[PDF] CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

Quels sont les objectifs de la loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile ?

Cette Loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile en vue d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone ainsi que d’équité.

Quels sont les critères pour le transport rémunéré de personnes par automobile ?

Plus précisément, la Loi prévoit que tout transport rémunéré de personnes par automobile doit être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf exception. La Loi précise également les critères réservés à la dénomination « taxi ».

Quels sont les renseignements exigés dans la demande d’autorisation de transport rémunéré de personnes par automobile ?

1. En plus des renseignements exigés à l’ article 12 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ( chapitre T-11 .2), la demanderesse doit indiquer, dans sa demande d’autorisation, le numéro de dossier du permis de conduire dont elle est titulaire. D. 1046-2020, a. 1. 2.

Comment fonctionne l’entente de transport rémunéré de personnes ?

Rappelons que durant toute la période de l’entente, le bénéficiaire s’engage à respecter toutes les conditions du programme, notamment l’exigence de maintenir le véhicule en service pour réaliser du transport rémunéré de personnes.