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maladie des fédérations des institutions de retraite complémentaire
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Le Groupe exerce ses métiers de gestion de la retraite complémentaire des entreprises des branches professionnelles et des particuliers.
La négociation collective en 2014
6 mars 2014 Aussi en 2014
La négociation collective en 2020
30 juin 2021 des branches professionnelles relancé en 2015 il s'est néanmoins ... Prévoyance collective
La négociation collective en 2015 Bilans et rapports
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Convention Collective et Accords de Branche des Entreprises de
PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES ..154 i) nom et adresse de la Caisse de Retraite Complémentaire.
La Convention Collective Nationale Éclat (métiers de lÉducation de
1 mai 2021 certifications professionnelles au sein de la Branche . ... Le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;.
La négociation
collecti ve en 2014Nº DICOM : 15-033
Nº ISBN : 978-2-11-129979-5
Nº ISSN : 1240-8557
Depuis de nombreuses années s'opère une transformation progressive du système français de relations professionnelles. La négociation collective y prend une place grandissante et constitue un préalable à toute réforme des relations individuelles et collectives de travail. Le rapport, préparé par le ministère chargé du Travail et présenté devant la Commission nationale de la négociation collective, rend compte de ces évolutions.La Négociation collective en 2014
retrace à grands traits l'actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s'ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs. L'ouvrage détaille les évolutions du contexte législatif et réglementaire, pour présenter ensuite une analyse par thèmes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux. Fondée sur un recensement exhaustif des accords collectifs, cette partie offre ainsi au lecteur une source d'information unique. Des dossiers spécifiques permettent en outre d'élargir le propos sur des thématiques connexes à celles de la négociation collective. Le bilan annuel de la négociation collective constitue une réfé rence pour les acteurs sociaux, les universitaires et, plus largement, tout lecteur intéressé par la question du fonctionnement du système des relations professionnelles. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Di rection générale du travailBureau des relations collectives du travail
39/43 quai André Cit
roën 75902 Paris cedex 15La né
gociation collective en 2014Éd. 2015
Bilans
Rapports
BILANS ET RAPPORTS
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
EN 2014
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et duDialogue social
Direction générale du travail
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiquesPour connaître toutes les publications
du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, vous pouvez consulter son site Internet : www.travail-emploi.gouv.frConception et coordination
Direction générale du travail
Bureau des relations collectives du travail
Collaboration rédactionnelle et réalisation
Publicis Activ Paris
Achevé d'imprimer au mois de mai 2015
Dépôt légal : 2
e trimestre 2015 En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de l a propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992,complétés par la loi du 3 janvier
1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publ
icationest strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif
de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre." © Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social,Paris 2015
AVANT-PROPOS 9
PARTIE 1 - APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVEEN FRANCE EN
2014LES NIVEAUX ET THÈMES DE LA NÉGOCIATION 15
I. L'ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ACCORDS CONNAÎT UNE BAISSEPLUS OU MOINS MARQUÉE SELON LE
NIVEAU DE NÉGOCIATION
15 II. LA HIÉRARCHIE DES THÈMES RESTE CEPENDANT GLOBALEMENT INCHANGÉE 17 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR LES ORGANISATIONSPROFESSIONNELLES
21LES ORGANISATIONS DE SALARIÉS 23
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUEDU TRAVAIL (CFDT)
25CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) 35
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS
CHRÉTIENS (CFTC)
47CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE
DU TRAVAIL (CGT)
61CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU
TRAVAIL-FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)
87LES ORGANISATIONS PATRONALES 99
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITESET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)
101CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES (CNMCCA) 111
CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS
D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)
127CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) 133
CONTRIBUTION DE L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL) 141
CONTRIBUTION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) 153
PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE LES CHANTIERS SOCIAUX ISSUSDES CONFÉRENCES SOCIALES 167 I. LOI Nº 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À LA FORMATION
PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET
À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
167167
182
II. LOI Nº 2014-873 DU 4 AOÛT 2014 POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
185III. PROJET DE LOI CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES
187187
188
191
192
196
IV.
PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
ET À L'EMPLOI
198198
199
LES CHANTIERS RELATIFS À LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
ET À LA REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE 201
I.REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE 203
204205
II.
REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE 208
ACTION DE L'ÉTAT
211I. LE RÔLE ET L'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES EN 2014 211 211
212
213
II.
L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NATIONALE
DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET
DE SES SOUS-COMMISSIONS
215216
235
236
240
III. LES ÉVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL 245
III.1. Les Commissions paritaires locales
245III.2. Le dispositif "Appui aux relations sociales" 245
III.3. Des projets menés au niveau territorial
246III.4.
Le plan de lutte contre le travail illégal décliné au niveau territorial 248LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE
251I. LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 252 I.1. Actions dans le domaine social sous la présidence grecque : premier semestre 2014 252
I.2. Actions dans le domaine social sous la présidence italienne : deuxième semestre 2014 253
II.INITIATIVES ET CONSULTATIONS
DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
257II.1. Les initiatives de la Commission européenne dans le domaine social 257 II.2. Les consultations de la Commission européenne 258
III.
LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL 265
III.1. Sommet social tripartite du 20
mars 2014265
III.2. Sommet social tripartite du 23
octobre 2014266
LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE :
DONNÉES GÉNÉRALES
275I. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE EN 2014 275
1.1. Selon le niveau géographique
2791.2. Selon le type de texte
2821.3. La signature des organisations syndicales
2841.4. Les thèmes de négociation
286LA NÉGOCIATION PAR THÈMES
I.LA NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES 291
I.1. Négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d'augmentation 292 I.2. L'accompagnement de la négociation salariale de branche dans le cadre du Comité de suivi 308 I.3. Conclusions : la mobilisation reste forte mais des marges de progrès subsistent 315 II. LA NÉGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES 329II.1. Tendance 329
II.2. Analyse des accords et avenants
331III. LA NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
347III.1. Une hausse du nombre d'accords en 2014
348III.2.
Une hausse du nombre d'accords étendus sans réserve 349III.3.
L'émergence de bonnes pratiques de la négociation de branche 351 IV. LA NÉGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE 363 IV.1. Les accords collectifs et avenants signés en 2014 363IV.2. Conclusion et perspectives
364V.
LA NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DURÉE
ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
366V.1. L'aménagement du temps de travail, les forfaits et les heures supplémentaires 366
V.2. Le temps partiel
374V.3. Les autres thèmes de la négociation sur le temps de travail 384 VI. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL 398 VI.1. L'accord national interprofessionnel "Qualité de vie au travail" 398 VI.2. La négociation sur la prévention de la pénibilité 401
VII. LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 407
VII.1. Les thèmes abordés
407VIII. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION 431
VIII.1.
Le contrat de génération : un dispositif adapté aux spécicités des entreprises 431VIII.2.
Une dynamique de négociation sur la gestion des âges et des actions concrètes en faveur de l'insertion durable des jeunes et l'emploi des seniors sont enclenchées 432VIII.3. Les accords relatifs au contrat de génération 433
VIII.4. Les accords sur l'emploi des seniors
458IX.
LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI 461
IX.1. Sécurisation de l'emploi
461IX.2. Licenciement économique
462IX.3. Assurance-chômage
465IX.4. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 471 X. LA NÉGOCIATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 476 X.1. La prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire 477
X.2. Retraite complémentaire obligatoire
487XI.
LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL 497
XI.1. Recrutement
497XI.2. Exécution du contrat
502XI.3. Rupture du contrat
506XI.4. Contrats particuliers
509LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE EN 2014 519
I.CONTEXTE JURIDIQUE ET MÉTHODOLOGIE 520
I.1. La négociation d'entreprise
520I.2. Circuit de la collecte des accords d'entreprise 523
I.3. Champ des accords et terminologie
525II.
NOMBRE ET TYPES DE TEXTES EN 2014 526
II.1. Décomposition du volume de textes enregistrés en 2014 526II.2. Tendance globale en 2014
527II.3. Types de textes signés par les délégués syndicaux et calendrier des négociations 528
III.LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE PAR THÈME 530
III.1.
Les thèmes des accords signés par des syndicats en 2014 531III.2. L'épargne salariale
534IV.
LES SYNDICATS SIGNATAIRES D'ACCORDS 536
V.LA NÉGOCIATION PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ 538
V.1. Les secteurs non agricoles
538V.2. La négociation collective dans le secteur agricole 540
DOSSIER Nº
1 : LES FICHES STATISTIQUES SUR LES CONVENTIONS
COLLECTIVES DE BRANCHE EN 2012
547Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
DOSSIER Nº
2 : ÉTUDE STATISTIQUE SUR LES GRÈVES DANS
LES ENTREPRISES EN 2013
571Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
DOSSIER Nº
3 : QUELQUES ENSEIGNEMENTS DE L'ENQUÊTE RELATIONS
PROFESSIONNELLES ET NÉGOCIATIONS D'ENTREPRISE
(REPONSE) 2011 587Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
DOSSIER Nº
4 : L'IMPACT DES RELÈVEMENTS SALARIAUX DE BRANCHE
SUR LA DYNAMIQUE DES SALAIRES DE BASE 603
Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)DOSSIER Nº
5 : LES PROCESSUS ATYPIQUES" DE NÉGOCIATION COLLECTIVE
EN ENTREPRISE 625
Dossier réalisé par Antoine Naboulet (France Stratégie)PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS
ANNEXES : LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE
ET DE BRANCHE
645ANNEXE 1 :
NOTICE EXPLICATIVE DES DONNÉES ISSUES DE LA BASE 647DE DONNÉES DES CONVENTIONS COLLECTIVES (BDCC)
ANNEXE 2 :
TEXTES INTERPROFESSIONNELS 649
ET DE BRANCHE SIGNÉS EN 2013 : RÉSULTATS DÉFINITIFS ANNEXE 3 : LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNÉES EN 2014 650ANNEXE 4 :
LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS 651
ET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNÉS EN 2014
ANNEXE 5 :
LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS 655
AYANT EU AU MOINS UN AVENANT
AU COURS DE L'ANNÉE 2014
GLOSSAIRE 689
TABLE DES GRAPHIQUES, DES TABLEAUX ET DES ENCADRÉSAU FIL DE L'OUVRAGE
699AVANT-PROPOS 9
Avant-propos
Il est d'usage dans cet avant-propos de souligner le rôle toujours plus essentiel de la négociation collective dans notre modèle de relations sociales du travail ; l'année 2014 s'inscrit dans ce mouvement de longue durée. Comme en 2013, la persistance d'une négociatio n dynamique notamment au niveau des branches et des entreprises, nonobstant un contexte économique difcile, atteste que le dialogu e social constitue toujours un levier essentiel pour à la fois prése rver et transformer notre modèle social et assurer un développement écono- mique durable, source de progrès social. Plus encore, 2014 marque une année particulièrement riche, et ce tant au regard des réformes structurantes que des chantiers de longue haleine qui ont été initiés.La loi du 5
mars2014, en premier lieu, a réformé en profondeur le
cadre de la démocratie sociale. Elle a créé pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale. Il s'agit d'une avancée majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l'élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles. La loi a, par ailleurs, reconnu pour la première fois le rôle des organisations multiprofessionnelles.10 AVANT-PROPOS
En deuxième lieu, elle a posé les fondements d'un nouveau dispo sitif de nancement des organisations syndicales et patronales, qui clarie, simplie et consolide les ressources de ces organisations liées à la conception et à la gestion d'un certain nombre de politiques, soit directement par les partenaires sociaux eux-mêmes, soit en association forte avec la puissance publique. Enn, en matière de représentativité syndicale, en procédant aux ajustements nécessaires et souhaités de la loi du 20 août2008 -
tels qu'ils sont analysés dans le cadre du bilan de cette loi et des enseigne- ments qu'en a tirés le Haut Conseil du dialogue social en décem bre 2013-, la loi du 5 mars
2014 est également venue conforter la réforme
de la représentativité des organisations syndicales. L'année 2014 constitue aussi une année de transition pour la réforme de la représentativité syndicale : après l'aboutissement au 31décembre
2012 des travaux relatifs aux résultats du premier cycle
électoral, se sont engagés les travaux relatifs au deuxième cycle électoral, visant notamment à mettre en uvre les préconisations dégagées par le Haut Conseil du dialogue social. Les enjeux pour ce nouveau cycle sont majeurs : nécessité de pouvoir asseoir les résultats de la mesure de l'audience sur un nombre encore plus important de résultats d'élections profession- nelles ; nécessité de garantir la sécurité et la abilité des résultats tout en facilitant le recours à la télétransmission ; nécessité d'assurer la continuité du travail mené en toute transparence avec les partenaires sociaux dans le cadre du Haut Conseil du dialogue social. Alors que la négociation de branche est amenée à prendre de plus en plus d'ampleur et que l'articulation entre la loi et la négociation collective est sans cesse plus étroite, l'enjeu de disposer de branches fortes, à même de répondre à ces dés, est déterminant. Or, l'écla- tement du paysage conventionnel et donc des périmètres de régulation sociale et économique ainsi que la dispersion des moyens des branches professionnelles affaiblissent le rôle régulateur de celles-ci et fragilisent tant les entreprises - et en particulier les TPE et les PME pour lesquelles la convention collective joue un rôle structurant primordial - que les salariés. S'est donc ouvert au cours de l'année 2014 un chantier de longu e durée pour la négociation collective, celui de la restructuration du paysage conventionnel. Lancé ofciellement en septembre 2014,AVANT-PROPOS 11
il a déjà permis de franchir une première étape importante. Ainsi, par un travail de diagnostic mené conjointement par les services du ministère chargé du Travail et les partenaires sociaux, 37 branches ont pu être prioritairement ciblées en raison de leur très faible activité conventionnelle an de faire l'objet d'une prochaine fusion avec des branches plus actives". Si la vitalité de la négociation au niveau interprofessionnel, avec la signature de plusieurs accords transposés dans la loi depuis trois ans, ainsi qu'au niveau de la branche n'est plus à démontrer, le dialogue social se noue aussi au plus près du terrain, au sein de l'entreprise. Sa qualité constitue à la fois un impératif démocratique et un levier de compétitivité. L'année 2014 a ainsi vu s'initier la ré forme de la modernisation du dialogue social en entreprise. Après l'échec des négociations initiées en septembre 2014, le Gouvernement a présentéquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT Session Second degré CAPES CAPES 83 CAPEPS 400 CAPEPS 0 CAPET 242 CAPET 0 CAPLP CAPLP 30
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