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Ville de Villeneuve d'Ascq

Décision

Objet : Contrat de cession avec l'association la Vache pour le spectacle " En territoire inconnu" le samedi 18 septembre à 20h à la Ferme d'en Haut.

N° : VA_DEC2021_376

Service : Culture

Nous, Gérard CAUDRON, Maire de Villeneuve d'Ascq, agissant en cette qualité, Vu la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 donnant délégation dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et fixant le

seuil de délégation à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à

1 000 000 € HT pour les marchés de travaux,

décidons De contractualiser avec l'association la Vache pour le spectacle " En territoire inconnu » le samedi 18 septembre 2021 à 20h à la Ferme d'en Haut. En contrepartie, la ville versera sur présentation d'une facture à la fin de la prestation par mandat administratif la somme de : - 3165 € TTC Cette somme sera imputée sur le budget de l'année 2021.

Imputation comptable : 6288 314 5210

Politique publique (domaine-action-activité) : 13.5.1 Ferme d'en Haut

Fait à Villeneuve d'Ascq

le jeudi 9 septembre 2021

Le Maire,

Gérard CAUDRON

ID télétransmission : 059-215900930018-20210101-181371-AU-1-1

Date AR Préfecture : lundi 20 septembre 2021

N° :VA_DEC2021_3761/1

(PROJET :VA_PROJDEC_9281) CONTRAT DE CESSION DU DROIT "j[8yW>K/ded/KE "j[hEj^W8ldel>8 L

ENTRE LES SOUSSIGNES :

représentée par Gérard CAUDRON, en sa qualité de Maire dûment habilité par la

Code général des collectivités territoriales et agissant en vertu de la décision

VA_DEC2021_xxx du xxxxxxL

Numéro de SIRET : 215 900 093 00018

Code APE : 721A

TVA Intra-communautaire FR 57 215 900 093

Ci-après dénommé la ville d'une part,L

ET

TéléphoneLqLqLh.pFIpFPp.Pp".L

SiretmRPELqL

NumérosLdeLLLL

licencesLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL 'T,»'L.,FL ReprésentéeLparLMonsieur Christophe Benoît enLqualitéLde Président Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'autre part.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

,- LeL PRODU/TEURL disposeL duL droitL deL représentationL enL FranceLd'unL spectacle " En partenairesLnécessairesLaux présentations. L'ORGANISATEUR déclareLconnaîtreLetLaccepterLleLcontenuLduLspectacleLprécitép

légalement dispensé, certifie s'ġtre assurĠ de la disponibilitĠ du lieu de la reprĠsentation.L

Nom et adresse du lieu de la représentation : La Ferme d'en Haut, 268 rue Jules GuesdeHL

LRdresseLPostaleLqLL

"- LeLPRODU/TEURLdéclareLconnaîtreLetLaccepterLlesLcaractéristiquesLtechniquesLdeLlaLsallep Le PRODUCTEUR s'engage ă fournir dans les conditions définiesL ci-après une représentation du spectacle : " En territoire inconnu »

Samedi 18 septembre 20h

Spectacle à partir de 6 ans

Avec : Guillaume Leclercq, Jean-Christophe Viseux, Marie-Pierre Feringue, Marie Prete, Florence Bisiaux, Nicolas Madrecki, Laurent Casalta, Laurent Mollat »- LeLPRODU/TEURLcèdeLă l'ORGANISATEURLqui accepte dans les conditions définies au présent contrat le droit de représentation du spectacle précité dans la salle susmentionnĠe. Le prĠsent contrat ne constitue aucune forme d'association ou de sociétéLentreLlesLpartiesp

5- L'association la Vache effectuera des répétitions de son spectacle "En territoire inconnu»

dans la salle de spectacle de la Ferme d'enLHaut. Dans le cadre de ce projet, la ville prête ă l'occupant, laLsalleLdeLspectacleLetLlaLconvivialité de la Ferme d'en Haut leLvendrediL,.L septembre 2021 pour les répétitions. CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

,p,p LeL PRODU/TEURL fourniraL leL spectacleLd'une durĠe de 1h20, entièrement monté et au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des

autoritĠs compĠtentes les autorisations pour l'emploiHL leL casL échéantL deL mineursHL

d'artistes ouLtechniciens étrangers dans le spectacle. Le cas ĠchĠant, le PRODUCTEUR deǀra fournir ă l'ORGANISATEUR, conformĠment audž

1.2. LEL PRODU/TEURLassurera l'ensemble des transportsL aller-retour et effectuera les

éventuelles formalités douanières des personnels, éléments et matériels nécessaires à la

représentation et en supportera le coût.

1.3. LeLPRODU/TEURLfourniraLlesLélémentsLdeLdécorsHLmeublesHLcostumesLetLaccessoiresLainsiL

que tout autre élément artistique nécessaire à la représentation.

1.4. LeLPRODU/TEURLfournitLenLannexeLauLprésentLcontratLleLcontratLtechniqueLdéfinissantL

les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.

Ces conditions définissent entre autres :

les caractéristiques dimensionnelles de l'espace scénique et de la scène nécessaires au spectacle le nombre de techniciens les équipements particuliers (poursuites, régies... ). Ces spécifications pourront faire l'objet d'un arrangement entre le PRODUCTEUR et

L'ORGANISATEUR s'assure de la mise ă disposition d'uneLloge sécurisée pour les effets personnels

des comĠdiens et leurs costumes, comprenant l'accğs ă un point d'eau. Les artistes pourront y

1.5. LeLPRODU/TEURLfourniraLdèsLsignatureLduLcontratLlesLélémentsLnécessairesLà la publicité

du spectacle et notamment: press book/bio, photos nb/couleur, 3 CD albums/singles.

1.6. Le PRODUCTEUR s'engageLà respecter et à faire respecter la législation et la

rĠglementation en ǀigueur relatiǀes ă la sĠcuritĠ de l'Ġtablissement, du personnelLet du

public et ă se conformer audž directiǀes de l'ORGANISATEUR.L

1.7. DansLleLcadreLdeLlaLlutteLcontreLleLtravailLdissimuléHLpourLtousLlesLcontratsLdfachatLdeLprestationL

de serǀice supĠrieur ă 3000Φ, conformémentLauxLarticleLLLI'''-1, D8222-5 et D8222-7 du Code

laLfinLdeLsonLexécution, les documents suivants :L Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Une attestation de fourniture de dĠclarations sociales Ġmanant de l'organisme de protectionL sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois ;

Un edžtrait KBis de l'inscription auLR/SLouLauLrépertoireLdesLmétiersLouLunLrécépisséL

inscritL auL R/SL ouL auL répertoireL des mĠtiers, une attestation sur l'honneur du cocontractantLduLdépôtLauprèsLdeLl'administration fiscale, ă laLdate de l'attestation, de dĠclaration auprğs d'un centre deLformalitésLdesLentreprisesà ; entreprises lorsque le cocontractant est en cours d'inscriptionL; desLsalariés employés de façon régulière au regard des articles L1221-10 et suivants [DUE], L3243-1 et suivants et R3243-3 du Code du travail [bulletin de paie] lorsque le cocontractant emploie des salariés pour exécuter sa mission ; est obligatoire au regard de l'actiǀitĠp

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR

HautLd'une capacitĠ de PhLplaces.

Ce nombre inclut les exonérés du DIFFUSEUR ainsi que les invitations réservées au

PRODUCTEUR au nombre de 8 placesL

L'ORGANISATEUR s'engage ă ne pas modifier le lieu du spectacle sans l'accord Ġcrit du autorisationsL administrativesL permettantL lesL représentationspL IlL communiqueraL auL PRODUCTEUR copie desdites autorisations si celui-ci le lui demande. L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle ă disposition du PRODUCTEUR aǀant la conformémentLauLcontratLtechniquep

2.2 L'ORGANISATEUR fourniraLleLlieuLdeLlaLreprésentationLenLordreLdeLmarche y compris le

personnel nécessaire au montage et démontage, et ă l'installationL techniqueL duL spectacle, et au service de la représentation. L'ORGANISATEUR tiendraL leL lieuL deL spectacle à disposition du PRODUCTEUR le 17 septembre 2020 à partir de 10h30 pour permettre d'effectuer le montage, les rĠglages et d'Ġǀentuels raccords. Le dĠmontageL

xDémontage : 1h environ)Let rechargement seront effectuĠs ă l'issue de la reprĠsentation.L

L'ORGANISATEUR assureraL laLmise ă disposition du matĠriel de son et d'ĠclairageL demandé dans le contrat technique -qui aura pu faire l'objet d'aménagement, en accord

équipements de même que de toutes les installations électriques. En sa qualité

d'employeur, il assurera les rĠmunĠrations, charges sociales et fiscales de son personnel. Il concernant ses propres salariés et garantit le PRODUCTEUR à ce sujet.

l'accueil et ă la sĠcuritĠ du public et du spectacle. En particulier, tous les accğs audž

la scğne, l'accğs du public ă la salle deǀra ġtre surǀeillĠ.L

supĠrieur ă celui imposĠ par la commission de sĠcuritĠ compĠtente. Il s'engage ă

respecterL laL législationL etL laL réglementationL enL vigueurL relativesL àL laL sécurité de

l'Ġtablissement, du personnel et du public.L l'accord Ġcrit du PRODUCTEUR aǀant de faire parrainer le spectacle mġme ă titre gratuit parLuneLmarque, un sponsor ou un media.

2.5 SiLuneLventeLdeLprogrammesHLdeLmerchandisingLetLdeL/DLestLeffectuéeLsurLleLlieuLduL

spectacle, dont le produit est rĠserǀĠ ă l'artiste, o[KZ'E/^dhZseLchargeraitLdeLprévoirL

l'emplacement d'un stand destinĠ ă cette ǀente. CetLemplacement ne ferait l'objet

ARTICLE 3 : BILLETTERIE

LesL partiesL conviennent d'arrġter le pridž des places. L'ORGANISATEUR estL responsableL deL

ǀente et de l'encaissement de la recette correspondante. >[KZ'E/^dhZconserveraLaprèsL ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT présent contrat, L'ORGANISATEUR verseraLauLPRODU/TEURLuneLsommeLdeLq

3165 j¦jj~Trois mille cent soixante-cinq euros) T.T.C. transport et repas compris

soir de la représentation.

Le paiement s'effectuera par mandat administratif, sur prĠsentation de la facture ă la fin de la

prestationp Cette somme sera imputĠe sur le budget de l'annĠe en cours 2021 àLl'imputation 6288 314 8',hp

ARTICLE 5 jWj"ZK/d^j"j[ehd8hZjt TAXE PARAFISCALE

Le PRODUCTEUR fera les dĠclarations liĠes au spectacle auprğs des sociĠtĠs d'auteurs et

éventuels de mise en scène et droits voisins le cas échéant). Il aura également à sa charge le

versement de la taxe parafiscale sauf dans le cas de spectacle gratuits (sans billetterie) où cette taxe est due par le PRODUCTEUR.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION

faire l'objet d'un accord particulier et formel du PRODUCTEUR.L L'ORGANISATEUR seraLresponsableLdeLfaireLrespecterLparLtousLtiersHLyLcompris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores etͬou ǀisuels.L L'ORGANISATEUR reconnaîtLauLPRODU/TEURLleLdroitLdeLfaireLeffectuerLtouteLcaptationLduL

spectacle (extraits ou totalitĠ) et d'edžploiter l'enregistrement, pour son compte ă ses frais et

représentation. ARTICLE 7 jWje^^hZeEl8^j8dj"8DeE"8^j"j[ehdKZ/^ed/KE^

LesL responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de

subordination juridique selon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code du travail, sur

le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que sur le fondement,

notammentHL de l'article 131-41 du code pénal, prévu dans le décret n° 98-1143 du 15

décembre 1998, et de l'article 223-1 du code pénal. Le PRODUCTEUR déclare avoir souscrit les assurances pour les risques lui incombant au titre

du montage, du déroulement et du démontage du spectacle (personnel et matériel du

spectacle). L'ORGANISATEUR déclareLavoirLsouscritLlesLassurancesLnécessairesLàLlaLcouvertureL

responsabilitépLPRODUCTEUR et ORGANISATEUR feront chacun leur affaire de souscrire une

ARTICLE 8 : ANNULATION DU CONTRAT

LeL présentL contratL seL trouveraitL annuléL ouL suspenduL deL pleinL droitL etL sansL indemnité

d'aucune sorte, dans tous lesLcas reconnus de force majeure.

Si pour quelque raison que ce soit, le lieu, ou la date de la représentation devait être modifié,

représentantL dûmentL mandatépL SiL unL désaccordL devaitL subsisterHL celui-ci entraînerait la

rĠsiliation de plein droit du contrat du fait du DIFFUSEUR et l'application de l'indemnitéL définie ci-dessus.

Clause COVID-19

L

ΗDans l'ĠǀentualitĠ d'une propagation du CORONAVIRUS CoǀidT19, quel que soit le motif lié à

survienneL pourL causeL deLmaladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la

structure d'accueil, ou bien du fait d'une dĠcision prĠfectorale des pouǀoirs publics

xministèresHL préfectureL deL régionHL préfectureHL sous-prĠfecture, serǀices de l'Ġtat) de

au-delà de la date initialement prévue. Si au bout de 24 mois, aucune possibilité de report n'est possible pour quelque raison que ce

soit liée à la pandémie, il est prévu que le contrat soit résolu sans indemnité de part et

d'autre. Si la prestation n'est assurée qu'en partie, la Ville devra s'acquitter de la partie de la

prestation exécutée. Si la prestation n'a pas lieu mais que le prestataire prouve qu'il a engagé

des frais pour l'exécution de cette prestation, la Ville devra s'acquitter du paiement de ces frais prévus exclusivement pour le déroulement de cette prestation."

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

/haqueL partieL garantitL lfautreL partieL contreL tousL recoursL desL personnelsHL fournisseursL etL

prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ToutLlitige concernant l'interprĠtation ou l'application de la prĠsente conǀention relğǀera de

laL compétenceL duL TribunalL RdministratifL deL LilleHL aprèsL épuisementL desL voiesL amiablesL

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR

réservep

ARTICLE 12 : AVENANT

TouteLmodification de la présente convention donnera lieu à un avenant signé par les deuxquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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