 en redéposant leur dossier actualisé (nouvelle délibéraition + plan de

ifinancement actualisé). Le plancher d'éligibilité est ifixé à 1000 € de demande.

En foncition des orientaitions, des contraintes administraitives et budgétaires, un dossier pourra être ré-orienté sur l'une ou l'autre des enveloppes (DETR/

DSIL) par les services instructeurs.

Commencement d'exécuition / Achévement des travauxDepuis le 1er octobre 2018, le récépissé de dépôt du dossier de demande de subvenition sur le site " démarche-simpliifiée » permet à la collecitivité

d'engager les travaux, c'est à dire de signer le 1er acte juridique, sans atttendre l'atttestaition de dossier complet.

Pour autant, ce document, tout comme l'accusé de récepition de dossier complet, ne vaut pas promesse de subvenition.

Consécuitivement, toute opéraition engagée avant la récepition de l'accusé de récepition de dépôt ne pourra pas bénéificier d'une subvenition.

L'opéraition doit faire l'objet d'un commencement d'exécuition dans un délai inférieur à 2 ans à compter de la date de l'arrêté.

Ce délai peut être prolongé une fois pour une période d'un an et de façon excepitionnelle, la demande devant être moitivée et intervenir avant le délai

des 2 ans.

L'opéraition doit être achevée dans un délai de 4 ans à paritir du commencement d'exécuition, ce délai pouvant être prolongé de 2 ans, si le projet n'est

pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pas imputable au bénéificiaire (CGCT ariticle R2334-29).

Règle

de calcul de la subvenition Le calcul de l'aide s'établit sur le montant hors taxe (HT) de l'opéraition d'invesitissement.

Le taux et le plafond de la subvenition varie selon la catégorie d'opéraition.

Une opéraition aidée au ititre d'une catégorie ne peut être subvenitionnée une deuxième fois au ititre d'une autre catégorie sur les mêmes natures de

dépenses.

Les aides peuvent être cumulées avec les aides accordées par le Département, ou la Région.

Le coifinancement DETR / DSIL / FNADT est restreint aux opéraitions d'envergure .

Les dépenses relaitives aux études nécessaires à la déifiniition des projets, y compris les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre

seront intégrées aux dépenses éligibles du dossier de demande de subvenition à hauteur de 10 % pour la DSIL et de 15 % pour la DETR et le FNADT.

Boniificaition de la subvenitionPour certaines catégories d'opéraitions en DETR, une boniificaition est mise en place pour les dossiers de construcition / de réhabilitaition /

d'aménagements mobilisant la ressource locale en bois ou en pierre naturelle (grès/granit). Pour

le bonus pierre , sont éligibles les projets qui feront appel dans leurs travaux aux grès et granits produits dans les Vosges : granit " gris-bleu » ,

" rouge-corail » et " feuilles mortes », grès rouge, rose, blanc de Frain, gris-vert de viviers le gras. Pour bénéificier du bonus pierre locale, le porteur devra

présenter le descripitif précis du lot " fournitures pierres naturelles » (niveau APD) ou à défaut, un devis (hors pose), noitiifiant les caractérisitiques

techniques des produits (permetttant d'en vériifier la provenance) ainsi que le montant hors taxe des achats correspondants. Le bonus prendra la forme

d'un subvenitionnement à hauteur de :

- 60 % du montant des achats de granit et grès produits (transformés ou non) dans les Vosges pour les opéraitions de construcition, de réhabilitaition et

sous réserve du plafond de la catégorie DETR concernée (taux normal 40 % pour le reste des dépenses éligibles).

- 45 % du montant des achats de granit et grès produits (transformés ou non) dans les Vosges pour les projets relevant de l'aménagement de bourgs (taux

normal 25 % pour le reste des dépenses éligibles).

Le porteur devra présenter un descripitif précis du lot fournitures (niveau APD) ou un devis, " hors pose », noitiifiant les caractérisitiques des fournitures.

Un accord de principe sera délivré en amont pour l'octroi du bonus. Le contrôle s'exercera sur factures.

Pour

le bonus bois , sont éligibles les projets qui respectent un des trois critères suivants : faire appel à une Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage spécialisée

" bois » (AMO), faire appel à une Maîtrise d'Oeuvre / bureau technique / équipe projet, spécialisé(e) dans la construcition bois, ou enifin uitiliser la

ressource bois issue de la commune ou des communes avoisinantes (exploitaition des forêts communales et mise à disposiition au maître d'oeuvre pour

les travaux de construcition rénovaition, d'aménagement). Un accord de principe sera délivré en amont pour l'octroi du bonus, le contrôle s'exercera sur

factures. La majoraition est appliquée sur le montant de la subvenition de départ, après analyse de l'éligibilité du projet par les services de la Préfecture et

de la DDT.

NOUVEAUTES

2021 = Une boniificaition de 20 points sur le taux de subvenition est possible sur les opéraitions d'invesitissement entrant :

- dans le périmètre des bourgs-centres et répondant aux enjeux déifinis par les études stratégiques de revitalisaition,

- dans le cadre de la poliitique de requaliificaition, de reconquête du bâiti existant en milieu rural (à la stricte condiition du respect de la mesure " zéro

aritiificialisaition » sur le périmètre de la commune et pour les communes de moins de 2000 habitants

Les boniificaitions sont appliqués sur avis des services de la DDT.

Reversement Le reversement paritiel ou intégral de la subvenition est exigé dans les cas suivants : modiificaition sans autorisaition de l'afffectaition de l'invesitissement,

dépassement du plafond des aides publiques, inachèvement de l'opéraition dans les délais ifixés par l'arrêté.

Publicité

La collecitivité bénéificiaire d'une subvenition est tenue de respecter plusieurs mesures de publicité :

Faire connaître l'atttribuition de l'aide de l'ÉTAT dans son bulleitin ou si elle n'en dispose pas, par le biais d'une déclaraition à son conseil municipal ou

assemblée délibérante.

Apposer pendant la durée du chanitier un panneau visible du public indiquant la nature de l'opéraition et son ifinancement par l'ÉTAT .

Bien matérialiser les logos ÉTAT DETR/ DSIL / FNADT le cas échéant (en ligne sur le portail de la Préfecture).

Inviter le Préfet / le Sous - Préfet lors de l'inauguraition de la réalisaition.

Versement

de l'aideL'aide est versée de la manière suivante :

30 % d'avance dès transmission de la déclaraition de commencement de travaux. Le commencement d'exécuition est consititué par le 1er acte juridique

passé pour la réalisaition de l'opéraition. La signature d'un devis, d'un bon de commande, d'un contrat ou la noitiificaition d'un marché de travaux consititue

un début d'exécuition. Les études ou l'acquisiition de terrains (non bâitis) nécessaires à la réalisaition de l'opéraition et réalisées préalablement ne

consitituent pas un commencement d'exécuition.

Acomptes jusqu'à 80 % de la subvenition sur producition des factures et d'un tableau récapitulaitif des dépenses HT, visé du trésorier payeur et du

représentant légal.

Solde sur présentaition du décompte général, des factures restantes, des procès verbaux de récepition des travaux ainsi que du plan de ifinancement

déifiniitif noitiifiant la pariticipaition de l'ensemble des co-ifinanceurs.

Les documents de demandes de paiements peuvent être téléchargés sur le portail de la Préfecture.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Dotaition d'Equipement des Territoires RurauxCondiitions

d'éligibilité En applicaition de l'ariticle L 2334-33 du CGCT, les communes et EPCI répondant à certaines condiitions démographiques et de richesse ifiscale peuvent bénéificier

de la DETR, à savoir : 1. Communes (populaition DGF déifinie à l'ariticle L 2334-33 du CGCT) •Toutes les communes dont la populaition est inférieure à 2 000 habitants ;

•Les communes dont la populaition est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potenitiel ifiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potenitiel

ifinancier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la populaition est supérieure à 2000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants.

2. Les

EPCI et les syndicats (populaition INSEE issue du dernier recensement soit la populaitioon totale déifinie à l'ariticle R2151-1 du CGCT))

Sont éligibles tous les EPCI à ifiscalité propre à l'excepition de ceux cumulant les 3 critères suivants :

•populaition supérieure à 75 000 habitants •1 ou plusieurs communes de plus de 20 000 habitants

•avoir une densité de populaition supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré.

➔La liste déifiniitive des EPCI éligibles pour 2021 sera transmise par la DGCL ifin février / début mars.

Ces condiitions d'éligibilité sont complétées par des disposiitions spéciifiques. Ainsi à l'ariticle 141 de la loi n°2011-1977 de la loi de ifinances pérennise l'éligibilité à

la DETR : •les EPCI éligibles à la DGE des communes ou à la DDR en 2010 ;

•les syndicats mixtes crées en applicaition de l'ariticle L5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et EPCI) dont la populaition n'excède pas 60

000 habitants ;

•les syndicats de communes crées en applicaition de l'ariticle L5212-1 du CGCT dont la populaition n'excède pas 60 000 habitants.

Sous réserve des modiificaitions apportées lors de la publicaition de la circulaire naitionale en 2021, la liste des communes, EPCI et Syndicats éligibles en

2020 est jointe en ANNEXE 1

Catégories d'opéraitions et taux d'intervenition Pour bénéificier de la DETR, les opéraitions d'invesitissement réalisées par les communes ou leurs groupements doivent :

•ne pas bénéificier de subvenitions de l'État ifigurant à l'annexe VII du CGCT, en applicaition de l'ariticle R2334-19 du même code ;

•entrer dans le champ de compétence de la collecitivité ;

•relever des catégories prioritaires ifixées par la commission des élus lors de sa séance du 5 octobre 2020 (annexe 2)

Annexe 2 - Circulaire DETR pour 2021 Département

des Vosges Pour tous les projets d'invesitissement : honoraires de maîtrise d'oeuvre, bureaux d'études, coordinateur de sécurité et protecition de la santé

(SPS) subvenitionnés à hauteur de 15 % maximum de l'ensemble du projet si devis ou chifffrage maître d'oeuvre ou architecte détaillé. Les aléas /

assurances sont inéligibles.

ATTENTION

: TOUT PROJET D'AMENAGEMENT , de CONSTRUCTION, de RESTRUCTURATION, DEVRA FAIRE L'OBJET d'UN AVIS PREALABLE de la Direcition Départementale des Territoires, en

amont du dépôt de la demande de subvenition (cet avis devient une pièce obligatoire du dossier de subvenition) NOUVEAUTE

2021 = L'atttribuition d'une subvenition DETR supérieure à 100 000 € (projets soumis à l'avis de la commission des élus) sera condiitionnée àl'applicaition

des clauses sociales dans les appels d'offfre (l'atttestaition sur l'honneur du porteur )CATÉGORIES

DETR 2021 = PRECISIONS COMPLETES DANS LE GUIDE AUX PORTEURS PLAFONDTAUX 2021
1.

Développement économique : Priorité pour les projets uitilisant le bâiti existant et (ou) localisés dans des espaces

bâitis existantsa) Études ayant trait au développement économique sous réserve de validaition préalable par les services de l'État

b) Couveuses d'entreprises (entreprises avec le statut d'entreprises couvées ne payant pas de loyer)

c) Bâitiments relais d'entreprises (locaition sans opition d'achat) d) Immobilier d'entreprise (locaition avec opition d'achat ou vente)

e) Extension et amélioraition de zones d'acitivités existantes, liées impéraitivement à un projet concret et avéré à

impact intercommunal f) Projets tourisitiques (le porteur doit avoir la compétence)

g) Créaition d'infrastructures et d'aménagements au bénéifice de la mobilisaition de la ressource foresitière (dont

chemins foresitiers, places de retournement, quais de chargement, etc.) qui ne peuvent pas bénéificier d'autres

subvenitionsdéducitio n de 9 ans de loyers avant applicaiti on du taux 20 %

à40

%2.

Sécurité et accessibilité des bâitiments communaux et intercommunaux / Vidéo-protecition : Sécurité : Sous

réserve d'un rapport d'un organisme agréé d'un service de l'Etat :

a) travaux d'invesitissement pour la mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur, des bâitiments,

desinfrastructures scolaires et sporitives et des équipements et ouvrages communaux et intercommunaux existants (ponts) b) travaux de désamiantage des bâitiments communaux et intercommunauxAccessibilité des bâitiments : Sous réserve d'un Agenda d'accessibilité programmé validé :

c) Travaux de mise en accessibilité de bâitiments communaux et intercommunaux et des ouvrages (y

compris desplaces

de parking PMR atttenantes). 1 dossier maximum, pouvant regrouper les travaux de plusieurs bâitiments,par an par porteur

Vidéo - protecition sous réserve de l'avis des responsables locaux de la sécurité publique (police /

gendarmerie)

Projet d'implantaition de système de vidéo protecition visant la sécurisaition des espaces publics, la luttte contre la

délinquance

d) Installaition de caméras sur la voie publique/bâitiments publics, amélioraitions /extension des systèmes existants

- à l'excepition des opéraitions de renouvellementa) pour lesponts : plafond de150

000€ desubvenition

c ) 1 dossier/an parcommune pouvant regrouper plusieurs bâitiments d)

Plafondde

50 000 €de

subvenitionsa) b) c)20 %

à40

%d) 40 %
3.

Écoles et périscolaire : a) Restructuraition complète ou, construcition de bâitiments scolaires après

accord de la direcition des servicesdépartementaux

de l'Éducaition Naitionale. (Le porteur devra démontrer que les quesitions de la sécurité des accès aux bâitiments à

pied, en voiture, ou bus ont été rélfléchies.)

b) Dépenses de premier équipement (tables, chaises, armoires, tableaux) des écoles liées à des opéraitions de

restructuraition globale ou de construcition

c) Restructuraition ou construcition de bâitiments pour la créaition, rénovaition globale ou extension de canitine ou

accueil périscolaire

d) Premier équipement informaitique / numérique de l'école /d'une classe dans un projet pluriannuel (plafond de

5 000€ de subvenition par classe X par le nbre de classes à équiper)Plafond de 2

000€ au m²

20 % à40 %

4. Aménagement de communes : (la producition du PAVE est obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants)a) Études

de projet d'aménagement global et qualitaitif de communes sous réserve de validaition préalable par les

services de l'État (le dossier de demande de subvenition devra être suiÌifiÌisamment moitivé et étayé)

b) Projet

global d'aménagement qualitaitif visant à améliorer l'espace public (plusieurs natures de dépenses) AVIS

FAVORABLE PREALABLE DDT OBLIGATOIRE

c) Sécurisaition des passages pour piétons et

créaition ou amélioraition de voies douces sécurisées (piétons, vélos)AVIS FAVORABLE PREALABLE DDT OBLIGATOIREa) Plafond

de 15 000€ de subvenition pour les

étudesa)

40 %
b) c)25%

5. Développement social et d'intérêt local : priorité pour les projets uitilisant le bâiti existant et (ou)

localisés dans des espaces bâitis existantsa) maisons des associaitions à impact intercommunal

b) maison des services au public dont le foncitionnement est porté

par une communauté de communesc) maisons de santé en foncition du zonage régional et de la validaition du comité de sélecition régional

d) équipements sporitifs, culturels, ou éducaitifs à impact intercommunal e) structure d'accueil de la peitite enfance à impact intercommunal f) maison des seniors (projet situé sur un bourg-centre, présentant obligatoirement une AMO et une convenition/un

mandat de gesition des logements avec un organisme social, et démontrant la carence de l'intervenitionprivée).

Seules seront retenues les dépenses rénovaition extérieure + accessibilité + locaux communs. Lesdépenses

d'aménagement des logements sont exclues.)g) Pour les communes de moins de 500 habitants : rénovaition de peitits éléments patrimoniaux déjà existants

(lavoirs, fontaines, travaux relaitifs aux bâitiments communaux, etc.). Cependant, les travaux dans les mairies, les

logements communaux, la voirie et les travaux relaitifs aux monuments inscrits ou classés sont exclusDe a) à f)

Plafond de

240 000 €

par

équipemen

t g) Plafond de 15 000€ de subvenition / Limitaition

à un

dos/par ana)

à e) 20 %

40 %
(si percepition de loyers : déducition de 5 ans de loyers avant applicaition du taux 6. Environnement et transiition énergéitique : Pour

les projets qui ne peuvent pas être ifinancés par d'autres subvenitions de l'État (DSIL, ADEME, etc.)a) Travaux de rénovaition thermique sur les bâitiments publics, non objet de locaition (excepition faite des maison des

seniors), visant à diminuer d'au moins 30 % leur consommaition énergéitique ou à attteindre le niveau de

performance donnant droit au Ceritiificat d'Economie d'Energie (CEE). Producition du Diagnositic de Performance Energéitique avant et après travaux obligatoireb) Recycleries et ressourceries, déchettteries

c) Modernisaition de l'éclairage public (visant à réaliser des économies d'énergie d'au moins 30 % et de diminuer la

polluition lumineuse)

d) Installaition de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur sur les bâitiments publics (uniquement pour

l'autoconsommaition)

e) Installaition de bornes de rechargement pour véhicules électriques en lien avec le schéma départemental

f) Financement d'études dans le cadre de l'élaboraition du " Plan Climat -Air-Energie Territorial » (PCAET)

g) Projet permetttant la renaturaition d'anciens espaces / friches industrielles, et / ou en faveur de la biodiversitéa) et d)

seulement si non

éligible à la

DSIL 2021

f)plafond de 20 000€ g)plafond de 50 000€ 20 % à 40 %
f) 40 % g) 40 % 7. Réhabilitaition ou créaition de logements : Sous

réserve d'un avis favorable au cas par cas par les services de l'État (taux de vacance, qualité énergéitique, accessibilité

PMR, etc). Les projets inscrits dans une démarche globale (PLH, PLUI ou bourg-centre) seront prioritaires

Réhabilitaition ou créaition de logements dans un espace bâiti existant (y compris par démoliition-restructuraition)Plafond à

50 000 €

par logt et

2 000€/m2

2 logts

maximum si 1 PMR40 % aprèsdéducition de

5 ans deloyers

Nouveautés

2021 = Applicaition d'un taux de ifinancement DETR majoré (de 20 points) pour toute opéraition d'invesitissemententrant :

dans le périmètre des bourgs-centres et répondant aux enjeux déifinis par les études stratégiques de revitalisaition,-

dans le cadre de la poliitique de requaliificaition, de reconquête du bâiti existant en milieu rural, pour les communes de moins de 2000

habitants et à la stricte condiition du respect de la mesure " zéro aritiificialisaition » sur le périmètre de la commune.BONUS

" PIERRE LOCALE » Dans le cadre de l'expérimentaition, un bonus sera octroyé aux projets faisant appel à la pierre naturelle locale : Sont éligibles les projets qui

uitiliseront le grès/granit produits dans les Vosges (cf liste guide aux porteurs). Le bonus prendra la forme d'un subvenitionnement du montant des

achats de pierre naturelle locale à hauteur de 45 % (pour la catégorie aménagement de bourg) ou 60 % (pour les opéraitions de

construcition/réhabilitaition), sur présentaition d'un descripitif précis du lot fournitures (niveau APD) ou d'un devis, " hors pose », noitiifiant les

caractérisitiques des fournitures. Un accord de principe sera délivré en amont pour l'octroi du bonus. Le contrôle s'exercera sur factures.

BONUS

" BOIS » Dans le cadre de l' expérimentaition, une majoraition de 20 % de la subvenition DETR est possible pour les projets uitilisant du bois local sous réserve

que le

projet réponde à l'un des trois critères alternaitifs suivants :1/ il fait appel à une Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage spécialisée " bois »

(AMO) 2/ il fait appel à une Maîtrise d'OEuvre / bureau technique / équipe projet, spécialisé(e) dans la construcition bois. 3/ il uitilise la ressource

bois issue de la commune ou des communes avoisinantes (exploitaition des forêts communales et mise à disposiition au maître d'oeuvre pour les

travaux de construcition rénovaition, d'aménagement). Un accord de principe sera délivré en amont pour l'octroi du bonus.

CATEGORIES DETAILLEESDETR

Catégorie 1 Développement Économique

Priorité

pour les projets uitilisant le bâiti existant et (ou) localisés dans les espaces bâitis existantsTaux

de subvenition : entre 20 % et 40 % des dépenses éligibles

Pour l'ensemble des opéraitions relevant du développement économique (mis à part les études) sont

obligatoires pour les travaux :quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

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