[PDF] Ville de Villeneuve dAscq Décision

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CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EyPLOITATION

D'UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

représentée par Gérard CAUDRON, en sa qualité de Maire dûment habilité par la

délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 -22 du

Code général des collectivités territoriales et agissant en vertu de la décision

VA_DEC2022_xxxx du xxxxx/2022.

Numéro de SIRET : 215 900 093 00018

Code APE : 721A

TVA Intra-communautaire FR 57 215 900 093

Ci-après dénommé la ville d'une part,

ET Adresse postale : 29, rue Jules Ferry, 59260 Hellemmes

Contact structure : production@laroulotteruche.fr

Téléphone : : 06 07 51 20 26

Siret/APE :

Numéros de

licences

478 498 967 00056

N°2-1106334

Représentée par Monsieur Damien DECOSTER en qualité de Président Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'autre part.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1- Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle par l'ArmĠe

partenaires nécessaires aux présentations. L'ORGANISATEUR dĠclare connaŠtre et accepter le contenu du spectacle précité.

légalement dispensé, certifie s'ġtre assurĠ de la disponibilitĠ du lieu de la reprĠsentation.

Nom et adresse du lieu de la représentation : La Ferme d'en Haut, 268 rue Jules Guesde,

3- Le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle

et du parcours prévu au départ du Château de Flers pour arriǀer ă la Ferme d'en Haut. Le PRODUCTEUR s'engage ă fournir dans les conditions dĠfinies ci-après une représentation du spectacle :

L'ArmĠe du Chahut (transhumance chorale)

Samedi 17 septembre 2022 - journée du patrimoine

Spectacle déambulatoire à partir de 20h

4- Le PRODUCTEUR cède ă l'ORGANISATEUR qui accepte dans les conditions définies au

présent contrat le droit de représentation du spectacle précité dans la salle susmentionnĠe. Le prĠsent contrat ne constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties.

5- La Ville mettra à disposition le logement d'artiste de la Ferme d'en Haut.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

1.1. Le PRODUCTEUR fournira le spectacle, entièrement monté et assurera la responsabilité

charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l'emploi, le cas échéant de mineurs, d'artistes ou techniciens

étrangers dans le spectacle.

Le cas ĠchĠant, le PRODUCTEUR deǀra fournir ă l'ORGANISATEUR, conformĠment audž

1.2. LE PRODUCTEUR assurera l'ensemble des transports aller-retour et effectuera les

éventuelles formalités douanières des personnels, éléments et matériels nécessaires à la

représentation et en supportera le coût.

1.3. Le PRODUCTEUR fournira les éléments de décors, meubles, costumes et accessoires ainsi

que tout autre élément artistique nécessaire à la représentation.

1.4. Le PRODUCTEUR fournit en annexe au présent contrat le contrat technique définissant

les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.

Ces conditions définissent entre autres :

les caractéristiques dimensionnelles de l'espace scénique et de la scène nécessaires au spectacle le nombre de techniciens le nombre de loges et locaux nécessaires les équipements particuliers (poursuites, régies... ). Ces spécifications pourront faire l'objet d'un arrangement entre le PRODUCTEUR et deux parties et soient compatibles avec les caractéristiques de la salle.

1.5. Le PRODUCTEUR fournira dès signature du contrat les éléments nécessaires à la publicité

du spectacle et notamment: press book/bio, photos nb/couleur, 3 CD albums/singles.

1.6. Le PRODUCTEUR s'engage à respecter et à faire respecter la législation et la

rĠglementation en ǀigueur relatiǀes ă la sĠcuritĠ de l'Ġtablissement, du personnel et du

public et ă se conformer audž directiǀes de l'ORGANISATEUR.

1.7. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour tous les contrats d'achat de prestation

de serǀice supĠrieur ă 3000Φ, conformément aux article L 8222-1, D8222-5 et D8222-7 du Code

la fin de son exécution, les documents suivants : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Une attestation de fourniture de dĠclarations sociales Ġmanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois ; Un extrait KBis de l'inscription au RCS ou au rĠpertoire des mĠtiers ou un rĠcĠpissĠ inscrit au RCS ou au répertoire des mĠtiers, une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprğs de l'administration fiscale, ă la date de l'attestation, de dĠclaration auprğs d'un centre de formalités des entreprises) ;

un récépissé de dépôt de déclaration auprğs d'un centre de formalitĠs des

entreprises lorsque le cocontractant est en cours d'inscription ; des salariés employés de façon régulière au regard des articles L1221-10 et suivants [DUE], L3243-1 et suivants et R3243-3 du Code du travail [bulletin de paie] lorsque le cocontractant emploie des salariés pour exécuter sa mission ; est obligatoire au regard de l'actiǀitĠ.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR

capacité de 60 personnes (peut être modifié selon le protocole sanitaire). Ce nombre inclut les exonérés du DIFFUSEUR ainsi que les invitations réservées au PRODUCTEUR au nombre de 8 places. L'ORGANISATEUR s'engage ă ne pas modifier le lieu du spectacle sans l'accord Ġcrit du autorisations administratives permettant les représentations. Il communiquera au PRODUCTEUR copie desdites autorisations si celui-ci le lui demande. L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle ă disposition du PRODUCTEUR aǀant la représentation pour permettre d'effectuer le montage et les rĠglages du spectacle conformément au contrat technique.

2.2 L'ORGANISATEUR fournira le lieu de la représentation en ordre de marche y compris le

personnel nécessaire au montage et démontage, et ă l'installation technique du spectacle, et au service de la représentation. L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à disposition du PRODUCTEUR le 17 septembre 2022 à partir de 9h30 pour permettre d'effectuer le montage, les rĠglages et d'Ġǀentuels raccords. Le démontage et rechargement seront effectuĠs ă l'issue de la reprĠsentation. demandé dans le contrat technique -qui aura pu faire l'objet d'aménagement, en accord

équipements de même que de toutes les installations électriques. En sa qualité

d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Il

s'engage ă effectuer auprğs de l'URSSAF toutes dĠclarations prĠalables d'embauches

concernant ses propres salariés et garantit le PRODUCTEUR à ce sujet.

2.3 L'ORGANISATEUR quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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