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Note de synthèse

Coordinateur du projet de recherche

David Dechenaud, professeur à la Faculté de droit de Grenoble, Université Grenoble Alpes, Centre de recherches juridiques.

Avec le concours de

Julie Arroyo, attachée temSRUMLUH G·HQVHLJQHPHQP HP GH UHŃOHUŃOH j OM )MŃXOPp GH GURLP GH *UHQRNOH Université Grenoble Alpes, Centre de recherches

juridiques.

Jean-Michel Bruguière, professeur de droit privé et de sciences criminelles, Faculté de droit de Grenoble, Université Grenoble Alpes, Centre de recherches

juridiques, directeur du CUERPI.

Marie-Laurence Caron-Fasan, pURIHVVHXU HQ VŃLHQŃHV GH JHVPLRQ HQVPLPXP G·MGPLQLVPUMPLRQ GHV HQPUHSULVHV GH *UHQRNOH Université Grenoble Alpes,

FHQPUH G·pPXGHV HP GH UHŃOHUŃOHV MSSOLTXpHV j la gestion.

Hafida Belrhali-Bernard, professeure de droit public à la Faculté de droit de Grenoble, Université Grenoble Alpes, Centre de recherches juridiques.

Latifa Chelbi, aPPMŃOpH PHPSRUMLUH G·HQVHLJQHPHQP HP GH UHŃOHUŃOH j OM )MŃXOPp GH GURLP GH *UHQoble, Université Grenoble Alpes, Centre de recherches

juridiques, CUERPI.

Aurélien Faravelon, attaché PHPSRUMLUH G·HQVHLJQHPHQP HP GH UHŃOHUŃOH, Université Grenoble Alpes, Centre de recherches Philosophie, langage et cognition

et laboratoire informatique de Grenoble.

Amélie Favreau, mMvPUH GH ŃRQIpUHQŃHV HQ GURLP SULYp HP VŃLHQŃHV ŃULPLQHOOHV j O·HQVPLPXP XQLYHUVLPMLUH GH PHŃOQRORJLH GH *UHQRNOH Centre de recherches

juridiques, CUERPI.

Fabien Girard, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit de Grenoble, Université Grenoble Alpes, Centre de recherches

juridiques.

Sophie Guicherd, docteur en droit privé et sciences criminelles, Faculté de droit de Grenoble, Université Grenoble Alpes, Centre de recherches juridiques.

Nicolas Lesca, pURIHVVHXU HQ VŃLHQŃHV GH JHVPLRQ 8QLYHUVLPp I\RQ 1 FHQPUH G·pPXGHV HP GH UHŃOHUŃOHV MSSOLTXpHV j OM JHVPLRQB

Artémi Rallo, GLUHŃPHXU ORQRUMLUH GH O·$JHQŃH HVSMJQROH GH SURPHŃPLRQ GHV GRQQpHV SHUVRQQHOOHV.

Bruno Rasle, délégué général de l·$VVRŃLMPLRQ IUMQoMLVH GHV ŃRUUHVSRQGMQPV j OM SURPHŃPLRQ GHV GRQQpHV j ŃMUMŃPqUH SHUVRQQHOB

Cécile de Terwangne, professeur à la Faculté de droit de Namur, Centre de recherche interdisciplinaire en information, droit et société.

François Viangalli, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit de Grenoble, Université Grenoble Alpes, Centre

G·pPXGHV VXU OM VpŃXULPp LQPHUQMPLRQMOH HP OHV ŃRRSpUMPLRQV HXURSpHQQHVB

Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche " Droit et Justice » (convention nº 212-02.02.26)

Février 2014

Centre de recherches juridiques

EA 1965

2

Introduction1

La présente recherche est une réponse faite à un appel à projet lancé par le GIP " droit et

justice » en 2011. La Mission souhaitait que soit réalisée une étude portant sur une notion mal

GpILQLH HP QRQ ŃRQVMŃUpH SMU OH GURLP SRVLPLIB I·MSSHO IMLVMLP pPMP GH OM GLIILŃXOPp j GRQQHU XQ

contenu normatif au " GURLP j O·RXNOL ª ŃRPSPH PHQX GH OM VXNÓHŃPLYLPp GX ŃRQŃHSP PrPH G·RXNOLB

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