[PDF] Ville de Villeneuve dAscq Décision

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?9'"" B CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EyPLOITATION D'UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

représentée par Gérard CAUDRON, en sa qualité de Maire dûment habilité par la

délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 -22 du

Code général des collectivités territoriales et agissant en vertu de la décision

VA_DEC2022_xxxxx du xxxx/06/2022

Numéro de SIRET : 215 900 093 00018

Code APE : 721A

TVA Intra-communautaire FR 57 215 900 093

Ci-après dénommé la ville d'une part,

ET Adresse postale : 58, rue Brule Maison 59000 Lille Contact structure : Camille Varlet - diffusioncgi@gmail.com

Téléphone : 09.53.64.69.65

Siret/APE :

Numéros de

licences

451 498 976 000 39 - Code APE : 9001Z

PLATESV-R-2020-000745 & PLATESV-R-2020-000746

Représentée par Dominique SANDER en qualité de Président Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'autre part.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1- Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle " Dead as a

nécessaires aux présentations. L'ORGANISATEUR dĠclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.

légalement dispensé, certifie s'ġtre assurĠ de la disponibilitĠ du lieu de la reprĠsentation.

Nom et adresse du lieu de la représentation : La Ferme d'en Haut, 268 rue Jules Guesde,

3- Le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle.

Le PRODUCTEUR s'engage ă fournir dans les conditions dĠfinies ci-après deux représentations du spectacle : " Dead as a dodo »

Dimanche 10 juillet à 17h

Spectacle à partir de 9 ans

4- Le PRODUCTEUR cède ă l'ORGANISATEUR qui accepte dans les conditions définies au

présent contrat le droit de représentation du spectacle précité dans la salle susmentionnĠe. Le prĠsent contrat ne constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties. CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

1.1. Le PRODUCTEUR fournira le spectacle d'une durĠe de 45 min, entièrement monté et

assurera la rémunération charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des

autoritĠs compĠtentes les autorisations pour l'emploi, le cas échéant de mineurs,

d'artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle. Le cas ĠchĠant, le PRODUCTEUR deǀra fournir ă l'ORGANISATEUR, conformĠment audž

1.2. LE PRODUCTEUR assurera l'ensemble des transports aller-retour et effectuera les

éventuelles formalités douanières des personnels, éléments et matériels nécessaires à la

représentation et en supportera le coût.

1.3. Le PRODUCTEUR fournira les éléments de décors, meubles, costumes et accessoires ainsi

que tout autre élément artistique nécessaire à la représentation.

1.4. Le PRODUCTEUR fournit en annexe au présent contrat le contrat technique définissant

les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.

Ces conditions définissent entre autres :

les caractéristiques dimensionnelles de l'espace scénique et de la scène nécessaires au spectacle, le nombre de techniciens, le nombre de loges et locaux nécessaires, les équipements particuliers (poursuites, régies...). Ces spécifications pourront faire l'objet d'un arrangement entre le PRODUCTEUR et deux parties et soient compatibles avec les caractéristiques de la salle.

1.5. Le PRODUCTEUR fournira dès signature du contrat les éléments nécessaires à la publicité

du spectacle et notamment: press book/bio, photos nb/couleur, 3 CD albums/singles.

1.6. Le PRODUCTEUR s'engage à respecter et à faire respecter la législation et la

réglementation en ǀigueur relatiǀes ă la sĠcuritĠ de l'Ġtablissement, du personnel et du

1.7. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour tous les contrats d'achat de

prestation de serǀice supĠrieur ă 3000Φ, conformément aux article L 8222-1, D8222-5 et

D8222-7 du Code du Travail, le PRODUCTEUR fournira à la Ville à la signature du contrat Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Une attestation de fourniture de dĠclarations sociales Ġmanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois ;

Un edžtrait KBis de l'inscription au RCS ou au rĠpertoire des mĠtiers ou un rĠcĠpissĠ

inscrit au RCS ou au répertoire des mĠtiers, une attestation sur l'honneur du o[vquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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