[PDF] droit terminale stmg - theme 1 - qu´est-ce qu´etre responsable

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DROIT TERMINALE STMG

THEME 1

- QU´EST-CE QU´ETRE RESPONSABLE ?

La responsabilité civile et le dommage

Les responsabilités

- La responsabilité civile est mise en oeuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l'auteur

de ce dommage à le réparer ;

- La responsabilité contractuelle résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat

- La responsabilité délictuelle résulte d'un dommage causé par la faute d'une personne

- La responsabilité pénale est engagée dans le cas d'un trouble causé à l'ordre social.

Juridictions et sanctions

- Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils :

Tribunal

d'instance(TI) => demande inférieure ou égal à 10 000€. Au delà, TGI

- Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs :

Tribunal de police => contraventions ; Tribunal correctionnel => délits ; Cour d'assises => crimes

Différents dommages

- Matériel : atteinte aux intérêts financiers d'une personne - Corporel : atteinte à l'intégrité physique

Moral : atteinte aux droits extrapatrimoniaux

Le dommage réparable doit être :

- Certain : ni hypothétique, ni éventuel - Personnel : direct ou par ricochet - Direct : découler directement du fait reproché au responsable - Légitime : se prévaloir d'un intérêt légitime et légal

Délais de prescription : 5 à 10 ans => responsabilité civile ; 1, 3 ou 10 ans => responsabilité

pénale Les différents régimes de responsabilité civile Responsabilité pour faute : La personne responsable est l'auteur de la faute directement liée au dommage

La faute peut être volontaire (délit) => son auteur a agi pour causer le dommage à autrui ou Non

intentionnelle (quasi-délit) => imprudence ou négligence

Ce lien doit être certain (réalité du lien entre le fait générateur et le dommage) et direct (le fait

générateur doit avoir été la cause directe et immédiate du dommage)

Responsabilité sans faute

- Du fait des choses : On est responsable des choses que l'on a sous sa garde =>Celui qui a la garde d'une chose doit assumer le risque des dommages qu'elle peut causer à autrui, même s'il n'y a aucune faute ni négligence dans l'usage de cette chose => présomption irréfragable - Des parents : responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux - De l'employeur : responsables du dommage causé par leurs préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés

L'exonération de responsabilité - La force majeure : imprévisible, irrésistible, extérieur à la personne ou à la chose mise en cause

- Le fait d'un tiers : imprévisible, irrésistible, et absence d'influence de l'auteur du dommage sur le

tiers

- Le fait de la victime : exonération totale ou partielle s'il ne possède pas les caractères de la force

majeure

DROIT TERMINALE STMG

La réparation du dommage

Modalités

- réparation en nature : remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le dommage

- réparation par équivalent : attribution de dommages et intérêts

Réparation par un assureur

L'assurance est un contrat qui permet à celui qui le souscrit, et qui s'acquitte des cotisations et

primes, de bénéficier de la prise en charge des risques de responsabilité => des fonds de garantie

réparent le dommage des victimes qui n'auraient aucune chance d'être indemnisées

Accidents de la circulation

Le droit de la responsabilité délictuelle privilégie la prise en considération de la victime et la

réparation de son dommage.

Le conducteur d

un véhicule à moteur est responsable des dommages causés à toute personne, sans avoir la possibilité de se libérer par la preuve d'absence de faute ni la force majeure ou le fait d'un tiers. Le Fonds de garantie automobile pallie l'absence de responsable solvable ou assuré.

DROIT TERMINALE STMG

THEME 2

- COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ?

Le contrat de travail

Lien de subordination du salarié= élément distinctif du contrat de travail Pouvoirs de l'employeur = de direction, réglementaire, disciplinaire Contenu du contrat de travail = relation individuelle employeur / salarié

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

- n'a pas de terme fixé lors de sa conclusion => démission ou licenciement - pérennise l'emploi, développe l'intégration et la motivation des salariés

Les contrats précaires

- A durée déterminée : conclu entre l'employeur et le salarié pour un terme fixé

- Temporaire : " contrat de mission », entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire et

" contrat de mise à disposition », entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

du salarié

Les conditions de travail

Sources du droit du travail

- La loi : socle de protection minimale -Les règles d'ordre public : qu'aucune autre source de droit ne peut les écarter

Principales règles

- durée légale du travail = 35 heures par semaine ou à 1 607 heures par an, + 220H supp max/an

/salarié, 10h/jour, 44h/semaine => globalisation possible. - Les repos = 11H consécutives/jour, 24H /1x/semaine, le 1 er

Mai férié, chômé et payé pour tous

les salariés. - Les congés payés = 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.

La rémunération

- Le salaire (SMIC min) = contrepartie du travail fourni - Les éléments non salariaux = participation, intéressement, plan d'épargne entreprise La sécurité des salariés : L'employeur est garant de la sécurité de son personnel => obligation contractuelle de résultat

clauses particulières : période d'essai, clause de mobilité, clause de confidentialité, clause

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