[PDF] Le droit à l oubli et pratique juridique

Quelle est la base légale sur le droit à l’oubli ?

Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles), les pays membres de l’Union européenne disposent d’une base légale sur le droit à l’oubli ( article 17 du RGPD ). Voici quelques unes des situations ouvrant le droit à l’oubli :

Quel est le concept juridique de l’oubli ?

2. Il n’y a qu’à peine vingt ans que le concept juridique de l’oubli est apparu clairement dans la jurisprudence* belge 3 et qu’il est globalement accepté par les cours et tribunaux en tant que modalité du droit au respect à la vie privée*.

Quels sont les piliers du droit à l’oubli ?

En bref, le règlement européen met en balance deux piliers : les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, et le droit à la liberté d’information. La motivation pour bénéficier du droit à l’oubli est souvent liée à la notion de préjudice de réputation, ou préjudice d’image.

Comment bénéficier du droit à l’oubli ?

La motivation pour bénéficier du droit à l’oubli est souvent liée à la notion de préjudice de réputation, ou préjudice d’image. Autrement dit, une personne morale ou physique souhaitant bénéficier du droit à l’oubli attend de cette démarche de se débarrasser d’une réputation ou d’image négative, ou du moins contraire à ses attentes.