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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

201
9 A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

TRANSFERTS FINANCIERS

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 108 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 portant obligation au

collectivités

I. ʊernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant,

pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant

constaté ou prévu : ʊents sur les recettes du budget général ; spéciaux, par mission et par programme ; ʊsférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les

collectivités territoriales.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours

francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année

qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION GÉNÉRALE 5

FINANCES LOCALES 6

A. Des recettes et des dépenses dynamiques sur période longue 8

1. 1983 8

2. 12

3. Le poids des APUL dans le solde public 15

B. La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics entre 2014 et 2017 17

1. Une participation accrue à la maîtrise des finances publiques depuis 2014 17

2. e leur capacité de

financement en 2017 18

C. Une démarche contractuelle pour associer les collectivités à la maîtrise de la dépense publique 21

1. La conférence nationale des territoires : une approche partenariale 21

2. La contractualisation : un nouvel outil de régulation de la dépense locale 21

3. La réforme de la fiscalité locale 23

SYNTHÈSE DES TRANSFEÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES 26

1. Une hausse des transferts financiers de pour 2018 et le PLF pour 2019 27

2. Des transferts financiers dynamiques depuis 2003 29

UX COLLECTIVITÉS LOCALES 32

A. 34

1. 34

2. Un ensemble diversifié dont la DGF et le FCTVA constituent les principales composantes 36

3. La dotation globale de fonctionnement 39

4. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : 5,6 43

B. La mission " Relations avec les collectivités territoriales » 48

1. Des crédits en hausse par rapport à la LFI pour 2018 48

2. Principales évolutions par rapport à la LFI pour 2018 49

3. Répartition des crédits de la mission RCT entre les différentes catégories de collectivités territoriales 49

C. La fraction de TVA affectée aux régions 53

S LOCAUX ET COMPENSA 54

1. 55

2. Les "

collectivités territoriales 59

SUBVENTIONS DES MINISTÈRES 68

1. Une évolution difficilement prévisible des subventions des ministères en faveur des collectivités territoriales 69

2. 71

FISCALITÉ TRANSFÉRÉE 86

A. Une fiscalité transférée principalement liée aux transferts de compétences 87

1. La fiscalité transférée au titre du financement des transferts de compétences 87

2. La fiscalité transférée au titre de la réforme de la fiscalité directe 91

B. Le PLF 2019 traduit le caractère dynamique de la fiscalité transférée aux collectivités territoriales 93

C. La fiscalité transférée apparaît globalement favorable aux collectivités 96

PÉRÉQUATION 98

1. Afin de

poursuivie en 2018 99

2. Les différentes formes de péréquation et leurs montants 99

3. Les dispositifs de péréquation horizontale concernent toutes les catégories de collectivités locales 101

stributrice 105

ANNEXES 108

109
1. s territoriales 109

2. 111

114

1. 114

2. La mission " Relations avec les collectivités territoriales » 123

Table des matières : figures et tableaux 128

PLF 2019 5 Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Introduction générale

(en AE, à périmètre courant). Ces transferts financiers se composent de trois ensembles : (1) , , rassemblent les transferts financiers

l'État au profit des collectivités territoriales, de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018

ainsi que des crédits de la mission " Relations avec les collectivités territoriales ». (2) qui atteignent , comprennent les subventions aux collectivités territoriales des ministères autres que celui et des radars. (3) La fiscalité transf , qui visent

essentiellement à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences vers les collectivités

territoriales, 38,8 .

Figure 1

(en AE)

Source : direction du budget

Partie 1

locales PLF 2019 7 Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES

Introduction

Les finances publiques locales constituent un enjeu majeur dans la stratégie de maîtrise des finances publiques portée par le

Gouvernement. La dépense publique locale a connu une progression quasi-constante depuis 1983, justifiant p

transferts courants entre administrations publiques), soit près de 20% de la dépense publique totale.

Figure 2 : Part de chaque sous-secteur dans la dépense des administrations publiques en 2017 (hors transferts courants entre administrations publiques)

Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014

Les administrations publiques

Le secteur des administrations publiques (APU) comprend trois sous-secteurs : les administrations publiques centrales

(APUC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).

Les APUC regroupent l'État et ses ministères ainsi que les organismes divers d'administration centrale (ODAC),

catégorie qui regroupe essentiellement des établissements publics à caractère administratif exerçant une compétence

fonctionnelle spécifique au niveau national (Météo France, ANRU, Pôle emploi, universités, CNRS etc.).

Les APUL

communes) et les organismes divers d'administration locale (ODAL) qui regroupent les établissements publics locaux

(centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours), les

associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales et les chambres

consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Les ASSO regroupent les organismes dépendant des administrations de sécurité sociale (ODASS, principalement les

x et régimes spéciaux) ainsi que les régimes iale,

ce sont les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) qui assurent plus de la moitié de la dépense locale (56 %).

Figure 3 : Part de chaque niveau de collectivité dans le total de la dépense publique locale en 2017

Source : DGCL, Études et statistiques locales - Finances locales

8 PLF 2019

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES

Après avoir présenté

observées dans la période récente (B), il conviendra de rappeler les perspectives tracées par le Gouvernement pour les années

à venir (C).

Les dépenses et recettes des collectivités locales peuvent être exprimées selon différentes comptabilités :

La comptabilité budgétaire retrace l'exécution des dépenses budgétaires, au moment où elles sont payées et l'exécution

des recettes, au moment où elles sont encaissées.

La comptabilité générale t par leur

La comptabilité nationale

neutralisées. Vers une documentation financière plus complète et intelligible : le compte financier unique

La séparation entre ordonnateurs et comptables publics est la pierre angulaire du système de comptabilité publique

: le compte administratif, correspondant à un arrêté , et le compte de gestion, présentant la comptabilité patrimoniale (dont les comptes

de tiers recensant les redevables et les fournisseurs). Cependant, la coexistence de deux états financiers distincts nuit à

ont été missionnées pour proposer les modalités de créatio compte financier unique (CFU) ayant pour but

situation patrimoniale et des annexes simplifiées. Une réflexion est en cours pour mettre en place un compte financier

unique, se substituant au compte administratif et au compte de gestion. A. Des recettes et des dépenses dynamiques sur période longue 1. a) La dépense des APUL progresse de manière constante (+4,6% par an en moyenne depuis 1983, en euros courants)

1983 à 2017 (en euros courants). Ces dépenses

représentent une part croissante de la dépense publique dans le PIB depuis 1983 : Figure 4 : Dépenses totales par sous-secteur rapportées au PIB en 1983 et en 2017

Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014

PLF 2019 9 Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES

Depuis les débuts de la décentralisation, les dépenses des APUL ont augmenté à un rythme annuel moyen plus soutenu

que celui du PIB (5% contre 4% en moyenne entre 1983 et 2017), mais aussi plus rapidement que les dépenses des autres

administrations publiques (5% par an en moyenne contre 3% pour les APUC et 4% pour les ASSO).

Figure 5 : Evolution des dépenses des administrations publiques par rapport au PIB en base 100 entre 1983 et 2017

Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014

b) compétences vers les collectivités territoriales dans le cadre des mesures de décentralisation.

Figure 6 : Évolution des dépenses des APUL rapportées au PIB, à champs de compétence courant et constant entre 1983 et 2017

Sources : INSEE et DGCL, Les collectivités locales en chiffres (2018)

compétences constant (cf. encadré ci-dessous sur la méthodologie de calcul des dépenses à champ constant). La hausse de

locaux.

10 PLF 2019

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES Méthodologie de calcul des dépenses des APUL à champ constant

La méthode

Richard de décembre 2006 : " Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », ainsi

que dans le rapport Carrez-Thénault de mai 2010 : " La maîtrise des dépenses locales ». Elle consiste à soustraire aux

sont recensées dans le rapport annuel publié par Plus précisément, sont retraitées les dépenses liées aux compétences suivantes :

- entretien et construction des collèges et des lycées (dépenses réelles constatées, suivant la nomenclature fonctionnelle

de la comptabilité publique locale) ; compensation du handicap (PCH) ; - autres transferts au titre de la loi " Libertés et Responsabilités Locales la dépense réelle) ; - transports scolaires (intégralité des dépenses réelles constatées) ;

création de la couverture maladie universelle), les bibliothèques, la gestion des ports et le partage des services : en

transférées actualisées en fonction de la DGD ont été retenues ;

- services régionaux de voyageurs (retraités à partir des dépenses réelles constatées) ;

- apprentissage et formation professionnelle ;

c) La hausse des dépenses des APUL tient essentiellement au dynamisme des charges de fonctionnement

(+ 56% entre 2003 et 2017)

Depuis le début de la décentralisation, on observe que les dépenses de fonctionnement des APUL ont progressé environ trois

Figure 7

Source : DGCL, Les collectivités territoriales en chiffres (2018) PLF 2019 11 Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES

La hausse des dépenses de fonctionnement est en grande partie liée à la forte progression des charges de personnel.

Sur la période 2003- et cette progression

ment.

Figure 8 : Hausse des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement (base 100 en 2003)

Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014

notamment par la progression décentralisation.

La progression des charges de personnel est également nettement supérieure à celle des autres administrations

publiques :

pour les ASSO. La progression des charges de personnel de la fonction publique territoriale est en effet plus dynamique que

État et hospitalière, en dépit de la baisse des effectifs depuis 2015. Figure 9 : Évolution des effectifs des trois fonctions publiques depuis 2002 Source : DGCL, Les collectivités territoriales en chiffres (2018)

Le secteur communal emploie à lui seul près de 82 % des effectifs totaux de la fonction publique territoriale en 2017.

Tableau 1 : Variation des effectifs physiques par strate de la fonction publique territoriale, hors transferts (2003-2016)

Source : DGCL, Les collectivités territoriales en chiffres (2018)

Effectifs en milliers au 31 décembre

hors décentralisationAnnée 2003Année 2016 Evolution

2003-2016

Variation moyenne

annuelle 2003-2016 (%) Secteur communal 1 197 1 440 2431% Conseils départementaux 185 203 181% Conseils régionaux 13 30 177% Autres 78 75 -30% Total fonction publique territoriale 1 474 1 748 2751% 10% 131%

Progression des effectifs

2003-2016 (%)

20% -4%4%

Part dans le total de

la fonction publique territoriale en 2016 82%
12% 2%

100%19%

12 PLF 2019

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES Le rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique (2016)

Le rapport Laurent relatif au temps de travail dans la fonction publique, remis le 26 mai 2016 à la ministre de la Fonction

publique, a mis en évidence des pratiques hétérogènes en matière de temps de travail qui ne peuvent être totalement

justifiées par l La mission a formulé 34 recommandations regroupées en quatre axes thématiques : justifie un régime inférieur ; la modernisation des organisations de travail de cycles, forfait etc.) ;

une plus grande équité entre fonctions publiques et entre agents placés dans des situations comparables

(astreintes, ASA, compensation des sujétions) ;

un meilleur suivi du temps de travail et une plus grande transparence (labellisation, bilans sociaux, etc.).

2. a) Des recettes très dynamiques sur le long terme (+5% par an en moyenne depuis 1983, en euros courants)

Depuis le début de la décentralisation, les recettes des APUL se caractérisent par un fort dynamisme : en euros courants, elles

Rapportée au PIB, cette dynamique des recettes totales des APUL est significative : Figure 10 : Recettes totales par sous-secteur rapportées au PIB entre 1983 et 2017

Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014

Entre 1983 et 2017,

+3,3% par an et celle des ASSO à +4,3% en euros courants. PLF 2019 13 Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES

Figure 11 : Évolution des recettes des administrations publiques par rapport au PIB en base 100 entre 1983 et 2017

Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014

b) Une progression des recettes soutenue grâce à la fiscalité (66 % des recettes totales de fonctionnement

hors emprunts en 2017) prélèvements obligatoires finance les ASSO.

Une grande partie des ressources des collectivités territoriales est donc constituée de recettes fiscales, qui comprennent la

fiscalité locale ainsi que les autres impôts et taxes (fiscalité transférée, TEOM, etc.). Ces recettes représentaient 133,8

en 2017 (+3,8% par rapport à 2016).

La fiscalité locale

La fiscalité locale comprend une part de fiscalité directe et une part de fiscalité indirecte. La fiscalité directe représente une

part prépondérante dans les recettes des collectivités. Elle est principalement constituée de sept taxes, qui se sont élevées

Source : OFGPL, Les finances des collectivités locales en 2018 Les autres ressources fiscales des collectivités sont la TICPE, qui représentait 11,6 (TSCA) pour 7

Près des deux tiers de ces recettes fiscales proviennent des impôts directs locaux qui connaissent un fort dynamisme : +65%

entre 2003 et 2017 et une évolution moyenne annuelle de +3,7% depuis 2003 . Ce

dynamisme est notamment lié à la revalorisation annuelle en loi de finances des bases fiscales qui a entrainé à elle seule

baisse de la DGF. A compter de 20

Par ailleurs, à la suite de lrévision des valeurs locatives des locaux professionnels, tous les locaux

professionnels disposent d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de leur surface pondérée par un tarif

au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Dans le cadre de la mise à jour permanente prévue à

l'article 1518 ter du code général des impôts, les coefficients de localisation seront actualisés chaque année à compter de

2019.

Ensemble des

collectivités

Taxe d'habitation22 282

Taxe foncière sur les propriétés bâties32 723 Taxe foncière sur les propriétés non bâties1 054

Cotisation foncière des entreprises (CFE)7 663

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises17 581 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1 527

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)942

TOTAL83 772

14 PLF 2019

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES Figure 12 : Evolution du produit des impôts directs locaux entre 2003 et 2017 Source : DGCL, Les collectivités locales en chiffres (2018)

Les ressources fiscales transférées aux collectivités, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

(TICPE) et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ont également un rendement élevé (cf. partie 6 sur la fiscalité transférée).

proportionnelle du produit de la fiscalité directe locale et des autres impôts et taxes (+5% en moyenne par an contre

+3%). entaient 48% de leurs recettes totales hors emprunt, contre 61% en 2017.

Figure 13 : É

Source : DGCL, Les collectivités locales en chiffres (2018) collectivités locales en 2017 ont représenté 102,4

environ 46%). La composition de ces transferts et leurs évolutions sont présentées dans la partie 2 ci-après (Synthèse des

En 2017, le sec

collectivités territoriales. PLF 2019 15 Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales VUE DENSEMBLE SUR LÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES

Figure 14: La répartition des recettes des collectivités en 2017 (en % du total de chaque recette)

Source : OFGPL, Les finances des collectivités locales en 2018

3. Le poids des APUL dans le solde public

a) Des soldes généralement déficitaires

Le solde est la différence entre les recettes et les dépenses des administrations publiques. Un solde déficitaire traduit un besoin

ttes de

Ainsi, en

comptabilité nationale, leurs soldes ont été le plus souvent déficitaires depuis le début des années 1980, ce qui a contribué à

augmenter le déficit des finances publiques.

Figure 15 du solde des APUL, de 1983 à 2017

Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014

tés

3, les collectivités territoriales ont été confrontées à un " effet de ciseaux »

du fait de la forte progression de leurs dépenses, non compensée par une augmentation équivalente de leurs recettes

ettes sur la même période). Le besoin de financement des APUL a été très important en 2008 (-- cours de laquelle la dépense publique locale a enregistré une forte progression (+3,4%). pter 0Gquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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