[PDF] extrait du registre des deliberations ------ du conseil - De L'Automobile Et Des Véhicules

C'est quoi un registre des délibérations ?

Les décisions du Conseil municipal faisaient donc l'objet d'un enregistrement dans un "registre des délibérations", une délibération étant à l'origine le fait de débattre et de prendre une décision (voir définition dans les dictionnaires).

Quels documents sont reportés dans le registre des délibérations ?

Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants : - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation.

Quels sont les règles de tenue des registres et des délibérations ?

La tenue des registres et des délibérations et de... Le registre des délibérations des communes et des EPCI doit respecter des règles en matière de présentation matérielle et conceptuelle du registre. Il est toutefois possible de regrouper l’ensemble de ces documents dans un registre unique, appelé « Registre de la mairie ».

Quels sont les droits des communes à reporter dans le registre des délibérations ?

Même si ce n’est pas obligatoire, rien n’interdit aux communes de reporter également dans la table du registre des délibérations les informations relatives aux décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation.