Conseil dÉtat
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Le droit à l’oubli et pratique juridique Claire BERNIER 1 11/09/2013 2 Le double sens du « droit à l’oubli» en France Un sens historique : le droit d’empêcher la divulgation de faits qui remontent à plus de dix ans ou constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la
UNIVERSITE PARIS-SUD Facult Jean Monnet Ð Droit, conomie, Gestion Le droit lÕoubli sur Internet. Mmoire de Master 2 recherche, Mention DNP Prsent par Charlotte HEYLLIARD le 4 juin 2012 Sous la direction de M. le Professeur Laurent SAENKO Anne universitaire 2011-2012
Ç LÕUniversit nÕentend donner aucune approbation ni improbation aux opinions mises dans ce mmoire : ces opinions doivent tre considres comme propres leur auteur. È
4 67SOMMAIRE INTRODUCTION....................................................................................................................9 PARTIE I - L6espace numrique ; le ramnagement d6un droit d6tre oubliÉÉ........ 16 Chapitre I Ð le droit a lÕoubli, un droit consacr dans les textes.....................................16 I Ð Le droit lÕoubli Ð un droit nationalement consacr..............................................17 II. La conscration intertatique du droit lÕoubli.......................................................20 Chapitre II. la pratique illusoire dÕun droit lÕoubli sur Internet...................................24 I- LÕobstacle de la nature des acteurs de lÕInternet.......................................................24 II. LÕinflchissement du droit lÕoubli face dÕautres droits fondamentaux..............28 III. Des divergences dÕinterprtation du droit relatif au traitement des donnes personnelles..................................................................................................................30 IV. Le droit lÕoubli en chec face aux pratiques lies Internet...............................34 V. Les difficults lies la procdure..........................................................................37 PARTIE II - A la recherche d6une
cyber 8La condition de l6homme moderne
, Agora, 1958. 3 Agathe Lepage, Ç Droit lÕoubli : une Jurisprudence ttonnante È, Recueil Dalloz 2001, p. 2079 4 Christian Charriere-Bournazel, Ç Propos autour dÕInternet : lÕhistoire et lÕoubli È, Gazette du Palais, 21 avril 2011 n¡111, p.6
prescription du silence, pour finalement rejeter la demande au m otif que la requrante ava it el le mme publi se s mmoires. Cette notion de Ç prescription du s ile nce È, lais sant planer la dri ve dÕune apprciation au cas par cas justifie par des intrts en cause, a lgitimement t carte, au profit de lÕentre dfinitive de la notion de droit lÕoubli en droit positif. Ainsi, lors de la dcision dite Madame M. c. Filipacchi et Coge dipresse de 1983, le TGI de Pari s s6est appliqu consacrer une nouvelle libert publique6 par la voie de la responsabilit civile :
Attendu que ce droit l6oubli qui s6impose tous, y compris aux journalistes, doit galement profiter tous, y compris aux condamns qui ont pay leur dette la socit et tentent de s6y rinsrer
, 14 septembre 2010 35 Op. cit., loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l6conomie numrique, dite LCEN
gratuit vidoprotection remplace la vidosurveillancePaquet Tlcom
change pour les cookies È, cnil.fr, 26 avril 2012 44 PARTIE II Ð A LA RECHERCHE DÕUNE Ç CYBER È EFFECTIVITE DE CE DROIT Pour Alex Trk, anciennement prsident de la CNIL, l6enjeu pos par Internet es t de
retraduire une fonction naturelle, l6oubli, qui fait que la vie est supportable favoriser l6ducation la scurit et aux politiques ou encore de responsabiliser les utilisateurs147- Ou bien le s recruteurs Ð signataires dÕune charte148 pour Ç limiter le recours aux rseaux personnels, du type Facebook ou Copains dÕavant È dans les procdures de recrutement - ou enfin les publicitaires Ð pour lesquels un livre blanc149 sur le Ç ciblage publicitaire e t le respect de lÕinternaute È dconseille le Ç rapprochement des donnes personnelles et de compor tement È des consommateurs sur internet, le doute plane toujours. Il semble bien que la Ç pdagogie È invoque acteurs de lÕInternet ne fasse figure de discours politique et ne soit, en ralit, plutt quÕune faon pour eux de sÕexonrer de leur responsabilit en plaidant la bonne foi É Skyrock, dont la responsabilit est limite en vertu de sa qualit dÕhbergeur, a adopt en ce sens la Charte du droit lÕoubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche, du 13 octobre 2010, avec plusieurs autres gestionnaires de rseaux sociaux tels que Copains dÕavant, Pages jaunes, Viadeo ou encore Microsoft France. Les responsables de Skyrock affirment ainsi faire Ç leurs meilleurs efforts È pour amliorer lÕinformation donne aux internautes et responsabiliser leurs utilisateurs qui disposent dÕun contrle sur les lments de vie prive par des outils t echniques simples. Ent re lutte pour lÕeff ectivit du droit lÕoubli et dresponsabilisation, les intentions de ces plateformes ne font nul doute. En pratique, ni Google ni Facebook nÕont accept de signer cette charte, et de plus il ne sÕagit que dÕun acte symbolique dpourvu de toute porte normative contraignante150. 145 Op. Cit., Ç Le droit lÕoubli numrique : un droit construire È, 146 Op. Cit., Jean-Baptiste Chastand, Ç La dlicate question du droit l6oubli sur Internet È, Le Monde.fr, 2009 147Ç Safer Social Netw orking Principle s for the EU: signature and impl mentation È ec.europa.eu/information_society/activities/social_networking 148 Charte rseaux sociaux, Internet, Vie Prive et Recrutement 149 sncd.org 150 Op. Cit. Rapport dÕinformation de la mission dÕinformation commune sur les droits de lÕindividu dans la rvolution numrique.
5 l6oubli numrique 6Paquet Tlcom
change pour les cookies È, Fiche pratique, cnil.fr, 26 avril 2012 219 A titre dÕexemple, comme le site ventesprives.com
cyber68REFERENCES BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES ARENDT 7Hannah 8
La condition de l6homme moderne
70REUTERS, Ç Vie prive : les rgulateurs demandent Google dÕattendre pour changer sa politique È, Lemonde.fr, le 3 fvrier 2012 WEBER 7Claudia8, Ç Vers une clarification des procdures de contrle et de sanction de la CNIL È, crit par MORAL 7Viola8, itlaw.fr, 28 fvrier 2012 Ç Droit lÕoubli : les Europens fortement demandeurs È, numra.com, 17 juin 2011 Ç Les applications Facebook supprimes conservent vos donnes personnelles È, zdnet.fr Ç Droit l6oubli sur Internet. Bruxelles sÕempare du dossier È, ouestfrance.fr, 25 janvier 2012 Ç Union europenne, vers un droit lÕoubli numrique È, Nouvelobs.com, 26 janvier 2012 Ç Bruxelles veut imposer
l6oubli numriqueÈ, LeMonde.fr avec AFP, 14 mars 2012 Ç Actuellement, il manque des solutions juridiques È, Propos recueillis par L.B, leMonde.fr, 8 octobre 2010 Ç Le droit lÕoubli, un droit fondamental È, le 2 avril 2009, LeMonde.fr Ç Quand la
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