[PDF] Amende minorée - Rémy Josseaume

  • Comment bénéficier de l'amende minorée ?

    Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ? Oui.
    Le montant de l'amende forfaitaire est minoré : Diminué si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.

  • C'est quoi une amende minorée ?

    l'amende forfaitaire correspond au tarif standard, qui est appliqué à une classe de contravention, au regard de la législation routière. l'amende minorée correspond au tarif réduit, qui est appliqué en cas de paiement rapide.

  • Comment payer une amende forfaitaire minorée ?

    Un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé si vous choisissez de régler l'amende forfaitaire minorée soit par carte bancaire (sur Internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés «

  • Comment payer une amende forfaitaire minorée ?

    Pour cela, il doit s'agir d'une contravention de 2ème, 3ème et 4ème classe. Les contraventions de 1ère classe et 5ème classe sont exclues du dispositif de minoration ainsi que les contraventions relatives aux non-respects des règles de stationnement.

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