DSN – REGULARISATION DU SEGMENT S21.G00.53 - ACTIVITE
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15 déc 2016 · Les rubriques 06 013 et 06 014 sont obligatoires si le "Code taxe - S21 G00 44 001" est renseigné avec la valeur 011 - Assujettissement à la
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Ci-dessous le calcul fait par CASSIOPEE pour alimenter le bloc S21 G00 53 : La ligne « Travail rémunéré » indispensable également est alimentée
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12 fév 2020 · Travail rémunéré du bloc S21 G00 53 31/01/2020 Version 14 • Montant net versé à déclarer en rubrique S21 G00 50 004 de la DSN 2020
Qu'est-ce que le cahier technique DSN ?
La DSN véhicule les données issues de la paie des entreprises et des employeurs publics : informations individuelles, contrats de travail, rémunérations et primes reçues, cotisations versées, absences et reprises, et données descriptives RH dès lors qu'elles sont gérées en paie.Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN ?
Lors de votre prochaine DSN , transmettez une régularisation de la période erronée en adressant le (les) bloc(s) erroné(s) avec un signe négatif et le double du montant concerné : cela permettra en premier lieu d'annuler le montant précédent puis de faire valoir correctement le montant que vous souhaitiez indiquerComment déclarer les apprentis dans la DSN ?
Un apprenti identifié en DSN par un « Dispositif de politique publique et conventionnel - S21. G00. 40.008 » renseigné avec la valeur « 81 - Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992) » doit être déclaré avec une des valeurs suivantes en rubrique « Nature du contrat - S21. G00.Pour réaliser une régularisation :
1Ouvrir la DSN mensuelle devant contenir la régularisation.2Se positionner sur l'onglet « Salariés » concerné puis dans l'onglet « Cotisations ».3Cliquer sur le bouton [+] (carrée rouge) présent dans le bloc S21.
1/7 Fiche consigne générale
Comment déclarer pour la CRPNPAC
Rappel du contexte / réglementation
régime de retraite, complémentaire aux régimes de base des salariés, de nature
réglementaire, obligatoire et autonome, qui fonctionne par répartition.Contrairement à la plupart des salariés, les navigants professionnels salariés basés en France
pour leur retraite complémentaire. La CRPNPAC a sa propre réglementation qui découle essentiellement des textes législatifs et pas de distinction entre salariés cadres et non cadres pour les droits à retraite. Source : articles L. 6527-1 et suivants du code des transports, articles R. 426-1 et suivants duPour en savoir plus : www.crpn.fr
Traitement dans la norme NEODeS
cotisations et la validation des droits à retraite.La bonne réalisation des traitements repose sur la qualité des données reçues et le respect
des consignes applicables. Les blocs, rubriques et valeurs spécifiques à la CRPNPAC sont décrits ci-après.Ces éléments doivent être combinés à la réglementation en vigueur, reprise dans des notices
mises à disposition sur le site www.crpn.fr. suivantes.Une vérification des structures reçues par la CRPNPAC peut être demandée à tout moment
pour atteindre ces objectifs de qualité. 2/7 Bloc " Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » Rubrique " S21.G00.20.001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale » :78542230400291 (siret de la CRPNPAC)
Rubrique " S21.G00.20.005 - Montant du versement » : montant du règlement au format XXXX.XX Rubrique " S21.G00.20.010 - Mode de paiement » : trois valeurs sont possibles01 - chèque
02 - virement
06 - versement réalisé par un autre établissement
Rubrique " S21.G00.20.012 - SIRET Payeur » :
paiement de ses cotisations à un autre établissement Bloc " Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 » Rubrique " S21.G00.22.001 - Identifiant Organisme de Protection Sociale » :78542230400291 (siret de la CRPNPAC)
Rubrique " S21.G00.22.005 - Montant total de cotisations » : montant des cotisations dues au format XXXX.XX Bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » Rubrique " S21.G00.40.003 - Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire » :98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non-
cadre Rubrique " S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) » : deux valeurs possibles civile Rubrique " S21.G00.40.005 - Code complément PCS-ESE » : Si le PCS-ESE est déclaré avec la valeur 389b, quatre valeurs sont possiblesC389M - navigants commerciaux taux majoré1
C389N - navigants commerciaux taux normal
T389M - navigants techniques taux majoré1
T389N - navigants techniques taux normal
Si le PCS-ESE est déclaré avec la valeur 546d, deux valeurs sont possibles546dM - hôtesses ou stewards taux majoré1
546dN - hôtesses ou stewards taux normal
Bloc " Retraite complémentaire - S21.G00.71 » Rubrique " S21.G00.71.002 - Code régime Retraite Complémentaire » : CRPNPAC - Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de1 Seuls les navigants des essais réception, les parachutistes professionnels et les personnels navigants contractuels
de la sécurité civile peuvent être concernés par la cotisation au taux majoré. 3/7 Bloc " Activité - S21.G00.53 » : au moins deux blocs sont attendus : Pour le premier bloc " Activité - S21.G00.53 » :Rubrique " S21.G00.53.001 - Type » :
01 - Travail rémunéré
Rubrique " S21.G00.53.002 - Mesure » :
nombre de jours (entiers) au format XX.00 Rubrique " S21.G00.53.003 - Unité de mesure » :38 - jour CRPNPAC
Pour le deuxième bloc " Activité - S21.G00.53 » :Rubrique " S21.G00.53.001 - Type » :
01 - Travail rémunéré
Rubrique " S21.G00.53.002 - Mesure » :
nombre de jours (entiers) au format XX.00 Rubrique " S21.G00.53.003 - Unité de mesure » : plafond de Sécurité SocialeBloc " Base assujettie - S21.G00.78 »
Rubrique " S21.G00.78.001 - Code de base assujettie » : deux valeurs sont possibles41 - CRPNPAC - Assiette soumise au taux normal (non-plafonnée)
42 - CRPNPAC - Assiette soumise au taux majoré1 (non-plafonnée)
Rubrique " S21.G00.78.002 - Date de début de période de rattachement » :Date de début de période2 au format
JJMMAAA
Rubrique " S21.G00.78.003 - Date de fin de période de rattachement » :Date de fin de période2 au format
JJMMAAAA
Rubrique " S21.G00.78.004 - Montant » :
assiette de cotisations non plafonnée au format XXXX.XX1 Seuls les navigants des essais réception, les parachutistes professionnels et les personnels navigants contractuels
de la sécurité civile peuvent être concernés par la cotisation au taux majoré.2 Peu importe la date de versement du salaire
Attention : réglementation spécifique
Comment calculer vos cotisations)
Ne pas confondre " taux majoré1 »
(bloc 78 valeur 42) et " fonds de majoration » (bloc 81 valeur 98) pour les dates de rattachement en cas de régularisation ou de rappels de salaire.Attention : réglementation spécifique
pour les jours CRPNPAC (cf noticeDécompte des jours CRPN)
pour les jours servant au calcul du plafond 4/7 Bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 » : trois blocs sont attendus avec rattachement au bloc " Base assujettie - S21.G00.78 » portant la base assujettieCRPNPAC (assiette 41 ou 42 le cas échéant).
Pour le premier bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 » : Rubrique " S21.G00.81.001 - Code de cotisation » :096 - Cotisation CRPNPAC au fonds de
retraiteRubrique " S21.G00.81.002 - Identifiant Organisme
de Protection Sociale » :78542230400291 (SIRET de la CRPNPAC)
assiette de cotisations plafonnée au fonds de retraite (8 PASS maximum) au formatXXXX.XX
Rubrique " S21.G00.81.004 - Montant de cotisation » : montant de la cotisation au fonds de retraite au format XXXX.XX Pour le deuxième bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 » : Rubrique " S21.G00.81.001 - Code de cotisation » : Rubrique " S21.G00.81.002 - Identifiant Organisme de Protection Sociale » :78542230400291 (SIRET de la CRPNPAC)
Rubrique " S21.G00.81.004 - Montant de cotisation » : Pour le troisième bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 » : Rubrique " S21.G00.81.001 - Code de cotisation » :098 - Cotisation CRPNPAC au fonds de majoration
Rubrique " S21.G00.81.002 - Identifiant Organisme de Protection Sociale » :78542230400291 (SIRET de la CRPNPAC)
assiette de cotisations plafonnée au fonds de majoration (1 PASS maximum) au format XXXX.XX Rubrique " S21.G00.81.004 - Montant de cotisation » : montant de la cotisation au fonds de majoration au format XXXX.XXAttention : réglementation spécifique
pour les taux et plafonds (cf noticeComment calculer vos cotisations)
pour le calcul et la proratisation des 5/7 " Composant de base assujettie ʹ S21.G00.79 » sont attendus en complément, avec un rattachement au bloc " Base assujettie - S21.G00.78 » portant le code de base assujettie " 03 - Assiette brute déplafonnée » :Pour la RGCP :
Rubrique " S21.G00.79.001 - Type de composant de
base assujettie » :01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul
de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de la réduction de cotisationAllocations familiales
Rubrique " S21.G00.79.004 - Montant de composant de base assujettie » : montant du composant de base assujettie au format XXXX.XX Rubrique " S21.G00.81.001 - Code de cotisation » :106 - Réduction générale des cotisations patronales de retraite
complémentaire Rubrique " S21.G00.81.002 - Identifiant Organisme de Protection Sociale » :78542230400291 (SIRET de la CRPNPAC)
assiette de cotisations ayant servi au calcul, au format XXXX.XX Rubrique " S21.G00.81.004 - Montant de cotisation » : montant de la réduction (signé négativement) au format -XXXX.XX Rubrique " S21.G00.79.001 - Type de composant de base assujettie » :01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des
cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocations familiales Rubrique " S21.G00.79.004 - Montant de composant de base assujettie » : montant du composant de base assujettie au format XXXX.XX Rubrique " S21.G00.81.001 - Code de cotisation » :110 - Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire
applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 130% à 220% ou112 - Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire
applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 270% Rubrique " S21.G00.81.002 - Identifiant Organisme de Protection Sociale » :78542230400291 (SIRET de la CRPNPAC)
assiette de cotisations ayant servi au calcul Rubrique " S21.G00.81.004 - Montant de cotisation » :Attention : allégements applicables
2021 (cf Communication CRPN sur
réduction de cotisations à compter de 2021)6/7 déclaration " Absence de rattachement pour le mois principal déclaré » - S20.G00.08 » droits à retraite sur la base des informations issues des DSN. Il est donc très important de se conformer au paramétrage attendu par la CRPNPAC et de tenir compte de la réglementation applicable pour ne pas léser les navigants dans leurs droits à retraite.
Exemple
Pour un pilote ayant travaillé tout le mois de janvier, éligible à une réduction générale de cotisations
patronales et dont les cotisations sont versées à la CRPNPAC par virement, le déclarant doit renseigner
les informations suivantes : S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale Valeurs S21.G00.20.001 Identifiant Organisme de Protection Sociale " 78542230400291 »S21.G00.20.005 Montant du versement " xx,xx »
S21.G00.20.010 Mode de paiement " 02 »
S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due Valeurs
S21.G00.22.001 Identifiant Organisme de Protection Sociale " 78542230400291 » S21.G00.22.005 Montant total de cotisations " xx,xx » S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Valeurs S21.G00.40.003 Code statut catégoriel RetraiteComplémentaire obligatoire
" 98 »S21.G00.40.004 Code profession et catégorie
socioprofessionnelle (PCS-ESE) " 389b » S21.G00.40.005 Code complément PCS-ESE " T389N »S21.G00.71 - Retraite complémentaire Valeurs
S21.G00.71.002 Code régime Retraite Complémentaire " CRPNPAC »S21.G00.53 - Activité Valeurs
S21.G00.53.001 Type " 01 »
S21.G00.53.002 Mesure " 30.00 »
S21.G00.53.003 Unité de mesure " 38 »
S21.G00.53 - Activité Valeurs
S21.G00.53.001 Type " 01 »
S21.G00.53.002 Mesure " 31.00»
S21.G00.53.003 Unité de mesure " 40 »
Montant du règlement
Virement
Montant des cotisations dues
Officiers et cadres navigants techniques et
commerciaux de l'aviation civilePNT cotisant au taux normal
Retraite complémentaire ne définissant pas
de statut cadre ou non-cadreCaisse de Retraite du Personnel Navigant
Travail rémunéré
Code jours calendaires pour le calcul du plafond SSNombre de jours (plafond plein)
Travail rémunéré
Code jour CRPNPAC
Nombre de jours (mois complet)
7/7S21.G00.78 - Base assujettie Valeurs
S21.G00.78.001 Code de base assujettie " 03 »
S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement " 010120xx » S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement " 310120xx »S21.G00.78.004 Montant " XX.XX »
S21.G00.79 - Composant de base assujettie Valeurs
S21.G00.79.001 Type de composant de base assujettie " 01 » S21.G00.79.004 Montant de composant de base assujettie " XX.XX »S21.G00.81 - Cotisation individuelle Valeurs
S21.G00.81.001 Code de cotisation " 106 »
S21.G00.81.002 Identifiant Organisme de Protection Sociale " 78542230400291 » S21.G00.81.004 Montant de cotisation " - xx.xx »S21.G00.78 - Base assujettie Valeurs
S21.G00.78.001 Code de base assujettie " 41 »
S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement " 010120xx » S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement " 310120xx »S21.G00.78.004 Montant " XX.XX »
S21.G00.81 - Cotisation individuelle Valeurs
S21.G00.81.001 Code de cotisation " 96 »
S21.G00.81.002 Identifiant Organisme de Protection Sociale " 78542230400291 »S21.G00.81.004 Montant de cotisation " xx.xx »
S21.G00.81 - Cotisation individuelle Valeurs
S21.G00.81.001 Code de cotisation " 97 »
S21.G00.81.002 Identifiant Organisme de Protection Sociale " 78542230400291 »S21.G00.81.004 Montant de cotisation " xx.xx »
S21.G00.81 - Cotisation individuelle Valeurs
S21.G00.81.001 Code de cotisation " 98 »
S21.G00.81.002 Identifiant Organisme de Protection Sociale " 78542230400291 »S21.G00.81.004 Montant de cotisation " xx.xx »
Assiette soumise au taux normal (non plafonnée)Montant Assiette soumise au taux normal (non
plafonnée)Code cotisation CRPNPAC au fonds de retraite
Montant cotisation fonds de retraite
Assiette plafonnée soumise au fonds de retraiteCode cotisation CRPNPAC au fonds de majoration
Montant de la cotisation au fonds de majoration
Assiette plafonnée soumise au fonds de majorationDates de la période de rattachement
Assiette brute déplafonnée
Montant Assiette brute déplafonnée
SMIC retenu pour le calcul RGCP ou LODEOM
Montant SMIC retenu pour le calcul RGCP
Code RGCP
Montant de la réduction (signé)
Assiette éligible à la réduction
Dates de la période de rattachement
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