[PDF] DCEM II ORGANISATION DES SOINS ASPECTS REGLEMENTAIRES INJONCTION THERAPEUTIQUE

Quel est le dispositif de l’injonction de soins ?

En effet, le dispositif de l’injonction de soins n’a concerné, jusqu’à une période récente, que les auteurs d’infractions sexuelles et les expériences cliniques et thérapeutiques portent essentiellement sur les auteurs de ce type d’infractions.

Quels sont les objectifs de la prise en charge des personnes condamnées à une injonction de soins ?

Missions des personnels relevant des SPIP dans la prise en charge des personnes condamnées à une injonction de soins. Au-delà des obligations légales et professionnelles et des modalités utilisées, le maintien dans le temps, d’un cadre et des objectifs sont essentiels dans l’effectivité du parcours du justiciable.

Quels sont les différents types d’injonction de soins ?

L’injonction de soins peut également être prononcée, sous cer taines conditions légales qui seront exposées ultérieurement, dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, de la libération conditionnelle, de la surveillance judiciaire, de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. Contrôle judiciaire Ajournement avec mise à l’épreuve

Quel est le cadre légal de l’injonction de soins ?

Quel que soit le cadre légal de l’injonction de soins, la personne condamnée à s’y conformer est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle est détenue ou dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle. Le rappel et le contrôle des obligations par le juge de l’application des peines