[PDF] PLAN D EXTENSION. «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT

Quelle est la différence entre un projet d’extension et un plan local d’urbanisme intercommunal ?

Les projets d’extension, dans certains cas, sont soumis au PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Ce document d’urbanisme comprend les mêmes caractéristiques que le PLU. L’unique différence réside dans son édification. Le PLU est construit à l’échelle communale, tandis que le PLUi est construit à l’échelle d’un groupement de communes.

Comment faire une extension de maison ?

Le POS conserve sa validité et devient alors la référence urbanistique pour concrétiser son extension de maison. Il est consultable en ligne et dans votre mairie, comme le PLU. Dans de rares situations, les deux documents sont absents. C’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui légiférera vos nouveaux mètres carrés.

Qu'est-ce que le décret de l'extension ?

Ce décret a été mis en vigueur afin de simplifier le droit de l'urbanisme. Néanmoins, pour pouvoir jouir de cette nouvelle disposition, certains critères doivent être remplis : Les travaux d'extension doivent être exécutés sur une construction existante. Sont ainsi exclus tous les travaux de construction nouvelle.

Comment agrandir une maison après l’extension ?

De plus, assurez-vous que la surface totale de votre maison après l’extension reste en dessous du seuil défini par le coefficient d’occupation des sols (COS) spécifique à votre zone. Toujours être bien informé des réglementations locales vous aidera à éviter des problèmes juridiques et à réaliser un agrandissement en toute conformité.