[PDF] Diapositive 1 INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES.

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INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES ATTEINTES AUX PERSONNES DANS LES ACCIDENTS DE ATTEINTES AUX PERSONNES DANS LES ACCIDENTS DE

LA CIRCULATIONLA CIRCULATION

RAPPORT INTRODUCTIF

RAPPORT INTRODUCTIF

Pr. Nabil BEN SALAHPr. Nabil BEN SALAH

PrPr sident du collsident du coll ge national ge national de mde m decine de travail et de mdecine de travail et de m decin ldecin l galegale

Naissance de l

Naissance de l

assurance assurance automobile automobile

EN France : EN France : loi sur lloi sur l

obligation dobligation d assurance en assurance en responsabilitresponsabilit civile automobile du civile automobile du

27 F27 F

vrier 1958vrier 1958 (pour application (pour application au 1er Avril 1959) au 1er Avril 1959)

EN TUNISIE :EN TUNISIE :

loi 60loi 60

21 du 30 Novembre 196021 du 30 Novembre 1960

portant institution de lportant institution de l obligation obligation dd assurance de responsabilitassurance de responsabilit civile pour les propricivile pour les propri taires de taires de vv hicules hicules moteur, circulant sur moteur, circulant sur le sol. le sol. DD cret 61cret 61

80 du 31 Janvier 196180 du 31 Janvier 1961

relatif au rrelatif au r gime dgime d indemnisation indemnisation des prdes pr judices corporels et judices corporels et matmat riels provoquriels provoqu s par ls par l accident accident chez les tiers.chez les tiers.Loi 62Loi 62

60 du 27 Novembre 196260 du 27 Novembre 1962

portant ratification du portant ratification du dd cretcret loi loi nn 6262

23 du 30 Ao23 du 30 Ao

t 1962t 1962 portant portant crcr ation dation d un fond de garantie au un fond de garantie au profit des victimes dprofit des victimes d accidents accidents dd automobiles.automobiles.

PRINCIPES DE BASE INAMOVIBLES

PRINCIPES DE BASE INAMOVIBLES

Seul peut être indemnisSeul peut être indemnisé le pr le pr judice qui judice qui est la cons est la cons quence directe et certaine de quence directe et certaine de la faute, la faute,

La rLa ré

paration ne doit procurer aucun paration ne doit procurer aucun enrichissement enrichissement la victime, la victime,

La rLa ré

paration est ind paration est ind pendante de la pendante de la situation de son auteur, situation de son auteur,

PRINCIPES DE BASE INAMOVIBLES

PRINCIPES DE BASE INAMOVIBLES

La plus lLa plus lé

g g re faute oblige son auteur re faute oblige son auteur l l indemnisation de la totalit indemnisation de la totalit du pr du pr judice. judice. La r La r paration n paration n est pas fonction de la gravit est pas fonction de la gravit de de la faute, la faute,

A responsabilitA responsabilité

totale de l totale de l auteur de la faute, auteur de la faute, indemnisation totale de la victime, indemnisation totale de la victime,

A responsabilitA responsabilité

partielle, indemnisation partielle, indemnisation partielle. partielle.

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

LES PRATIQUES EN FRANCE

LES PRATIQUES EN FRANCE

Objectif initial du contrat dObjectif initial du contrat d''assurance RC assurance RC auto auto : garantir les fautes du conducteur : garantir les fautes du conducteur d d un v un v hicule terrestre hicule terrestre moteur et r moteur et r parer parer les dommages caus les dommages caus s aux tiers s aux tiers la suite la suite de ces fautes. de ces fautes. Evolution vers un contrat liEvolution vers un contrat lié une chose une chose :le v :le v hicule hicule

Les dommages causLes dommages caus

s aux tiers sont rs aux tiers sont r parpar s soit du fait ds soit du fait d une faute une faute du conducteur du vdu conducteur du v hicule, soit en vertu de la responsabilithicule, soit en vertu de la responsabilit de de plein droit qui pplein droit qui p se sur le gardien du vse sur le gardien du v hicule.hicule.

Code Civil Fr.Code Civil Fr.

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

LES PRATIQUES EN FRANCE

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La notion de tiers La notion de tiers é

tait trtait tr s restrictive :s restrictive : excluantexcluant de la rde la r paration du dommage corporel :paration du dommage corporel : * l* l assurassur

* les conducteurs responsables, * les conducteurs responsables, * les membres de la famille de l* les membres de la famille de l

assurassur et du conducteur et du conducteur

responsable (conjoint, ascendants et descendants), responsable (conjoint, ascendants et descendants), * les repr* les repr

sentants lsentants l gaux de la personne morale gaux de la personne morale propripropri taire du vtaire du v hicule, hicule, * les salari* les salari s ou prs ou pr pospos s des assurs des assur s responsables des s responsables des dommages, dommages, * les personnes transport* les personnes transport es sur un deuxes sur un deux roues roues moteur, dans un sidemoteur, dans un side car ou un triporteur, car ou un triporteur, * les personnes transport* les personnes transport es es titre ontitre on reux. reux.

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

LES PRATIQUES EN FRANCE

LES PRATIQUES EN FRANCE

Cette restriction, en ce qui concerne les Cette restriction, en ce qui concerne les membres de la famille n membres de la famille n'é'était appliqutait appliqué e e qu qu leur propres dommages. leur propres dommages.

Par contre, en cas de d

Par contre, en cas de d

c c s s , les ayants , les ayants droit de la famille qui droit de la famille qui taient exclus ont taient exclus ont t t consid consid r r s comme des tiers pour la s comme des tiers pour la r r paration de leur pr paration de leur pr judice personnel. judice personnel.

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

LES PRATIQUES EN FRANCE

LES PRATIQUES EN FRANCE

La faute prLa faute pré

sum sum e du conducteur l e du conducteur l a a emport emport e de plus en plus, au fil du temps e de plus en plus, au fil du temps (en jurisprudence), sur la faute prouv (en jurisprudence), sur la faute prouv e. e. La charge de la preuve de la faute qui La charge de la preuve de la faute qui revenait revenait à la victime s la victime s est progressivement est progressivement invers invers e permettant d e permettant d'' indemniser la indemniser la victime au moindre doute sur la victime au moindre doute sur la responsabilit responsabilit du gardien du v du gardien du v hicule. hicule.

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

LES PRATIQUES EN FRANCE

LES PRATIQUES EN FRANCE

Automatisation de la gestion des sinistres Automatisation de la gestion des sinistres

RC mat

RC maté

riels, riels, Elimination des trous de garantie RC auto Elimination des trous de garantie RC auto : le : leç ons de conduite b ons de conduite b n n vole, garantie de vole, garantie de l l assur assur en cas d en cas d inexistence ou de non inexistence ou de non validit validit du permis de conduire d du permis de conduire d un un pr pr pos pos , de la conduite d , de la conduite d un v un v hicule hicule terrestre terrestre moteur par un enfant mineur, moteur par un enfant mineur,

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

CONCEPTS AYANT EVOLUE AVEC

LES PRATIQUES EN FRANCE

LES PRATIQUES EN FRANCE

RC des membres de la famille,RC des membres de la famille, Mise en place dMise en place d''une centralisation rapide une centralisation rapide des PV de police ou de gendarmerie des PV de police ou de gendarmerie trans trans PV PV permettant d permettant d acc acc l l rer la rer la gestion des sinistres par les soci gestion des sinistres par les soci t t s s d d assurance, assurance, Protocoles dProtocoles d''accord entre organismes accord entre organismes sociaux et entreprises d sociaux et entreprises d''assurance. assurance.

5 JUILLET 1985 : LOI BADINTER

5 JUILLET 1985 : LOI BADINTER

Les amLes amé

nagements dnagements d crits prcrits pr cc demment de la loi de demment de la loi de

1958 ont pr1958 ont pr

parpar activement lactivement l tape franchie par cette tape franchie par cette loi de 1985 :loi de 1985 :-- accroissement du % de victimes ayant droit accroissement du % de victimes ayant droit indemnisation : piindemnisation : pi tons, cyclistes et passagers tons, cyclistes et passagers transporttransport s;s;

couverture par la garantie obligatoire automobile de couverture par la garantie obligatoire automobile de

plus de 75% des dommages corporels subis par les plus de 75% des dommages corporels subis par les victimes dvictimes d

AVP (contre 55% en 1965);AVP (contre 55% en 1965); les 25% restants = conducteurs partiellement ou les 25% restants = conducteurs partiellement ou totalement responsables (encore soumis totalement responsables (encore soumis la notion de la notion de faute) dont la moitifaute) dont la moiti ont souscrit une garantie facultative ont souscrit une garantie facultative du du conducteur responsableconducteur responsable

5 JUILLET 1985 : LOI BADINTER

5 JUILLET 1985 : LOI BADINTER

Selon cette loi

Selon cette loi

la notion d la notion d implication du implication du v v hicule hicule conditionne l conditionne l indemnisation : indemnisation : pour retenir l pour retenir l implication d implication d un v un v hicule, il hicule, ilquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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