[PDF] extrait du registre des deliberations du conseil municipal de le

Quels documents sont reportés dans le registre des délibérations ?

Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants : - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation.

Qu'est-ce que le registre des délibérations ?

Il contient toutes les délibérations transcrites les unes à la suite des autres et se termine par un sommaire. Les procès-verbaux sont des originaux et constituent les registres des délibérations. Ils ne doivent pas être intitulés « Extraits du registre des délibérations ».

Quels sont les droits des communes à reporter dans le registre des délibérations ?

Même si ce n’est pas obligatoire, rien n’interdit aux communes de reporter également dans la table du registre des délibérations les informations relatives aux décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation.

Quels sont les documents de la délibération du conseil municipal ?

Les délibérations du conseil municipal produisent trois types documents : le procès-verbal de séance, l’extrait du procès-verbal et le compte-rendu de séance. Séance ou délibération : décrit les affaires et rend plus ou moins compte des débats et votes. Il est rédigé et signé par le secrétaire de séance.