Loi organique n° 2004-192 du 27_02_2004-consolidé-1
Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 ; JOPF du 3 février 2017 n° 10
Journal Officiel Algérie
Sep 8 2004 LO/ CC/04 du 6 Rajab 1425 correspondant au 22 août 2004 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature ...
Atteindre les Canadiens au moyen de publicités gouvernementales
Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale L.O. 2004
Etats Financiers et Gouvernement dentreprise 2004
(20 % Airbus). Effet net sur capitaux propres (relatifs a l'OCI). EADS Etats Financiers et Gouvernement d'Entreprise 2004.
Mise en page 1
Aug 1 2003 CHAPITRE 4. Politiques et mesures ... 20 % entre 1990 et 2004
decrets du 16 kaada 1425 (29 decembre 2004) fixant lapplication
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n°. 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)
Code de la défense.pdf
Chapitre Ier : Préparation mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion L. 1111-2Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004 ...
PROTOCOLE DENTENTE entre le ministre de la Formation et des
LFPO » La Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario L.O. 2006
REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LUSAGE DU
CDL-EL(2004)011. - 20 - conducting their duties as well as the members of the Constitutional Court
Manuel de lindice des prix à la consommation - Théorie et pratique
Jan 1 2022 Genève
Code de la défense
Dernière modification: 2023-10-01
Edition : 2023-10-01
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p.1 Code de la défense p.2 Code de la défense Plan p.3 Code de la défense Plan p.4 Code de la défense Plan p.5 Code de la défense Plan p.6 Code de la défense Plan p.7 Code de la défense Plan p.8 Code de la défense Plan p.9 Code de la défense p.10 Code de la défensePartie législative
Partie législative
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il
n'en dispose autrement.PARTIE 1 : PRINCIPES
GENERAUX DE LA DEFENSE.
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique
La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles
d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du
territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs
publics doivent y apporter. L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre
les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la
sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe,
dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour
atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article
L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. p.11 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSEEn cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une
fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou
partie des droits définis à l'article L. 2141-3. La politique de défense est définie en conseil des ministres.
Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse
aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité
nationale restreint.Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à
atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en
chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation
spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance
simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre,
la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre
p.12 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSEde la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du
Gouvernement.
TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉESChapitre Ier : Attributions
Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées,
notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se
faire suppléer par le Premier ministre. Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la RépubliqueLa composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par
décret en conseil des ministres.TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
Chapitre Ier : Attributions
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire
de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit
le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations
et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.
p.13 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSELe Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne
l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationaleL'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES
MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministresChaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des
mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories
de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées
alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à
prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs.Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur
incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous
leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient
ou non adhérentes à ces organismes. Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent
l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources,
les taxent et rationnent leur consommation.Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs,
détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires
aux besoins du pays. p.14 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSECes mesures sont prises après consultation d'un comité dont la composition et le rôle sont définis par un décret
en Conseil d'Etat. Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans
les cas prévus à l'article L. 1111-2, par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent
de celui dont lesdits services dépendent.Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les
conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité
dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à
constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les
récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services
d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un ministre unique
est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs :1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux
disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ;2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;
3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ;
4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.
Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour
la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme
spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement
sont définies par décret.Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation
de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens
audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites.Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente
de celle que l'auteur lui a donnée. p.15 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSELe montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé
par accord amiable ou, à défaut, par une commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier
alinéa de l'article L. 2234-20. Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministresSection 1 : Défense
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense.
Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise
en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des
dispositions de l'article L. 3225-1.Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées. Il
veille à ce que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement.
Il est responsable de leur sécurité.
Il est également chargé :
- de la prospective de défense ; - du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ; - de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;- du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la
participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques
de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ;- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'exportation des équipements de défense.
En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la
défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.
Circulaires et Instructions
> INSTRUCTION N° 9278/DEF/SGA/DAJ/D2P fixant la procédure d'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions du ministère de la défense.
> INSTRUCTION N° DGS/DUS/CORRUSS2013/274 du 27 juin 2013 relative à l'organisation territoriale de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
Section 2 : Intérieur
Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure
et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire
de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la
sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.A ce titre :
1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité
civile ;2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à
dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ; p.16 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;
4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les
représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;
5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de
l'économie et du budget.En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine
de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie
française.Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de
l'Etat dans les zones de défense et de sécurité.Circulaires et Instructions
> INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente.
Section 3 : Economie et budget
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité
économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas
de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des
ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale. Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des
services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier. Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que
nécessite la conduite de la guerre.Section 4 : Affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau
international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense.
Il anime la coopération de défense et de sécurité.Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de
l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés. p.17 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSEIl continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
Section 5 : Justice
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution
des peines.Il concourt, par la mise en oeuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les
atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.Section 6 : Autres ministres
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des
moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection
de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes.Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne
son volet sanitaire.Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun
en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production
et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et
de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services.Circulaires et Instructions
p.18 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE> Instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, - DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des - situations
d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de - l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE
ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Chapitre unique
Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L. 1311-1 , les grands commandements
responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements
supérieurs ou des commandements spécialisés.Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et
moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs
relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2, à la sécurité des
troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien
de leurs forces.Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des
éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité
des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par
leurs missions opérationnelles. p.19 Code de la défensePartie législative - PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. - LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSELes commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi. Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des
attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.
LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE
LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaireDans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au
contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation
des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure
du territoire.Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des
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