[PDF] Règles pour l application du dispositif de formation. Société de l assurance automobile du Québec

Quel est le titre 1 de la loi sur l’assurance automobile ?

Le titre I de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A?25) en vigueur le 31 décembre 1989 demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, c. 15, a. 23). 1989, c. 15, a. 1. 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

Qu'est-ce que le Groupement des assureurs automobiles ?

156. Un Groupement des assureurs automobiles, ci-après appelé le «Groupement», est constitué par la présente loi. Un assureur agréé est un assureur qui est autorisé à pratiquer l’assurance automobile en vertu de la Loi sur les assureurs ( chapitre A-32 .1), à l’exclusion d’une personne qui ne pratique que la réassurance.

Qu'est-ce que l'assurance automobile du Québec ?

Tout d’abord, tous les Québécois sont assurés par le régime public de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour les dommages corporels (blessures, le décès, etc.). Ce régime couvre tous les résidents du Québec, qu’ils aient un permis de conduire ou non.

Comment prévoir les exemptions de contribution d’assurance sur un véhicule routier ?

La Société peut, par règlement: 2° prévoir à l’égard du propriétaire d’un véhicule routier les exemptions de contribution d’assurance sur le véhicule exigible en vertu de l’ article 31.1 du Code de la sécurité routière selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers à laquelle appartient le véhicule.