[PDF] Immatriculations DECES DU TITULAIRE SUCCESSION

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MAJ 04/2016Immatriculations

DECES DU TITULAIRE

SUCCESSION

Le titulaire du certificat d'immatriculation est décédé.

Vous héritez du véhicule.

Vous souhaitez le conserver (1) ou céder le véhicule (2).

Vous trouverez, ci après, les pièces à présenter en cas de changement de propriétaire dans le cadre

d'une succession.

LISTE DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT

1) VOUS SOUHAITEZ CONSERVER LE VEHICULE

A - Tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d'immatriculation

 Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05 ci-joint) dûment remplie et signée par le

titulaire et les co-titulaire(s)  Copie des justificatifs d'identité de chacun des héritiers,  Copie du justificatif de domicile du titulaire,  Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)**,

 Copie de l'attestation du notaire ou un certificat d'hérédité délivré par le Maire désignant tous les

héritiers,

 Si le véhicule a plus de 4 ans, copie de la preuve d'un contrôle technique du véhicule en cours de

validité

 chèque à l'ordre de la régie de recette - joindre la copie de la pièce d'identité du payeur

Remarques

 Le certificat d'immatriculation est payant s'il est délivré au nom de co-héritiers.

 Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, seule la redevance

d'acheminement (2,76 euros) sera due. Les personnes pacsées ne sont pas concernées par cette disposition

** En cas de perte du certificat d'immatriculation établi au nom d'un défunt, les services préfectoraux

délivrent, sur présentation d'une déclaration de perte (cerfa 13753*02) du certificat d'immatriculation

signée par un des héritiers, de sa pièce d'identité et du certificat d'hérédité ou notarié, une fiche

d'identification. Cette fiche remplace le certificat d'immatriculation égaré. B - Un seul des héritiers demande à figurer sur le certificat d'immatriculation

 Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05 ci-joint) dûment remplie et signée par le

titulaire  Copie du justificatif d'identité,  Copie du justificatif de domicile,  Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)**,

 Copie de l'attestation du notaire ou un certificat d'hérédité délivré par le Maire désignant tous les

héritiers,

 Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande

l'immatriculation à son nom, ou une déclaration de cession signée de tous les héritiers, établie en faveur

de celui qui demande l'immatriculation à son nom, ou un certificat du notaire constatant l'accord des

cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l'immatriculation à son nom.

 Si le véhicule a plus de 4 ans, copie de la preuve d'un contrôle technique du véhicule en cours de

validité.

 chèque à l'ordre de la régie de recette - joindre la copie de la pièce d'identité du payeur

Remarques

 Le certificat d'immatriculation est payant s'il est délivré au nom de co-héritiers.

 Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, seule la redevance

d'acheminement (2,76 euros) sera due. Les personnes pacsées ne sont pas concernées par cette disposition

** En cas de perte du certificat d'immatriculation établi au nom d'un défunt, les services préfectoraux

délivrent, sur présentation d'une déclaration de perte (cerfa 13753*02) du certificat d'immatriculation

signée par un des héritiers, de sa pièce d'identité et du certificat d'hérédité ou notarié, une fiche

d'identification. Cette fiche remplace le certificat d'immatriculation égaré.

2) LE VEHICULE EST CEDE A UN TIERS

Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de

l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois

suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le

véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Trois situations peuvent se présenter :

A - La revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du

certificat d'immatriculation :

 Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05 ci-joint) dûment remplie et signée par le

titulaire et les co-titulaire(s) le cas échéant  Copie du justificatif d'identité  Copie du justificatif de domicile

 si la vente du véhicule est confiée à un des héritiers (héritier gardien), une lettre de désistement de

tous les autres héritiers en faveur de l'héritier gardien est nécessaire,

 Une déclaration de cession (cerfa 13754*02) signée par l'héritier gardien ou tous les héritiers, établi à

votre profit,

 Le certificat d'immatriculation (ex carte grise) barré, daté et signé par le ou les héritiers**,

 Copie de l'attestation du notaire ou un certificat d'hérédité délivré par le Maire désignant tous les

héritiers,

 Si le véhicule a plus de 4 ans, copie de la preuve d'un contrôle technique délivré depuis moins de 6

mois

 chèque à l'ordre de la régie de recette- joindre la copie de la pièce d'identité du payeur

Remarques

** En cas de perte du certificat d'immatriculation établi au nom d'un défunt, les services préfectoraux

délivrent, sur présentation d'une déclaration de perte (cerfa 13753*02) du certificat d'immatriculation

signée par un des héritiers, de sa pièce d'identité et du certificat d'hérédité ou notarié, une fiche

d'identification. Cette fiche remplace le certificat d'immatriculation égaré.

B - La revente intervient dans un délai excédant trois mois suivant le décès du titulaire du

certificat d'immatriculation et le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès :

 Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05 ci-joint) dûment remplie et signée par le

titulaire et les co-titulaire(s) le cas échéant  Copie du justificatif d'identité  Copie du justificatif de domicile

 si la vente du véhicule est confiée à un des héritiers (héritier gardien), une lettre de désistement de

tous les autres héritiers en faveur de l'héritier gardien est nécessaire,

 Une déclaration de cession (cerfa 13754*02) signée par l'héritier gardien ou tous les héritiers, établi à

votre profit,

 Le certificat d'immatriculation (ex carte grise) barré, daté et signé par le ou les héritiers**,

 Copie de l'attestation du notaire ou un certificat d'hérédité délivré par le Maire désignant tous les

héritiers,

 Si le véhicule a plus de 4 ans, copie de la preuve d'un contrôle technique délivré depuis moins de 6

mois

 Une attestation sur l'honneur de l'héritier gardien certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie

publique depuis le décès du titulaire de la carte grise,

 chèque à l'ordre de la régie de recette - joindre la copie de la pièce d'identité du payeur

Remarques

** En cas de perte du certificat d'immatriculation établi au nom d'un défunt, les services préfectoraux

délivrent, sur présentation d'une déclaration de perte (cerfa 13753*02) du certificat d'immatriculation

signée par un des héritiers, de sa pièce d'identité et du certificat d'hérédité ou notarié, une fiche

d'identification. Cette fiche remplace le certificat d'immatriculation égaré.

C - La revente intervient au delà du délai des trois mois et le véhicule a circulé sur la voie

publique :

Dans ce cas, préalablement à la revente, le véhicule doit avoir été immatriculé au nom du ou des

héritier(s) dans les conditions définies au cas 1-A ou 1-B ci-dessus.

COMMENT DEPOSER VOTRE DOSSIER ?

Plus d'informations (formulaires et procédures) sur www.cote-dor.gouv.fr ou https://www.service-public.frEN PREFECTURE

Vous pouvez vous rendre dans

n'importe quelle préfecture ou sous- préfecture de France, quelque soit votre lieu de résidence

EN PREFECTURE - A DIJON

2 POUR TOUTES VOS DEMARCHES

 par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture de la Côte-d'Or - Immatriculations - 53, rue de la

Préfecture - 21041 DIJON cedex

 par dépôt-express en déposant votre dossier dans l'une des boites aux lettres située dans le hall de la

cité Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - DIJON

2 POUR VOS DOSSIERS COMPLEXES si vous souhaitez rencontrer un agent (succession, transformation,

véhicules importés), pour déclarer la perte de votre certificat d'immatriculation, pour obtenir un certificat de situation

administrative détaillée et pour vos paiements par espèces (300 € max) ou carte bancaire (15 € min) :

 sur rendez-vous uniquement (à compter du 25 avril 2016) : la prise de rdv se fait uniquement en

ligne, via notre site internet www.cote-dor.gouv.frRAPIDE ET PRES DE CHEZ VOUS !

Auprès d'un garagiste ou concessionnaire

habilité pour vos démarches les plus courantes (changement de titulaire suite à un achat, changement d'adresse, enregistrement d'une déclaration de cession ... → liste complète des professionnels habilités sur Personne physique Sexe : M F Personne morale

N° SIREN, le cas échéant

Titulaire

NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D'USAGE (facultatif) : nom d'époux (se)

Né(e) à

Jour Mois Année Commune Département Pays

Domicile

Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment N° de la voie Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé)

Code postal Commune

Mél (recommandé)

Dans le cas de multi-propriété, veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation

Co-titulaire

le cas échéant

NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D'USAGE (facultatif): nom d'époux (se)

N° SIREN, le cas échéant

DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE

Articles R. 322-1 et suivants du code de la route

Veuillez cocher la case correspondante :

Certificat Duplicata Correction Changement de domicile

Changement d'état civil ou d'état matrimonial Changement des caractéristiques techniques du véhicule

(A) Numéro d'immatriculation actuel Date d'achat, le cas échéant (I) Date de certificat actuel (B) Date de 1

re immatriculation (si nouveau format d'immatriculation. Ce numéro figure sur la 1 re page

Numéro de formule du certificat d'immatriculation * du certificat d'immatriculation sous la mention " Certificat d'immatriculation »)

Marque (D.1) Dénomination commerciale (D.3)

Type variante version (D.2)

Numéro d'identification du véhicule (E) Genre national (J.1) Numéro d'exploitation agricole, le cas échéant Si véhicule pris en location, cocher la case correspondante: Véhicule en location longue durée en location courte durée en crédit-bail

VÉHICULE

TITULAIRE

LOUEUR (en cas de location ou crédit-bail)

N°

* La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprè

s d'une préfecture de son choix. ** Uniquement pour les personnes physiques COULEUR DOMINANTE (Veuillez cocher les cases correspondantes)Clair

Foncé

NoirJauneGris

MarronVertBlanc

RougeBleu

OrangeBeige

Personne physique Sexe : M F Personne morale

N° SIREN, le cas échéant

NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D'USAGE (facultatif): nom d'époux (se)

Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment N° de la voie Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé)

Code postal Commune

Mél (recommandé)LOCATAIRE (en cas de location longue durée ou crédit-bail)

Le titulaire

Fait à : ...................... Le : .......................

Signature :

Le loueur

(Société de location en cas de crédit-bail) Fait à : ...................... Le : .......................

Signature :

(Pour les sociétés: nom, qualité du signataire et cachet)

Le locataire

(Si location longue durée ou en crédit-bail) Fait à : ...................... Le : .......................

Signature :

(Pour les sociétés: nom, qualité du signataire et cachet)

Vu les pièces justificatives

Rejet de la demande

Motif :

Usage (veuillez cocher la case correspondante):

Oui Non

Mode d'expédition du titre : Voie postale

Retrait à l'Imprimerie Nationale

CADRE RÉSERVÉ À

L'ADMINISTRATION

Personne physique Sexe : M F Personne morale

N° SIREN, le cas échéant

NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D'USAGE (facultatif): nom d'époux (se)

Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé)

Code postal Commune

Mél (recommandé)

Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale**:

Le titulaire Le loueur Le locataire

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[PDF] cerfa 13750 remplissable

[PDF] cerfa 13750*02

[PDF] cerfa 13754*02

[PDF] cerfa 13757 1 remplissable

[PDF] cerfa 13757 remplissable en ligne

[PDF] cerfa 13757*01 remplissable

[PDF] cerfa 13757*02 remplissable en ligne

[PDF] cerfa 13757*03

[PDF] cerfa 13757*1

[PDF] cerfa 13757*2

[PDF] cerfa 14407*02

[PDF] cerfa 14407*03

[PDF] cerfa 14866 remplissable en ligne

[PDF] cerfa 15776 remplissable