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En millions d"euros

15-17 rue Jean-Philippe Rameau - 93212 La Plaine Saint-Denis Cedex

31 décembre 2019

RAPPORT

FINANCIER

DU GROUPE

SNCF RÉSEAU

01 - ATTESTATION DES RESPONSABLES DU

RAPPORT FINANCIER

PAGE 003

02 - RAPPORT DE GESTION INTÉGRÉ

COMPTES CONSOLIDÉS SNCF RÉSEAU

PAGE 005

03 - COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS SNCF RÉSEAU

PAGE 061

04 - RAPPORT DE GESTION SOCIAL

SNCF RÉSEAU

PAGE 126

05 - COMPTES ANNUELS SNCF RÉSEAU

PAGE 144

06 - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

PAGE 183

07 - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES SOCIAUX

PAGE 184

08 - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES INFORMATIONS RSE

PAGE 185

sncf-reseau.com

Attestation

01 -

ATTESTATION DES

RESPONSABLES

DU RAPPORT

FINANCIER

RAPPORT FINANCIER SNCF RESEAU 2019 - 5

Rapport de gestion

IFRS - en millions d"euros

02 -

RAPPORT DE

GESTION INTÉGRÉ

Ainoae

AièeiRf6e

eèAé s6eab

02 - Rapport de Gestion

6 - RAPPORT FINANCIER SNCF RESEAU 2019

SOMMAIRE

1. SNCF RESEAU EN 2019 .............................................. 10

1.1. PRÉSENTATION DE L"ACTIVITÉ ...................................... 10

1.2. STRATÉGIE DE L"ENTREPRISE ......................................... 10

1.3. FAITS MARQUANTS ........................................................ 13

1.4. ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE ................. 13

1.5. CHIFFRES CLÉS FINANCIERS ET EXTRA-

FINANCIERS .................................................................... 14

1.6. TEST DE VALEUR DES ACTIFS IMMOBILISÉS .................. 14

2. RESULTAT ET SITUATION FINANCIERE DU

GROUPE ...................................................................... 18

2.1. TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE ............................... 18

2.2. COMMENTAIRE GÉNÉRAL SUR LES RÉSULTATS

2019 ................................................................................. 18

2.3. INVESTISSEMENTS .......................................................... 19

2.4. ENDETTEMENT NET ET FINANCEMENT ........................ 21

2.5. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L"ETAT ........................ 22

2.6. MISE EN OEUVRE DU CONTRAT PLURIANNUEL DE

PERFORMANCE .............................................................. 22

3. LES RISQUES ET LEUR GESTION ................................ 27

3.1. TYPOLOGIE DES RISQUES .............................................. 27

3.2. L"ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA GESTION DES

RISQUES .......................................................................... 27

3.3. LA MAÎTRISE DES PRINCIPAUX RISQUES

OPÉRATIONNELS ............................................................ 28

3.4. LA MAÎTRISE DES RISQUES FINANCIERS ........................ 30

3.5. LES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ AUX LOIS ET

RÈGLEMENTS .................................................................. 32

3.6. LES STRUCTURES DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DU

DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ............................. 33

3.7. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE

GESTION DES RISQUES RELATIVES À

L"ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE

L"INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE ............. 34

3.8. LES ACTIVITÉS DE LA FONCTION FINANCEMENTS

ET TRÉSORERIE ............................................................... 35

4. DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA

FINANCIERE ............................................................... 37

4.1. IDENTIFIER NOS RISQUES POUR MIEUX LES

MAITRISER ET DEVELOPPER NOS OPPORTUNITES........ 37

4.2. POLITIQUE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SES

PRINCIPES D"ACTION ..................................................... 37

4.3. ENJEU SECURITE : ASSURER UN HAUT NIVEAU DE

SÉCURITÉ SUR LE RÉSEAU, CONTRIBUANT À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE ............................ 40

4.4. ENJEU ENVIRONNEMENTAL : REDUIRE NOTRE

EMPREINTE ECOLOGIQUE ET CONSOLIDER NOS

ATOUTS ENVIRONNEMENTAUX .................................... 44

4.5. ENJEU SOCIAL : AMELIORER NOTRE

PERFORMANCE SOCIALE ............................................... 50

4.6. ENJEU SOCIETAL : RENFORCER NOTRE

IMPLICATION TERRITORIALE .......................................... 55

4.7. MÉTHODOLOGIE DU REPORTING EXTRA

FINANCIER ...................................................................... 58

5. ENJEUX ET PERSPECTIVES ......................................... 60

Rapport de Gestion - 02

RAPPORT FINANCIER SNCF RESEAU 2019 - 7

EDITORIAL

2019, UNE ANNÉE POUR PRÉPARER L"AVENIR

22019 aura été une année historique en termes

d"investissements, avec une enveloppe de 5,7 milliards d"euros, en hausse de 617 millions par rapport 2018. 2,74 milliards d"euros ont été consacrés à la rénovation et à la modernisation du réseau et 2,2 milliards d"euros au financement des projets de développement. Ces investissements ont porté sur la régénération de l"ensemble du réseau, des axes les plus circulés aux lignes de desserte fine du territoire, qui sont financées à travers les contrats de Plan État Régions La création du " réseau haute performance » a commencé à prendre forme en décembre, avec les premiers travaux de renouvellement des postes d"aiguillage de la LGV Paris-Lyon. La modernisation de cette ligne sera en effet la première concrétisation de ce programme phare de SNCF Réseau, dont le but est de développer le trafic ferroviaire sur les axes les plus denses et en voie de saturation. Dans le cadre de ce projet, l"objectif est de passer d"ici à 2025 de 13 à 16 trains par heure grâce à la mise en oeuvre de technologies qui fonctionnent de concert et reposant principalement sur la mise en place du système de signalisation européen ERTMS (European Rail

Traffic Management System).

Le programme CCR (Commande Centralisée du Réseau) se poursuit, avec huit centres de commandement opérationnels sur les 16 prévus et un nombre croissant de postes d"aiguillage pilotés à distance. La modernisation du réseau ferré s"est notamment traduite par le renouvellement de lignes de desserte fine du territoire, telle que Libourne-Bergerac rouverte en septembre après 9 mois de travaux, et le lancement du Léman Express, premier service express métropolitains mis en service. L"outil digital GOC 2.0, qui offre des services d"aide à la décision pour la régulation des circulations, a débuté ses tests opérationnels fin novembre 2019, en Bourgogne Franche

Comté.

Au-delà de sa mission de grand investisseur public au service du réseau et des territoires, SNCF Réseau a poursuivi le déploiement du projet stratégique Nouvel"R, plaçant les clients voyageurs et chargeurs au coeur des activités de l"entreprise et mobilisant toutes les potentialités du digital. SNCF Réseau aura recruté près de 2000 salariés dont plus de

35% en Ile de France mais aussi très largement sur tous les

territoires. Ainsi SNCF Réseau aura recruté en 4 ans près de

10000 salariés pour faire face au plan de charges de travail lié à

l"ensemble de ses métiers mais aussi dans le but de remplacer

un volume important de départs à la retraite. L"engagement en matière de formation est toujours aussi

significatif : de l"ordre de 7% de la masse salariale a été consacrée à la formation initiale et continue en 2019 ; près de

80% des salariés de SNCF Réseau auront suivi une formation.

Le programme de transformation de la formation a continué d"avancer à un rythme très élevé : plusieurs cursus de formations initiales intégralement modifiés, des méthodes pédagogiques largement modifiées pour plusieurs cursus, un processus de construction des 2 grands campus de formation ayant commencé. Rappelons à ce titre que SNCF Réseau aura consacré près de 95 M€ aux futurs campus de Saint-Priest et de Bègles ainsi que l"agrandissement du campus de Nanterre. Cela met un accent fort sur la volonté de l"entreprise d"investir sur les compétences d"aujourd"hui et de demain, avec notamment l"impact du digital dans les gestes métiers, et de permettre à chacun d"avoir des parcours professionnels

évolutifs et passionnants.

2019 aura été également une année intense favorisant

l"inclusion des nouvelles générations : - Ainsi 572 contrats d"alternants ont débuté en 2019, ces nouveaux contrats ajoutés à ceux en cours représentant près de 1900 contrats d"alternants en 2019, - Plus de 1000 stagiaires de 3ème auront aussi été accueillis dans les différents établissements de SNCF Réseau pour découvrir nos métiers. Un travail de fond considérable a donc été réalisé en 2019 pour accélérer la transformation de SNCF Réseau, préparer et mettre en oeuvre les mesures du pacte ferroviaire avant leur entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L"entreprise s"inscrit dans une logique de Groupe public puisque son capital est désormais détenu à 100% par la société mère SNCF. Dans le cadre de ce Groupe, SNCF Réseau assume désormais certaines missions système pour améliorer la sécurité et la robustesse des circulations, assumer la gestion de crise et améliorer, via sa nouvelle filiale SNCF Gares & Connexions la qualité du service en gare. Ces missions s"exercent au profit de l"ensemble des utilisateurs du réseau, présents et futurs, dans le contexte de l"ouverture à venir de la concurrence. Créé en 2018, le Comité National des Parties Prenantes a été décliné en 2019 en Comités Régionaux pour développer une nouvelle forme de dialogue avec les acteurs des territoires dans tous les domaines ; de la transition écologique au fret ferroviaire en passant par le maillage régional.

2019 restera donc comme une année très active, au service de

toutes celles et ceux qui utilisent le réseau ferré national.

02 - Rapport de Gestion

8 - RAPPORT FINANCIER SNCF RESEAU 2019

Rapport de Gestion - 02

RAPPORT FINANCIER SNCF RESEAU 2019 - 9

02 - Rapport de Gestion

10 - RAPPORT FINANCIER SNCF RESEAU 2019

1. SNCF RÉSEAU EN 2019

1.1. PRÉSENTATION DE L"ACTIVITÉ

SNCF Réseau gère, maintient, développe et commercialise les services offerts par le réseau ferré national (RFN). Il est le garant de la sécurité et de la performance des circulations sur

30 000 km de lignes, dont 2 700 km de Lignes à Grande

Vitesse. Il est également le garant de l"accès au réseau et aux infrastructures de services pour ses clients dans des conditions transparentes et non discriminatoires : 29 entreprises ferroviaires circulent sur le réseau et 12 autres entreprises, appelées candidats autorisés (opérateurs de transport combiné, ports, etc.), commandent des sillons qu"elles confient

ensuite à l"entreprise ferroviaire de leur choix. Depuis le mois de juillet 2018, une nouvelle organisation de

SNCF Réseau a été mise en place, plus transverse et davantage tournée vers le client. L"organisation a été structurée par grandes missions stratégiques avec trois directions de prescription (Stratégie, Programmation & MOA, Industrielle & Ingénierie et Exploitation Système), trois directions de production (Clients & Services, Opérations &

Production et Ile-de-France) et

quatre directions support (Sécurité, Sûreté & Risques, Ressources Humaines, Finances &

Achats et Communication & Dialogue Territorial).

SNCF RÉSEAU

Trois directions de prescription

Construction de la stratégie du RFN et

définition des politiques techniques et des outils.

Trois directions de production

Planification et réalisation des projets

industriels et opérationnels.

Quatre directions support

Facilitation de la coordination et du

pilotage de l"activité. SNCF Réseau est l"interlocuteur des Autorités Organisatrices de Transports et de l"Etat pour tous les projets, régionaux et nationaux, de développement du réseau ferroviaire qu"il porte et conduit. Par ailleurs, ses filiales sont présentes sur les activités suivantes : - SFERIS, société de prestation de travaux et d"accompagnement des chantiers en France, détenue à

100% par SNCF Réseau ;

- EURAILSCOUT BV, société d"inspection et d"analyses embarquées des voies ferrées, détenue à 50% par SNCF

Réseau ;

- ALTAMETRIS, société spécialisée dans la collecte, l"exploitation, et la valorisation de données par vecteurs mobiles automatisés, détenue à 100% par SNCF Réseau ; - SNCF INFRA LBA DEVELOPPEMENT, société holding détenue à 40% par SNCF Réseau et à 60% par Le Bronze Alloys. Elle détient 5% de la coentreprise " XI"AN

RAILWAYS TECHNOLOGY PARTNERS » qui produit des

pièces de caténaires pour le marché chinois ; - LINEA FIGUERAS PERPIGNAN, société détenue à 50% par SNCF Réseau et à 50% par ADIF et qui a pour objet la réalisation des opérations liées à la circulation et à la maintenance de la ligne ferroviaire entre Figueras en

Espagne et Perpignan en France ;

- IMMO RESEAU, société holding immobilière fondée en avril 2018, détenue à 100% par SNCF Réseau et dont l"objet principal est la prise de participation dans des sociétés dédiées à l"aménagement et à la promotion du patrimoine immobilier, en vue d"en accompagner le processus de valorisation. Elle détient à 50% avec SNCF Mobilités les sociétés EFAC (Espaces Ferroviaires Aménagement Commun) et EFPC (Espaces Ferroviaires

Promotion Commun) ;

- CDG Express Travaux, société fondée le 5 octobre 2018 et détenue à parts égales entre SNCF Réseau, le Groupe

ADP et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Elle fait suite à la filiale CDG Express Etudes et est destinée à

bénéficier d"un contrat de concession de travaux par l"Etat pour la maîtrise d"ouvrage, le financement, la conception, la construction et la mise à disposition du projet de liaison ferroviaire entre la gare de l"Est à Paris et l"aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

1.2. STRATÉGIE DE L"ENTREPRISE

1.2.1. Réforme du système ferroviaire

1.2.1.1. La future gouvernance

L"ordonnance " gouvernance », publiée au Journal Officiel du

04 juin 2019, s"inscrit dans le cadre de la réforme du système

ferroviaire français, portée par le Gouvernement. Elle précise les missions de la société " mère » SNCF, le fonctionnement de la nouvelle gouvernance du Groupe public unifié (GPU), et les dispositions sociales relatives à la poursuite des contrats de travail au sein du nouveau Groupe public unifié.

Ces principales dispositions prévoient :

- Une société mère renforcée dans son rôle de pilotage du Groupe L"ordonnance précise que le Groupe public unifié est constitué de la SNCF et de ses filiales (directes et indirectes), concrétisant la transformation à partir du 1 er janvier 2020 des 3 Épic en 5 sociétés à capitaux publics : SA SNCF, SA SNCF Voyageurs, SA SNCF Réseau, SA SNCF Gares & Connexions,

ET SAS SNCF Fret.

SNCF Réseau, détenue à 100% par la société SNCF, est devenu le gestionnaire unifié des gares de voyageurs au 1 er janvier 2020, via sa filiale Gares & Connexions et le pivot du système ferroviaire - Une gouvernance plus intégrée et qui préserve l"indépendance du Gestionnaire d"Infrastructure

Rapport de Gestion - 02

RAPPORT FINANCIER SNCF RESEAU 2019 - 11

La gouvernance est constituée d"un Conseil d"administration (CA) et d"une Assemblée Générale (AG) composée de l"actionnaire unique SNCF

Le CA de SNCF Réseau comprend :

- 3 membres nommés par l"assemblée générale des actionnaires sur proposition de l"État (le Président du Conseil d"administration est désigné parmi ces membres) - 1 représentant de l"État - 4 membres nommés par l"assemblée générale des actionnaires - 4 représentants des salariés L"AG a notamment pour rôle de nommer dans les conditions prévues par la loi les administrateurs, les commissaires aux comptes ; d"approuver ou rejeter les comptes et d"affecter le résultat de l"exercice ; de modifier les statuts (Assemblée

Générale Extraordinaire).

Toute décision de nomination, révocation ou de renouvellement du président-directeur général est préalablement soumise à l"avis conforme de l"ART (Autorité de

Régulation des Transports).

Certaines résolutions spécifiques (dividendes pouvant être distribués, budget annuel et comptes prévisionnels, plan stratégique, opération d"acquisition ou de cessions, engagement hors bilan) ne peuvent être adoptées par le CA sans le vote favorable de la majorité des membres désignés par l"assemblée générale, autres que ceux proposés par l"État (hors fonctions essentielles). Les statuts des futures sociétés, approuvés par décret en Conseil d"Etat, déterminent de manière plus précise les modalités de gouvernance. - Un cadre social maintenu et précisé Le changement de statut juridique du Groupe n"entraîne pas, en lui-même, de conséquences sur le cadre social qui s"applique actuellement aux salariés. Ainsi, l"ordonnance gouvernance confirme les dispositions suivantes, en vigueur au

1er janvier 2020 :

o La continuité des contrats de travail des Epic vers les nouvelles sociétés ; o L"application de la convention collective nationale ferroviaire ; o Le maintien des Comités Sociaux et Economiques (CSE) mis en place au 1 er Janvier 2019.

1.2.1.2. Approbation des statuts de la société SNCF

Réseau

Le 31 décembre 2019 le décret n° 2019-1587 a approuvé les statuts de la société SNCF Réseau. Ce dernier porte diverses dispositions : - Des dispositions modifiables uniquement par décret Par rapport aux statuts de SNCF Réseau, certaines dispositions sont reprises (maintien d"un bulletin officiel, obligation de communiquer la liste des emplois de dirigeants à l"ART), simplifiées (projet de budget à arrêter avant le 31/12 de l"année précédant l"exercice concerné) ou supprimées des statuts (comme l"obligation de séparation comptable des IS). - Les principales dispositions des statuts initiaux

modifiables sur décision de l"actionnaire unique SNCF La SNCF, devient une société anonyme à capitaux publics. En

tant qu"actionnaire unique elle exercera les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales (AG). Les Statuts de la SA SNCF Réseau ont été publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020 dont les principales missions sont : - Assurer la maintenance, comprenant l"entretien et le renouvellement, de l"infrastructure du réseau ferré national - Assurer la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national - Assurer le développement, l"aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national - Assurer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l"ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d"une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière

1.2.1.3. Tarification du réseau ferré national 2021-

2023 (publication au JO du 10/09/2019)

Une nouvelle tarification pluriannuelle des redevances d"infrastructure a été établie pour une durée de 3 ans (durée qui pourrait être portée à 5 ans) à compter de 2021-2023.

Cette nouvelle tarification :

- permet une meilleure prise en compte du marché aval et une simplification - s"inscrit dans l"accompagnement de l"ouverture du marché Voyageurs pour développer le traficquotesdbs_dbs6.pdfusesText_11

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